{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "A14-2201",
  "nosdeputes_id": "2201",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2201.asp",
  "titre": "N° 2201 - Rapport de M. Michel Vauzelle sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part (n°2095)",
  "type": "texte"
}