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  "expose": "Réunie le mercredi 11 février 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.",
  "id": "S14-l288",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl14-288.html",
  "titre": "projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu",
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