{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques." }, "liens": [ "article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012" ], "order": 1, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.", "002": "Le solde structurel correspondant à l'objectif à moyen terme mentionné au premier alinéa est atteint en 2019.", "003": "Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'évolution du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 4 au rapport annexé à la présente loi s'établit comme suit :", "004": "
(En points de produit intérieur brut potentiel)
201420152016201720182019
Solde structurel-2,4-2,2-1,9-1,4-0,9-0,4
" }, "liens": [], "order": 2, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :", "002": "1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :", "003": "
(En points de produit intérieur brut)
201420152016201720182019
Solde public effectif (1+2+3) -4,4-4,3-3,8-2,8-1,8-0,8
Solde conjoncturel (1) -1,9-2,0-1,7-1,4-0,9-0,5
Mesures ponctuelles et temporaires (2) 0,0-0,1-0,10,00,00,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) -2,4-2,2-1,9-1,4-0,9-0,4
Dette des administrations publiques95,397,298,097,395,692,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro 92,194,094,994,492,790,2
", "004": "2° L'évolution du solde public effectif décliné par sous-secteur des administrations publiques s'établit comme suit :", "005": "
(En points de produit intérieur brut)
2014201520162017
Solde public effectif : -4,4-4,3-3,8-2,8
- des administrations publiques centrales-3,6-3,7-3,4-2,8
- des administrations publiques locales-0,3-0,3-0,3-0,3
- des administrations de sécurité sociale-0,5-0,30,00,3
" }, "liens": [], "order": 3, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2014201520162017
Effort structurel0,40,50,20,4
Dont : - mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires0,10,0-0,2-0,2
- effort en dépenses0,20,50,40,6
" }, "liens": [], "order": 4, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s'établissent comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut)
2014201520162017
Dépense publique hors crédits d'impôts56,556,155,554,5
Taux de prélèvements obligatoires44,744,644,544,4
" }, "liens": [], "order": 5, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Lorsque des écarts importants au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus sont constatés entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité mentionné à l'article 1er :", "002": "1° Explique les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l'article 1er ;", "003": "2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l'ensemble des administrations publiques.", "004": "II. - Les obligations prévues au 2° du I ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies au b du 3 de l'article 3 du traité mentionné à l'article 1er.", "005": "III. - Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année.", "006": "IV. - Il est instauré une conférence des finances publiques associant les représentants des différents sous-secteurs des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Elle se réunit en cas de constatation d'un écart important au sens du I, et au moins une fois par an.", "007": "La conférence des finances publiques élabore un diagnostic sur la situation des finances publiques et apprécie les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. À cet effet, elle évalue notamment la contribution des différentes administrations publiques requise pour assurer le respect de cette trajectoire et peut formuler toute recommandation permettant d'assurer l'atteinte de l'objectif de moyen terme.", "008": "Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette conférence." }, "liens": [ "article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012", "article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 6, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :", "002": "
(Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d'impôts)
2014201520162017
Administrations publiques, hors crédits d'impôts1,4 % 1,1 % 1,9 % 1,8 %
dont : - administrations publiques centrales0,4 % 0,3 % 0,8 % 0,4 %
- administrations publiques locales1,2 % 0,3 % 1,8 % 1,9 %
- administrations de sécurité sociale2,3 % 0,8 % 2,1 % 2,3 %
" }, "liens": [], "order": 7, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2015 ne peut, à périmètre constant, excéder 372,95 milliards d'euros pour chacune des années 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2014. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l'année pour chacune des années 2015 à 2017.", "002": "II. - Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale \"Pensions\", cet agrégat, exprimé en euros courants, est au plus égal à 282,81 milliards d'euros en 2015, 280,65 milliards d'euros en 2016 et 275,48 milliards d'euros en 2017." }, "liens": [ "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 8, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond global des autorisations d'emplois de l'État et de ses opérateurs, mentionné aux articles et de la loi n° de finances pour 2015, est stabilisé sur la période de programmation." }, "liens": [], "order": 9, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "002": "
201520162017
476,6486,8498,3
", "003": "II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 tel que modifié par l'article de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "004": "
201520162017
182,3186,0189,5
" }, "liens": [ "loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011" ], "order": 10, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.", "002": "II. - Il est institué un objectif d'évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d'évolution annuelle et à périmètre constant. Cet objectif s'établit comme suit :", "003": "
(Taux d'évolution de la dépense locale en valeur -exprimé en comptabilité générale)
2014201520162017
1,2 % 0,3 % 1,8 % 1,9 %
", "004": "La dépense publique locale, exprimée en valeur, est définie comme la somme des dépenses réelles en comptabilité générale des sections de fonctionnement et d'investissement, nettes des amortissements d'emprunts." }, "liens": [], "order": 11, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Chaque année, pour chaque programme du budget général de l'État doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 \"Dépenses de personnel\" et au moins 6 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 \"Dépenses de fonctionnement\", l'application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public.", "002": "II. - À compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 12, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale \"Pensions\", hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "002": "
Crédits de paiementLFI 2014LFI 2014 Format 2015201520162017
Action extérieure de l'État2,802,842,822,962,75
Administration générale et territoriale de l'État2,202,172,171,932,16
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2,932,932,682,542,51
Aide publique au développement2,872,872,792,732,66
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation2,942,892,742,632,51
Conseil et contrôle de l'État0,490,490,500,500,51
Culture2,392,392,392,382,39
Défense29,5529,6029,1029,6230,15
Direction de l'action du Gouvernement1,131,141,181,171,18
Écologie, développement et mobilité durables7,147,066,656,596,56
Économie1,681,631,551,531,50
Égalité des territoires et logement7,4013,1113,2113,3213,16
Engagements financiers de l'État1,001,000,900,860,70
Enseignement scolaire46,3146,3047,4347,6848,05
Gestion des finances publiques et des ressources humaines8,708,708,558,378,19
Immigration, asile et intégration0,660,650,670,670,67
Justice6,276,286,386,326,35
Médias, livre et industries culturelles0,810,810,710,630,55
Outre-mer2,012,012,022,072,11
Politique des territoires0,810,810,750,720,67
Pouvoirs publics0,990,990,990,990,99
Recherche et enseignement supérieur25,7325,7325,7025,7525,81
Régimes sociaux et de retraite6,516,516,416,406,40
Santé1,301,171,201,221,23
Sécurités12,1212,1512,1712,2112,21
Solidarité, insertion et égalité des chances13,6515,3815,5515,8016,00
Sport, jeunesse et vie associative0,450,450,430,480,52
Travail et emploi10,7811,4111,0710,539,84
Pour mémoire, Provisions (hors réserve parlementaire) 0,040,040,020,020,02
Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire) 2,612,682,682,682,68
" }, "liens": [], "order": 13, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "002": "
2014201520162017
56,8653,2049,5345,86
", "003": "Cet ensemble est constitué par :", "004": "1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales ;", "005": "2° Les crédits du budget général relevant de la mission \"Relations avec les collectivités territoriales\", hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.", "006": "Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales." }, "liens": [], "order": 14, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La réduction annuelle de la somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances mentionnée ci-dessus tel que modifié par l'article de la loi n° du de finances pour 2015 est, à périmètre constant, au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros courants :", "002": "
201520162017
30912087
" }, "liens": [ "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 15, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À compter du 1er janvier 2016, l'affectation d'une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l'un des critères suivants :", "002": "1° La ressource est en relation avec le service rendu par l'affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s'apprécier sur des bases objectives ;", "003": "2° La ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ;", "004": "3° La ressource alimente des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.", "005": "La doctrine de recours aux affectations est détaillée en annexe du rapport annexé à la présente loi.", "006": "II. - Une nouvelle affectation s'accompagne, dans le champ ministériel de l'imposition nouvellement affectée, de la suppression d'une ou de plusieurs impositions affectées d'un rendement équivalent. La ressource nouvellement affectée fait l'objet d'un plafonnement.", "007": "III. - À compter du 1er janvier 2016, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus.", "008": "IV. - À compter du 1er janvier 2017, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un plafonnement conformément aux dispositions du III sont affectées ou réaffectées au budget général de l'État. Les dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2017 dérogeant à cette disposition sont spécialement justifiées." }, "liens": [ "article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 16, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés en totalité pour réduire le déficit public." }, "liens": [], "order": 17, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "002": "
201520162017
-4-6-8
", "003": "L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente." }, "liens": [], "order": 18, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt prévu à l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,6 milliards d'euros courants.", "002": "En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa.", "003": "II. - À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des crédits d'impôts, hors crédit d'impôt prévu à l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, ne peut excéder 14,7 milliards d'euros courants.", "004": "En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des crédits d'impôts mentionnées à l'alinéa précédent." }, "liens": [ "article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012" ], "order": 19, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des exonérations ou abattements d'assiette et des réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, hors mesures étendant la réduction des cotisations employeurs mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est stabilisé en valeur.", "002": "En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée des dispositifs listés et chiffrés dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ainsi que les créations, modifications et suppressions des exonérations ou abattements d'assiette mentionnés au premier alinéa." }, "liens": [ "article L. 241-13 du code de la sécurité sociale" ], "order": 20, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte postérieur au 1er janvier 2015, doivent être revues au plus tard avant l'expiration d'une période de trois années suivant la date de leur entrée en vigueur." }, "liens": [], "order": 21, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - En vue d'éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe dressant la liste des revues de dépenses que le Gouvernement prévoit de mener avant la fin du mois de février de l'année suivant l'adoption de la loi de finances. Elle porte sur l'ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de concours publics ainsi que sur les crédits d'impôts, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d'assiette et les réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, en vue d'identifier des sources d'économies potentielles. Cette annexe précise les objectifs d'économies attendues sur chacune d'entre elles.", "002": "II. - L'annexe mentionnée au I comporte également la liste des revues de dépenses menées au cours des douze mois précédant le dépôt du projet de loi de finances. Elle retrace les principaux constats et les propositions résultant de ces revues et précise, le cas échéant, les mesures envisagées pour la mise en oeuvre de ces propositions, ainsi que les objectifs d'économies attendues pour chacune d'elles.", "003": "III. - Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'adoption de la loi de finances, les constats et propositions des revues de dépenses mentionnées au I." }, "liens": [], "order": 22, "section": "T2C1", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour toute mesure, instaurée pour une durée limitée par un texte postérieur au 1er janvier 2015, de création ou extension d'une dépense fiscale ou de création ou extension d'une exonération ou d'un abattement d'assiette ou d'une réduction de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois avant l'expiration du délai pour lequel la mesure a été adoptée, une évaluation de celle-ci et, le cas échéant, justifie son maintien pour une durée supplémentaire de trois années. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur son efficacité et son coût." }, "liens": [], "order": 23, "section": "T2C1", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase, les mots : \"(CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur\" ;", "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste établie par l'arrêté mentionné au premier alinéa, les dispositions précédentes s'appliquent à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de cet arrêté.\"" }, "liens": [ "I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010" ], "order": 24, "section": "T2C2", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par les alinéas suivants :", "002": "\"Cette annexe présente également :", "003": "\"1° Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État ayant été supprimées ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances ;", "004": "\"2° Un bilan, portant sur au moins trois exercices, de l'évolution de la masse salariale des opérateurs, du total des emplois rémunérés par eux, de l'exécution des plafonds d'emplois, ainsi que des crédits budgétaires ou des impositions affectées qui leur sont destinés.\"" }, "liens": [ "article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006" ], "order": 25, "section": "T2C2", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 6143-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :", "002": "1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :", "003": "\"2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret.", "004": "\"Pour les établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, l'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7 sont soumis à l'approbation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé.", "005": "\"Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'état des prévisions de recettes et de dépenses ne peut être approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé si l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé.", "006": "\"Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret.\"", "007": "2° Le quatrième alinéa du 3° est supprimé.", "008": "II. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l'évolution des dépenses de personnels des établissements publics de santé, en détaillant notamment les mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux, l'évaluation de leur coût pour le dernier exercice clos, une prévision pour l'exercice à venir du coût annuel des mesures catégorielles déjà décidées, ainsi qu'une présentation de l'évolution salariale globale que connaissent les personnels des établissements publics de santé." }, "liens": [ "article L. 6143-4 du code de la santé publique" ], "order": 26, "section": "T2C3", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code du travail est ainsi modifié :", "002": "1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :", "003": "\"Section 6", "004": "\"Suivi financier du régime d'assurance chômage", "005": "\"Art. L. 5422-25. - L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.", "006": "\"Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'alinéa précédent, avant le 31 décembre, un rapport sur la situation de l'assurance chômage au regard de son équilibre financier.\" ;", "007": "2° Au premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : \"à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16\" sont insérés les mots : \"et de l'article L. 5422-25\"." }, "liens": [ "code du travail" ], "order": 27, "section": "T2C3", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale fixé par la présente loi.", "002": "À compter de 2016, le Gouvernement présente en outre à ce comité une décomposition, sur l'ensemble de la période de programmation, de l'objectif mentionné à l'alinéa précédent pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l'avis du comité." }, "liens": [], "order": 28, "section": "T2C4", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmations des finances publiques. Ce bilan indique en particulier les données d'exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 21 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.", "002": "Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus." }, "liens": [ "article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 29, "section": "T2C5", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'exception de ses articles 17 et 20, la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogée." }, "liens": [ "loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012" ], "order": 30, "section": "T2C5", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-2236", "nosdeputes_id": "2236", "sections": [ { "id": "T1", "titre": "Orientations pluriannuelles des finances publiques", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T1C1", "titre": "Les objectifs généraux des finances publiques", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C2", "titre": "L'évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C3", "titre": "L'évolution des dépenses de l'état sur la période 2015-2017", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C4", "titre": "Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T2", "titre": "Dispositions relatives à la gestion des finances publiques et a l'information et au contrôle du parlement", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T2C1", "titre": "Revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T2C2", "titre": "Opérateurs de l'état et autres organismes publics", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T2C3", "titre": "Administrations de sécurité sociale", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T2C4", "titre": "Administrations publiques locales", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T2C5", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2236.asp", "titre": "N° 2236 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019", "type": "texte" }