{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "section": "TL",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "TL",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre III",
        "003": "\"Prévention de la perte d'autonomie",
        "004": "\"Art. L. 233-1. - Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.",
        "005": "\"Le programme défini par la conférence porte sur :",
        "006": "\"1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code ;",
        "007": "\"2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ;",
        "008": "\"3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;",
        "009": "\"4° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en oeuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34 de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;",
        "010": "\"5° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;",
        "011": "\"6° Le développement d'autres actions collectives de prévention.",
        "012": "\"Art. L. 233-2. - Les concours mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 contribuent au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1. Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont gérées par le département. Par convention, le département peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette délégation.",
        "013": "\"Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 que le département finance par le concours mentionné au 2° de l'article L. 14-10-10 doivent bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.",
        "014": "\"La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.",
        "015": "\"Art. L. 233-3. - La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le président du conseil départemental. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Elle comporte des représentants :",
        "016": "\"1° Du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département et d'établissements publics de coopération intercommunale qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de compétence de la conférence ;",
        "017": "\"2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence régionale de santé ;",
        "018": "\"3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;",
        "019": "\"4° Des organismes régis par le code de la mutualité.",
        "020": "\"Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.",
        "021": "\"En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.",
        "022": "\"Art. L. 233-4. - Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :",
        "023": "\"1° Au nombre et aux types de demandes ;",
        "024": "\"2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;",
        "025": "\"3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.",
        "026": "\"Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département à ce titre.",
        "027": "\"Art. L. 233-4-1. - La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est compétente également sur le territoire de la métropole le cas échéant créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve du présent article. Elle est dénommée \"conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte d'autonomie\".",
        "028": "\"Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole.",
        "029": "\"Art. L. 233-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-2 du code de la santé publique",
        "article L. 922-4 du code de la sécurité sociale",
        "code de la mutualité"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le mot : \"sept\" est remplacé par le mot : \"six\" ;",
        "003": "2° Le V est ainsi modifié :",
        "004": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"prévention,\", sont insérés les mots : \"dont celles prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1,\" et, après le mot : \"études\", sont insérés les mots : \"et d'expertise\" ;",
        "005": "b) Le a est ainsi rédigé :",
        "006": "\"a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux mêmes 1°, 2°, 4° et 6°, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ;\"",
        "007": "c) Le b est ainsi modifié :",
        "008": "- le mot : \", fixée\" est remplacé par les mots : \"des ressources prévues au a du III du présent article et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, fixées\" ;",
        "009": "- à la fin, les mots : \", des ressources prévues au a du III\" sont supprimés ;",
        "010": "3° Le V bis est abrogé ;",
        "011": "4° À la seconde phrase du premier alinéa du VI, les mots : \", à l'exception du V bis,\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 14-10-10 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 14-10-10. - Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :",
        "003": "\"1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;",
        "004": "\"2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus.\"",
        "005": "II. - Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles."
      },
      "liens": [
        "chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 115-2-1. - Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les informations, autres que médicales, qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent ainsi qu'aux actions qu'ils mettent en oeuvre en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées.",
        "004": "\"Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les organismes susceptibles d'en être destinataires.\" ;",
        "005": "2° Il est ajouté un article L. 115-9 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 115-9. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales concluent avec l'État une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l'État.",
        "007": "\"Cette convention pluriannuelle peut également, à leur demande, être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 113-2-1. - Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T1C2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 1° est ainsi rédigé :",
        "003": "\"1° En ressources :",
        "004": "\"a) Une fraction du produit mentionné au 3° de l'article L. 14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être ni inférieure à 5 %, ni supérieure à 12 % de ce produit ;",
        "005": "\"b) Une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 14-10-4 affectée au a du 1 du I du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 12 % de cette fraction ;",
        "006": "\"c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ;\"",
        "007": "2° Le 2° est ainsi rédigé :",
        "008": "\"2° En charges, le financement de dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, de dépenses de professionnalisation de leurs personnels et des intervenants directement employés pour ce faire par les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes handicapées, de dépenses d'accompagnement des proches aidants, de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1, de dépenses de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1.\"",
        "009": "II. - Au début de la première phrase du b de l'article L. 14-10-9 du même code, les mots : \"Dans les deux sous-sections mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"À la section mentionnée\"."
      },
      "liens": [
        "IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national, les mots : \"service civique senior peut être\" sont remplacés par les mots : \"tutorat est\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T2C1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I est ainsi rédigé :",
        "003": "\"I. - Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.\" ;",
        "004": "2° Les I bis et I ter sont abrogés ;",
        "005": "3° Le II est ainsi rédigé :",
        "006": "\"II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret sont des petites unités de vie.",
        "007": "\"Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2.\" ;",
        "008": "4° Le III est ainsi rédigé :",
        "009": "\"III. - Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés au I du présent article.",
        "010": "\"Les résidences autonomie proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d'autonomie, définies par décret. Ces prestations, qui peuvent être mutualisées et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.",
        "011": "\"L'exercice de leur mission de prévention donne lieu, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 ou le cas échéant au IV ter du présent article et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l'article L. 14-10-10, à une aide dite \"forfait autonomie\", allouée par le département. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles des prestations mutualisées avec les établissements mentionnés au IV du présent article peuvent être prises en charge à ce titre.",
        "012": "\"Les résidences autonomie facilitent l'accès de leur résidents à des services d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues, d'une part, avec un service de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment d'hospitalisation à domicile, et, d'autre part, avec un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I du présent article.",
        "013": "\"Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret.",
        "014": "\"Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont prises en compte ni pour déterminer les seuils mentionnés au I, ni pour déterminer le nombre de places de l'établissement éligibles au forfait autonomie mentionné au présent III.\" ;",
        "015": "5° Le IV est ainsi rétabli :",
        "016": "\"IV. - Les établissements mentionnés au premier alinéa du III qui, d'une part, ne bénéficiaient pas au 1er janvier 2008 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dans une proportion inférieure aux seuils mentionnés au I conservent, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 ou, le cas échéant, au IV ter du présent article et dans la limite du financement des dépenses relatives à la rémunération de leurs personnels de soins salariés et des charges sociales et fiscales y afférentes, le montant des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'État au titre de l'exercice 2007. Ces forfaits sont revalorisés annuellement dans la limite du taux de reconduction des moyens retenu au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie applicable aux établissements mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1.",
        "017": "\"Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi, dans des conditions prévues par décret.",
        "018": "\"Le III du présent article, à l'exception de son troisième alinéa, s'applique à ces établissements.\"",
        "019": "I bis. - L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "020": "\"Le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence régionale de santé tout acte d'autorisation pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12. Le contenu et les modalités de cette transmission sont définis par décret.\"",
        "021": "II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie."
      },
      "liens": [
        "article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T2C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 633-3. - À titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour.",
        "003": "\"Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation",
        "6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 11,
      "section": "T2C2S1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;\"."
      },
      "liens": [
        "3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T2C2S1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° A (Supprimé)",
        "003": "1° Au début du 3°, les mots : \"L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et\" sont supprimés ;",
        "004": "2° (Supprimé)",
        "005": "3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : \", à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 13,
      "section": "T2C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par des articles 41-1 à 41-7 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. 41-1. - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses résidents, ne peuvent être individualisés.",
        "003": "\"Les services non individualisables sont fournis en exécution de conventions conclues avec des tiers. Les charges relatives à ces services sont réparties en application du premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes, au sens de l'article 14-1.",
        "004": "\"Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26. La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.",
        "005": "\"Si l'équilibre financier d'un ou de plusieurs services mentionnés au présent article est gravement compromis ou si le déséquilibre financier d'un ou de plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété, et après que l'assemblée générale s'est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ces services.",
        "006": "\"Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou par des établissements, des services ou des professionnels de santé relevant des quatrième et sixième parties du code de la santé publique.",
        "007": "\"Art. 41-2. - Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables. Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition.",
        "008": "\"Art. 41-3. - Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil. Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.",
        "009": "\"Art. 41-4. - L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables. Elle approuve, par un vote distinct et selon les mêmes modalités, les termes de la convention envisagée avec les prestataires choisis ayant pour objet le prêt gratuit des parties communes affectées à ces services, établie dans les conditions prévues à l'article 41-3.",
        "010": "\"La durée des contrats de prestations conclus par chaque occupant avec les prestataires ne peut excéder celle du prêt dont ces derniers bénéficient.",
        "011": "\"Art. 41-5. - Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26. Elles sont notifiées par le syndic aux prestataires concernés. Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.",
        "012": "\"Art. 41-6. - Le syndicat des copropriétaires d'une résidence-services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.",
        "013": "\"L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l'article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.",
        "014": "\"Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne son avis sur les projets des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 41-1 et à l'article 41-4. Il en surveille l'exécution et présente un bilan chaque année à l'assemblée générale.",
        "015": "\"Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ni les entreprises dans lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont préposées. Lorsque le syndic est une personne morale, l'interdiction d'être prestataire des services individualisables et non individualisables est étendue aux entreprises dans lesquelles le syndic détient une participation et aux entreprises qui détiennent une participation dans le capital du syndic.",
        "016": "\"Art. 41-7. - Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.",
        "017": "\"Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre les résidents et les copropriétaires ; elle relaie les demandes et les propositions des résidents.",
        "018": "\"Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires. L'ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué. Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.",
        "019": "\"Le syndic communique au conseil des résidents les comptes rendus de l'assemblée générale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.",
        "020": "\"Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le syndic et adressé à tous les résidents et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d'un contrat de bail d'habitation ou à la cession d'un lot dans la résidence.\"",
        "021": "II. - Au 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les mots : \"résidences-services relevant du chapitre IV bis\" sont remplacés par les mots : \"prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les résidences-services, mentionnés à l'article 41-4\"."
      },
      "liens": [
        "articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
        "I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "code de la santé publique",
        "chapitre Ier du titre X du livre III du code civil",
        "4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail"
      ],
      "order": 14,
      "section": "T2C2S2",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 5",
        "003": "\"Les résidences-services",
        "004": "\"Art. L. 631-13. - La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes, destinés notamment à des personnes âgées ou à des personnes handicapées, permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.",
        "005": "\"Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.",
        "006": "\"Art. L. 631-14. - Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre les résidents et le gérant de la résidence-services. Elle relaie auprès de ce dernier les demandes et les propositions des résidents.",
        "007": "\"Le conseil des résidents est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du gérant ou à celle des résidents.",
        "008": "\"Le gérant communique au conseil les informations relatives au nombre et à la situation comptable des services spécifiques non individualisables fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.",
        "009": "\"Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné en son sein. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le gérant de la résidence et adressé à tous les résidents. Le compte rendu des trois précédentes réunions du conseil des résidents est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature du contrat de location.",
        "010": "\"Art. L. 631-15. - Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location :",
        "011": "\"1° Le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ;",
        "012": "\"2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;",
        "013": "\"3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services. Cette clause peut produire effet dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;",
        "014": "\"4° Pour l'application de l'article 17 de la même loi, les services non individualisables et les services spécifiques individualisables donnant lieu à paiement par le locataire ne peuvent constituer une caractéristique du logement justifiant un complément de loyer ;",
        "015": "\"5° La quittance mentionnée à l'article 21 de ladite loi porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges et les services non individualisables.",
        "016": "\"Art. L. 631-16. - Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants. L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.\"",
        "017": "I bis. - L'article L. 631-15 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux contrats de location conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.",
        "018": "II. - L'article L. 7232-1-2 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "019": "\"5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.\"",
        "020": "III. - L'article L. 7232-4 du même code est ainsi rétabli :",
        "021": "\"Art. L. 7232-4. - Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 4° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident sont autorisées au titre de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du même code.\"",
        "022": "IV. - Le VI de l'article 32 bis de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation",
        "loi n° 89-462 du 6 juillet 1989",
        "loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986",
        "article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989",
        "article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
        "article L. 631-15 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 7232-1-2 du code du travail",
        "article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 7231-1 du code du travail",
        "article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 15,
      "section": "T2C2S2",
      "statut": "none",
      "titre": "15 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées :",
        "002": "\"Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989",
        "loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986"
      ],
      "order": 16,
      "section": "T2C2S2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "15 bis B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.",
        "002": "Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance.",
        "003": "Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l'hébergeant ou l'hébergé.",
        "004": "Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé."
      },
      "liens": [],
      "order": 17,
      "section": "T2C2S2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "15 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le huitième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants.\""
      },
      "liens": [
        "huitième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 18,
      "section": "T2C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, après le mot : \"démographiques\", sont insérés les mots : \", notamment au regard du vieillissement de la population,\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T2C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "16 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 301-5-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 1° du IV est complété par les mots : \", et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2\" ;",
        "004": "b) La première phrase du deuxième alinéa du VI est complétée par les mots : \", ainsi que les conditions de l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2\" ;",
        "005": "2° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-5-2, est insérée une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Elle fixe les conditions de l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2.\" ;",
        "007": "3° (Supprimé)",
        "008": "4° Après le troisième alinéa de l'article L. 441-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Par dérogation au troisième alinéa du présent article et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'État dans le département en application du douzième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.\"",
        "010": "II. - Au 1° du I de l'article L. 3641-5, au 1° du II des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 et au a du 1° du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : \"bénéficiaires\", sont insérés les mots : \", l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation\".",
        "011": "III. - Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'article L. 3641-5, des II et III de l'article L. 5217-2, des II et III de l'article L. 5218-2 ou des VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article."
      },
      "liens": [
        "code de la construction et de l'habitation",
        "a du 1° du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation",
        "articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation",
        "VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T2C3",
      "statut": "none",
      "titre": "16 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les sixième et neuvième alinéas sont complétés par les mots : \"et aux personnes âgées\" ;",
        "003": "2° Au septième alinéa, les mots : \"consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées\" sont remplacés par les mots : \"de la citoyenneté et de l'autonomie\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T2C3",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 2° de l'article L. 1214-2 est complété par les mots : \", ainsi que des personnes âgées\" ;",
        "003": "2° Le dernier alinéa de l'article L. 1231-8 est complété par les mots : \", ainsi qu'à l'intention de publics spécifiques, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées\"."
      },
      "liens": [
        "code des transports"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T2C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : \"âge\", sont insérés les mots : \", sa perte d'autonomie\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008"
      ],
      "order": 23,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "none",
      "titre": "19 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, le mot : \"placement\" est remplacé par le mot : \"accueil\" ;",
        "003": "2° Après l'article L. 113-1, sont insérés des articles L. 113-1-1 et L. 113-1-2 ainsi rédigés :",
        "004": "\"Art. L. 113-1-1. - Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.",
        "005": "\"Art. L. 113-1-2. - Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en oeuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 14-10-1 et L. 113-2.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 24,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles, le mot : \"placement\" est remplacé par le mot : \"accueil\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 25,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 231-4 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le mot : \"placée\" est remplacé par le mot : \"accueillie\" et les mots : \"ou, à défaut,\" sont remplacés par le mot : \"soit\" ;",
        "003": "2° À la première phrase du second alinéa, les mots : \"de placement\" sont remplacés par les mots : \"d'admission\" et les mots : \"dudit placement\" sont remplacés par les mots : \"de l'admission\" ;",
        "004": "II. - Au second alinéa de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots: \"le placement\" sont remplacés par les mots : \"l'admission\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 26,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article L. 311-3 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 1° est ainsi rédigé :",
        "004": "\"1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;\"",
        "005": "b) (Supprimé)",
        "006": "2° L'article L. 311-4 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Le a est complété par les mots : \"; la charte est affichée dans l'établissement ou le service\" ;",
        "008": "b) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "009": "\"Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordinateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, si elle est apte à exprimer sa volonté, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement à l'entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l'article L. 311-5-1 du présent code.",
        "010": "\"L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une.\" ;",
        "011": "c) Après le mot : \"accueillie\", la fin de la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :",
        "012": "\"En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.\" ;",
        "013": "d) Au début de la deuxième phrase du même quatrième alinéa, les mots : \"Ce contrat ou document\" sont remplacés par les mots : \"Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge\" ;",
        "014": "3° Après l'article L. 311-4, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :",
        "015": "\"Art. L. 311-4-1. - I. - Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d'élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. Elles sont définies après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en oeuvre à l'initiative du médecin coordonnateur de l'établissement ou, en cas d'empêchement du médecin coordonnateur, du médecin traitant. Cette procédure associe l'ensemble des représentants de l'équipe médico-sociale de l'établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées. Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, selon la même procédure, à l'initiative du résident, du directeur de l'établissement ou du médecin coordonnateur ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1.",
        "016": "\"II. - La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.",
        "017": "\"Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par décret.",
        "018": "\"III. - La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :",
        "019": "\"1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;",
        "020": "\"2° En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;",
        "021": "\"3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.",
        "022": "\"IV. - La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II.\" ;",
        "023": "4° Après l'article L. 311-5, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :",
        "024": "\"Art. L. 311-5-1. - Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement. Lors de cette désignation, la personne accueillie peut indiquer expressément, dans le respect des conditions prévues au même article L. 1111-6, que cette personne de confiance exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée audit article, selon les modalités précisées par le code de la santé publique.",
        "025": "\"La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.",
        "026": "\"Si la personne le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.",
        "027": "\"Lorsqu'une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l'article 459 du code civil, la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille, s'il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d'une telle mesure de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles",
        "dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil",
        "titre XI du livre Ier du code civil",
        "premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique",
        "code de la santé publique",
        "deuxième alinéa de l'article 459 du code civil"
      ],
      "order": 27,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-4 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 116-4. - Les personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les personnes morales dans le cadre desquelles ces derniers interviennent ou exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.",
        "003": "\"L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.\"",
        "004": "II. - Les articles L. 331-4 et L. 443-6 du même code sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles",
        "2° de l'article L. 7231-1 du code du travail",
        "1° et 2° de l'article 909 du code civil",
        "article L. 7221-1 du code du travail"
      ],
      "order": 28,
      "section": "T2C4S2",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 911 du code civil, après les mots : \"personne physique\", sont insérés les mots : \"ou d'une personne morale\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 911 du code civil"
      ],
      "order": 29,
      "section": "T2C4S2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 331-8-1. - Les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 30,
      "section": "T2C4S2",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase, les mots : \"ou handicapées\" sont remplacés par les mots : \", handicapées ou âgées\" ;",
        "003": "2° Aux deux premières phrases, les mots : \"ou du handicap\" sont remplacés par les mots : \", du handicap ou de l'âge\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 31,
      "section": "T2C4S2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "25 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 471-6 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 471-6. - Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l'existence, le cas échéant à la personne de confiance désignée au titre de l'article L. 311-5-1 :",
        "004": "\"1° Une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée ;",
        "005": "\"2° Un document individuel de protection des majeurs qui vaut, le cas échéant, document individuel de prise en charge pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4.",
        "006": "\"Ce document définit les objectifs et la nature de la mesure de protection, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, le cas échéant, du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret.",
        "007": "\"Une copie des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent article est, dans tous les cas, adressée à la personne par tout moyen propre à en établir la date de réception.\" ;",
        "008": "2° L'article L. 471-8 est ainsi modifié :",
        "009": "a) Au 1°, la référence : \"à l'article L. 471-6\" est remplacée par la référence : \"au 1° de l'article L. 471-6\" ;",
        "010": "b) Le 3° est ainsi rédigé :",
        "011": "\"3° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ;\".",
        "012": "II. - Le 6° des articles L. 554-3, L. 564-3 et L. 574-3 du même code est ainsi modifié :",
        "013": "1° Au troisième alinéa, la référence : \"à l'article L. 471-6\" est remplacée par la référence : \"au 1° de l'article L. 471-6\" ;",
        "014": "2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :",
        "015": "\"\" 2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ;\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 32,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 471-2-1. - Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la personne protégée et la continuité de sa prise en charge.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 33,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "26 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 472-1 sont supprimés ;",
        "003": "2° Après l'article L. 472-1, il est inséré un article L. 472-1-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 472-1-1. - L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Les conditions d'application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.",
        "005": "\"Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.",
        "006": "\"Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'État.",
        "007": "\"Le procureur de la République émet un avis sur les candidatures sélectionnées.",
        "008": "\"Le représentant de l'État dans le département délivre l'agrément aux candidats ayant reçu un avis conforme du procureur de la République.",
        "009": "\"Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.\"",
        "010": "II. - Le même code est ainsi modifié :",
        "011": "1° Le I de l'article L. 544-6 est abrogé ;",
        "012": "2° Au 1° des articles L. 554-7, L. 564-7 et L. 574-7, les références : \"À l'article L. 472-1, au deuxième alinéa\" sont remplacées par les références : \"À l'article L. 472-1-1, aux premier, deuxième et cinquième alinéas\" et les mots : \"le troisième alinéa est supprimé\" sont remplacés par les mots : \", au troisième alinéa, les mots : \"des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 et\" sont supprimés\"."
      },
      "liens": [
        "section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 34,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 477 du code civil, il est inséré un article 477-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 477-1. - Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article 477 du code civil"
      ],
      "order": 35,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "27 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article 311-12 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Le présent article n'est pas applicable :",
        "003": "\"a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;",
        "004": "\"b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article 311-12 du code pénal"
      ],
      "order": 36,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "27 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du second alinéa de l'article L. 3211-6 du code de la santé publique, après le mot : \"santé\", sont insérés les mots : \"ou hébergée dans un établissement social ou médico-social\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 3211-6 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 37,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article 21-13, il est inséré un article 21-13-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. 21-13-1. - Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.",
        "004": "\"Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.",
        "005": "\"Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.\" ;",
        "006": "2° Au premier alinéa de l'article 21-28, après la référence : \"21-12,\", est insérée la référence : \"21-13-1,\" ;",
        "007": "3° La première phrase de l'article 26 est ainsi rédigée :",
        "008": "\"Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par l'autorité administrative.\" ;",
        "009": "4° À l'article 26-1, après le mot : \"français\", sont insérés les mots : \", d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part\" ;",
        "010": "5° Le dernier alinéa de l'article 26-3 est ainsi modifié :",
        "011": "a) À la fin de la première phrase, la référence : \"de l'article 21-2\" est remplacée par les références : \"des articles 21-2 et 21-13-1\" ;",
        "012": "b) À la seconde phrase, la référence : \"de l'article 21-4\" est remplacée par les références : \"des articles 21-4 ou 21-13-1\"."
      },
      "liens": [
        "code civil"
      ],
      "order": 38,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "28 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 1° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 39,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "28 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 863-3 du code de la sécurité sociale",
        "article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004"
      ],
      "order": 40,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "28 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 232-3 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le premier alinéa est complété par les mots : \", sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6\" ;",
        "004": "b) Le second alinéa est supprimé ;",
        "005": "2° Après l'article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 232-3-1. - Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond défini par décret en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.\" ;",
        "007": "3° Le premier alinéa de l'article L. 232-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminuée d'une participation à la charge de celui-ci.",
        "009": "\"Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l'article L. 232-3-1.",
        "010": "\"Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1, son allocation et sa participation peuvent, sous réserve de conditions définies par décret, être calculées au regard du plan d'aide qu'il a accepté.\" ;",
        "011": "3° bis À l'article L. 232-5, la référence : \"L. 443-10\" est remplacée par la référence : \"L. 444-9\" et la référence : \"au II de l'article L. 313-12\" est remplacée par les références : \"au second alinéa du II et aux III et IV de l'article L. 313-12\" ;",
        "012": "4° L'article L. 232-6 est ainsi modifié :",
        "013": "a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :",
        "014": "\"L'équipe médico-sociale :",
        "015": "\"1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;",
        "016": "\"2° Évalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ;",
        "017": "\"3° Propose le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3, informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers. L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;",
        "018": "\"4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge au titre de l'allocation qui peut lui être attribuée.\" ;",
        "019": "b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : \"agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail\" sont supprimés ;",
        "020": "c) (Supprimé)",
        "021": "5° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 est supprimé ;",
        "022": "6° Au troisième alinéa de l'article L. 232-12, la référence : \"troisième alinéa\" est remplacée par la référence : \"quatrième alinéa\" ;",
        "023": "6° bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 232-13, les mots : \"agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail\" sont supprimés ;",
        "024": "7° Les premier et dernier alinéas de l'article L. 232-14 sont supprimés ;",
        "025": "8° L'article L. 232-15 est ainsi modifié :",
        "026": "a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :",
        "027": "\"L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas.",
        "028": "\"Le versement de la partie de l'allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.",
        "029": "\"La partie de l'allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l'objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.",
        "030": "\"La partie de l'allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, mentionné à l'article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article L. 1271-2 du même code.",
        "031": "\"Le département peut verser la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.",
        "032": "\"Le département peut verser la partie de l'allocation concernée directement à la personne physique ou morale ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.\" ;",
        "033": "b) Le dernier alinéa est supprimé ;",
        "034": "9° (Supprimé)",
        "035": "II. - Au second alinéa de l'article L. 3142-26 du code du travail, la référence : \"troisième alinéa\" est remplacée par la référence : \"deuxième alinéa\".",
        "036": "III. - Les articles 15, 17, 19-1 et 19-2 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 355-1 du code de la sécurité sociale",
        "article L. 129-1 du code du travail",
        "article L. 1271-1 du code du travail",
        "second alinéa de l'article L. 3142-26 du code du travail",
        "articles 15, 17, 19-1 et 19-2 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001"
      ],
      "order": 41,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.",
        "003": "\"La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention.",
        "004": "\"La convention de mandat est conclue à titre onéreux au terme d'une consultation qui respecte le code des marchés publics.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales",
        "code des marchés publics"
      ],
      "order": 42,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "29 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 153 A ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 153 A. - Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 153 du livre des procédures fiscales"
      ],
      "order": 43,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 146-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées délivre la carte mentionnée à l'article L. 241-3 aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation.\" ;",
        "004": "2° Après le premier alinéa de l'article L. 241-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 146-4.\" ;",
        "006": "3° L'article L. 241-3-2 est ainsi modifié :",
        "007": "a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : \"préfet\" est remplacé par les mots : \"représentant de l'État dans le département\" ;",
        "008": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l'État dans le département conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa.\" ;",
        "010": "4° Au a du 3° du I de l'article L. 241-6, après la seconde occurrence du mot : \"invalidité\", sont insérés les mots : \", à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2,\"."
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 44,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "30 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap."
      },
      "liens": [],
      "order": 45,
      "section": "T3C1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "30 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 313-11-1. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en oeuvre de leurs missions au service du public. Le contrat précise notamment :",
        "003": "\"1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ;",
        "004": "\"2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;",
        "005": "\"3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;",
        "006": "\"3° bis Les modalités de solvabilisation, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 ;",
        "007": "\"4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ;",
        "008": "\"5° Les modalités de participation aux actions de prévention de la perte d'autonomie prévues par les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L. 312-5 du présent code et par le schéma régional de prévention mentionné à l'article L. 1434-5 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'optimisation des parcours de soins des personnes âgées ;",
        "009": "\"6° Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l'organisation des services ;",
        "010": "\"6° bis Les modalités de mise en oeuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ;",
        "011": "\"7° La nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;",
        "012": "\"8° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ;",
        "013": "\"9° Les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites.",
        "014": "\"Pour les services relevant du 1° du I de l'article L. 312-1, les mentions prévues aux 3° bis et 5° du présent article ne sont pas applicables.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-5 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 46,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° A L'article L. 245-12 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au premier alinéa, les mots : \"agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail\" sont supprimés ;",
        "004": "b) Au troisième alinéa, la référence : \"L. 129-1\" est remplacée par la référence : \"L. 7232-1\" ;",
        "005": "1° L'article L. 312-7 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Au b du 3°, les mots : \"ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail,\" et les mots : \"ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité\" sont supprimés ;",
        "007": "b) Au quinzième alinéa, les mots : \"et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail\" sont supprimés ;",
        "008": "2° L'article L. 313-1-2 est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. L. 313-1-2. - Un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 peut être autorisé, même en l'absence de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue à l'article L. 313-6, à intervenir auprès des bénéficiaires, respectivement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1, avec obligation d'accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d'intervention autorisée, toute personne bénéficiaire de ces prestations qui s'adresse à lui, dans des conditions précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues aux articles L. 313-11 et L. 313-11-1. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.\" ;",
        "010": "3° L'article L. 313-1-3 est ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. L. 313-1-3. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini par décret.\" ;",
        "012": "3° bis L'article L. 313-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "013": "\"Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention.\" ;",
        "014": "4° À l'article L. 313-22, les mots : \"ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L. 313-1-2\" sont supprimés ;",
        "015": "4° bis À la fin de l'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre III, les mots : \"soumis à autorisation\" sont remplacés par les mots : \"habilités à l'aide sociale\" ;",
        "016": "5° L'article L. 347-1 est ainsi modifié :",
        "017": "a) Au premier alinéa, les mots \"mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2\" sont remplacés par les mots : \"d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale\" ;",
        "018": "b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "019": "\"Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.\" ;",
        "020": "c) Au deuxième alinéa, les mots : \"du ministre chargé de l'économie et des finances\" sont remplacés par les mots : \"des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie\" ;",
        "021": "d) Au dernier alinéa, les mots : \"représentant de l'État dans le département\" sont remplacés par les mots : \"président du conseil départemental\" ;",
        "022": "6° (Supprimé)",
        "023": "II. - Les articles L. 7232-2 et L. 7232-5 du code du travail sont abrogés.",
        "024": "III. - Au 9° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : \", de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et de l'article L. 347-1\" sont remplacés par la référence : \"et L. 347-1\".",
        "025": "IV et V. - (Supprimé)",
        "026": "VI. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent à la fois du 2° de l'article L. 313-1-2 et des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont réputés détenir, au titre de l'article L. 313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à compter de la date d'effet de leur dernier agrément.",
        "027": "Ils sont également réputés autorisés au titre de l'article L. 313-1-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.",
        "028": "À la date à laquelle leur agrément aurait pris fin, ils font procéder à l'évaluation externe, prévue à l'article L. 312-8 du même code, de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. Toutefois, l'échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi.",
        "029": "VI bis. - Lorsque la capacité autorisée d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a été fixée dans la limite d'un nombre d'heures ou de personnes accueillies, cette limite n'est plus opposable à compter de la publication de la présente loi.",
        "030": "VII. - Jusqu'au 31 décembre 2022, l'autorisation de création ou d'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assortie de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1-2 du même code, ainsi qu'une telle habilitation ou autorisation pour un service préexistant, sont exonérées de la procédure d'appel à projets prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code.",
        "031": "Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande du service d'aide et d'accompagnement à domicile pour se prononcer. La demande peut être rejetée pour les motifs prévus à l'article L. 313-8 du même code. L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions prévues aux articles 1er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.",
        "032": "Le président du conseil départemental communique chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie un document relatif au bilan, selon la nature juridique du gestionnaire, des demandes présentées en application du présent VII ainsi qu'aux suites qui leur ont été données.",
        "033": "VIII. - (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 129-1 du code du travail",
        "article L. 7232-1 du code du travail",
        "articles L. 7232-2 et L. 7232-5 du code du travail",
        "9° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation",
        "6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles 1er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979"
      ],
      "order": 47,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "32 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - (Supprimé)",
        "002": "II. - Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "003": "1° Après le 15° du I de l'article L. 312-1, il est inséré un 16° ainsi rédigé :",
        "004": "\"16° Les autres services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret.\" ;",
        "005": "2° L'article L. 313-3 est complété par un g ainsi rédigé :",
        "006": "\"g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312-1.\" ;",
        "007": "3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-14-1, après la référence : \"10°\", est insérée la référence : \"et du 16°\".",
        "008": "III. - Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.",
        "009": "IV. - Les services qui, à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, entrent dans le champ d'application du même 16° et disposent d'un agrément délivré en application de l'article L. 7232-1 du code du travail sont réputés détenir, à compter de la date d'effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale."
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles",
        "16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 7232-1 du code du travail"
      ],
      "order": 48,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile peuvent être mises en oeuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'excédant pas deux ans, par :",
        "002": "a) Les services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;",
        "003": "b) Les services de soins infirmiers à domicile et les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 du même code, dans le cadre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou d'une convention de coopération prévus à l'article L. 312-7 dudit code.",
        "004": "Les actions de prévention qu'ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du même code.",
        "005": "La mise en oeuvre de ce modèle, dont les modalités sont définies par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales, est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 313-11 dudit code.",
        "006": "Ce contrat prévoit notamment :",
        "007": "1° La coordination des soins, des aides et de l'accompagnement dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur ;",
        "008": "2° Pour les activités d'aide à domicile, les tarifs horaires ou le forfait global déterminés par le président du conseil départemental ;",
        "009": "3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;",
        "010": "4° Pour les activités de prévention, la définition des actions qui s'inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, leurs modalités de mise en oeuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la répartition de leur financement entre le département et l'agence régionale de santé.",
        "011": "Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code peuvent développer avec les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi qu'avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention prévues aux 1° et 4° du présent article.",
        "012": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation des expérimentations menées en application du présent article. Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens."
      },
      "liens": [
        "6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 49,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'émission d'une ou de plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie.",
        "002": "Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.",
        "003": "Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie, notamment leur convertibilité avec l'euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.",
        "004": "Il examine les possibilités d'émission d'une telle monnaie par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l'action sociale."
      },
      "liens": [],
      "order": 50,
      "section": "T3C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "35 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 113-1-3. - Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 51,
      "section": "T3C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 232-3-2. - Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d'aide, en fonction du besoin de répit évalué par l'équipe médico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de révision, dans la limite d'un plafond et suivant des modalités fixées par décret.",
        "003": "\"Art. L. 232-3-3. - En cas de nécessité, le montant du plan d'aide peut être ponctuellement augmenté au delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, jusqu'à un montant fixé par décret, pour faire face à l'hospitalisation d'un proche aidant.",
        "004": "\"Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les situations pouvant faire l'objet de l'augmentation prévue au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles la demande d'aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 52,
      "section": "T3C3",
      "statut": "none",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :",
        "002": "1° À l'intitulé, les mots : \"soutien familial\" sont remplacés par les mots : \"proche aidant\" ;",
        "003": "2° Au premier alinéa de l'article L. 3142-22, à l'article L. 3142-23, au premier alinéa de l'article L. 3142-24, au premier alinéa et au 5° de l'article L. 3142-25, au premier alinéa de l'article L. 3142-28, à l'article L. 3142-29 et au 2° de l'article L. 3142-31, les mots : \"soutien familial\" sont remplacés par les mots : \"proche aidant\" ;",
        "004": "3° L'article L. 3142-22 est complété par un 9° ainsi rédigé :",
        "005": "\"9° La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\" ;",
        "006": "4° À la fin de l'article L. 3142-23, les mots : \"et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié\" sont supprimés ;",
        "007": "5° L'article L. 3142-24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"Le congé de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.",
        "009": "\"Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.\" ;",
        "010": "6° Après le mot : \"de\", la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : \"proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception de l'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-24.\" ;",
        "011": "7° À l'article L. 3142-27, les mots : \"soutien familial\" sont remplacés par les mots : \"proche aidant ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-24\".",
        "012": "II. - À l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : \"soutien familial visé\" sont remplacés par les mots : \"proche aidant mentionné\"."
      },
      "liens": [
        "sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail",
        "article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 53,
      "section": "T3C3",
      "statut": "none",
      "titre": "36 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l'accueil pour une nuit de personnes nécessitant une surveillance permanente."
      },
      "liens": [
        "2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 54,
      "section": "T3C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "36 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le II de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le a est remplacé par un 1° ainsi rédigé :",
        "004": "\"1° En ressources :",
        "005": "\"a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° dudit article, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;",
        "006": "\"b) Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4. Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 55,9 % du produit de cette contribution. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à 70,5 % de ce produit ;\"",
        "007": "b) Le b est ainsi modifié :",
        "008": "- au début, la mention : \"b)\" est remplacée par la mention : \"2°\" ;",
        "009": "- à la première phrase, la référence : \"a\" est remplacée par la référence : \"1°\" ;",
        "010": "2° L'article L. 14-10-6 est ainsi modifié :",
        "011": "a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "012": "\"I. - Le concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est divisé en deux parts :",
        "013": "\"1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État dans la limite des ressources mentionnées au a du 1° du même II, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des critères suivants :\" ;",
        "014": "b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : \"du montant ainsi réparti\" sont remplacés par les mots : \"des montants répartis en application du présent 1° et du 2°\" ;",
        "015": "c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :",
        "016": "\"L'attribution de la première part est majorée pour les départements dont le rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé. Pour les autres départements, elle est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même sixième alinéa entre ces seuls départements.\" ;",
        "017": "d) L'avant-dernier alinéa est complété par la référence : \"du présent 1°\" ;",
        "018": "e) Au dernier alinéa, le mot : \"Le\" est remplacé par les mots : \"La première part du\" et les mots : \"de la section visée au\" sont remplacés par la référence : \"mentionnés au a du 1° du\" ;",
        "019": "f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "020": "\"2° Le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L. 232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'adaptation de la société au vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au b du 1° du II de l'article L. 14-10-5. Cette répartition est opérée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.",
        "021": "\"II. - La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même 1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-2 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées audit 1° et le nombre total de bénéficiaires de l'allocation au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué. Elle est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du même I.\"",
        "022": "I bis. - (Supprimé)",
        "023": "II. - Au 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, après la référence : \"au premier alinéa\", est insérée la référence : \"du 1° du I\".",
        "024": "III. - Le III de l'article 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :",
        "025": "1° Au premier alinéa, après le mot : \"application\", est insérée la référence : \"du 1° du I\" ;",
        "026": "2° Au dernier alinéa, après la référence : \"sixième alinéa\", est insérée la référence : \"du 1° du I\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles",
        "1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014",
        "code de l'action sociale et des familles",
        "III de l'article 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014"
      ],
      "order": 55,
      "section": "T3C4",
      "statut": "none",
      "titre": "38",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément.",
        "005": "\"La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d'accueil au total. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d'agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies.",
        "006": "\"Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 441-2.",
        "007": "\"Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.\" ;",
        "008": "b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : \"quatrième\" est remplacé par le mot : \"troisième\" ;",
        "009": "2° Le second alinéa de l'article L. 441-2 est ainsi modifié :",
        "010": "a) À la première phrase, le mot : \"quatrième\" est remplacé par le mot : \"troisième\" ;",
        "011": "b) (Supprimé)",
        "012": "2° bis À l'article L. 441-3, après le mot : \"permanent\", il est inséré le mot : \", séquentiel\" ;",
        "013": "3° L'article L. 442-1 est ainsi modifié :",
        "014": "a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "015": "\"Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.\" ;",
        "016": "a bis) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :",
        "017": "- l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : \"et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation\" ;",
        "018": "- la dernière phrase est supprimée ;",
        "019": "b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "020": "\"La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l'article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article L. 1271-2 du même code.\" ;",
        "021": "c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "022": "\"Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés individuels énoncés à l'article L. 311-3. À cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est annexée.",
        "023": "\"Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.\" ;",
        "024": "4° L'article L. 443-11 est ainsi rétabli :",
        "025": "\"Art. L. 443-11. - Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 sont définis par décret. Ce décret précise la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.",
        "026": "\"L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 est préalable au premier accueil.",
        "027": "\"Le département prend en charge, lorsqu'il n'est pas assuré, l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants.\" ;",
        "028": "4° bis L'article L. 444-2 est ainsi rédigé :",
        "029": "\"Art. L. 444-2. - Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives :",
        "030": "\"1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la première partie ;",
        "031": "\"2° À l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues au chapitre II du titre IV du même livre Ier ;",
        "032": "\"3° Aux harcèlements, prévues aux chapitres II à IV du titre V dudit livre Ier ;",
        "033": "\"4° À la formation et à l'exécution du contrat de travail, prévues au chapitre IV, aux sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et aux sections 2 à 6 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 2, sauf les articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3, et à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie ;",
        "034": "\"5° À la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, prévues aux chapitres Ier et II, à la sous-section 1 de la section 2, aux sous-sections 2 et 3 de la section 3 et aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III, aux sous-sections 1 à 4 et 6 de la section 1 et aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV, à la section 1 et aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du même livre II et aux articles L. 1233-59 et L. 1237-10 ;",
        "035": "\"6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV du livre II de la première partie ;",
        "036": "\"7° À la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes, prévues aux titres Ier à V du livre IV de la première partie ;",
        "037": "\"8° Aux syndicats professionnels, prévues au titre Ier, au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre II et aux chapitres Ier et II, aux sections 1 à 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie ;",
        "038": "\"9° À la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues au livre II de la deuxième partie, sauf le chapitre III du titre VIII ;",
        "039": "\"10° Aux institutions représentatives du personnel, prévues au titre Ier sauf le chapitre VI, aux chapitres Ier et II du titre II, au titre III sauf le chapitre V, au titre IV sauf le chapitre VI et au titre V sauf le chapitre V du livre III de la deuxième partie et aux articles L. 2323-1 à L. 2327-19 ;",
        "040": "\"11° Aux salariés protégés, prévues aux sections 2 à 6 du chapitre Ier et aux sections 2 à 4 du chapitre II du titre Ier, à la section 3 du chapitre Ier et aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II et au chapitre VII du titre III du livre IV de la deuxième partie et aux articles L. 2421-3 et L. 2421-8 ;",
        "041": "\"12° Aux conflits collectifs, prévues aux titres Ier et II du livre V de la deuxième partie ;",
        "042": "\"13° À la durée du travail, aux repos et aux congés, prévues à la section 2 du chapitre III du titre III et aux sections 2 et 3 du chapitre Ier et aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 et aux sous-sections 1 à 3 et 5 à 7 et aux paragraphes 1 à 4 de la sous-section 10 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;",
        "043": "\"14° Aux salaires et avantages divers, prévues au titre Ier, aux chapitres Ier à V du titre IV et aux chapitres II et III du titre V du livre II de la troisième partie ;",
        "044": "\"15° À l'intéressement, prévues à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie ;",
        "045": "\"16° À la santé et la sécurité au travail, prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du livre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre VI de la quatrième partie, sauf les articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ;",
        "046": "\"17° Aux dispositions en faveur de l'emploi, prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie et aux articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ;",
        "047": "\"18° À la formation professionnelle tout au long de la vie, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier, aux chapitres Ier à V du titre Ier, aux chapitres Ier à V du titre II, aux chapitres Ier à II du titre III et aux titres IV à VI du livre III, au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre IV et à la section 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie et aux articles L. 6111-3, L. 6326-1, L. 6326-2, L. 6412-1 et L. 6523-2.\" ;",
        "048": "5° Au 2° du II de l'article L. 544-4, la référence : \"huitième alinéa\" est remplacée par la référence : \"neuvième alinéa\".",
        "049": "II. - Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :",
        "050": "1° L'article L. 1271-1 est ainsi modifié :",
        "051": "a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :",
        "052": "\"3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.\" ;",
        "053": "b) Le B est complété par un 9° ainsi rédigé :",
        "054": "\"9° Des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.\" ;",
        "055": "2° À l'article L. 1271-2, après le mot : \"salarié\", sont insérés les mots : \", un accueillant familial\" ;",
        "056": "3° (Supprimé)",
        "057": "4° À l'article L. 1271-7, les références : \"1° ou au 2°\" sont remplacées par la référence : \"B\" ;",
        "058": "5° Au deuxième alinéa de l'article L. 1271-15-1, les références : \"c, d et e du 2°\" sont remplacées par les références : \"4°, 5° et 6° du B\" ;",
        "059": "6° Au premier alinéa de l'article L. 1271-16, après la référence : \"1°\", est insérée la référence : \"et au 3° du A\".",
        "060": "III. - Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "061": "1° Après le 6° de l'article L. 133-5-6, il est inséré un 7° ainsi rédigé :",
        "062": "\"7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.\" ;",
        "063": "2° L'article L. 133-5-8, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, est ainsi modifié :",
        "064": "a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : \"ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles\" ;",
        "065": "b) Au dernier alinéa, après la référence : \"L. 133-5-6\", sont insérés les mots : \"et les particuliers mentionnés au 7° du même article\" ;",
        "066": "3° (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1271-1 du code du travail",
        "code du travail",
        "article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale",
        "ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015"
      ],
      "order": 56,
      "section": "T3C5",
      "statut": "none",
      "titre": "39",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 342-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : \"conformément au premier alinéa\" sont remplacés par les mots : \"en application des deux premiers alinéas\" ;",
        "004": "b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit \"socle de prestations\".\" ;",
        "006": "c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : \"les\", il est inséré le mot : \"autres\" ;",
        "007": "2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.",
        "009": "\"Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.",
        "010": "\"Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.",
        "011": "\"Pour les établissements relevant du 3° de l'article L. 342-1 du présent code, le prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article.\" ;",
        "012": "3° L'article L. 342-4 est ainsi modifié :",
        "013": "a) Aux premier et second alinéas, les mots : \"représentant de l'État dans le département\" sont remplacés par les mots : \"président du conseil départemental\" ;",
        "014": "b) À la fin du second alinéa, les mots : \"conseil d'établissement\" sont remplacés par les mots : \"conseil de la vie sociale\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 57,
      "section": "T3C6",
      "statut": "none",
      "titre": "40",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 14-10-9 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au dernier alinéa du a, les mots : \"la convention prévue au I\" sont remplacés par les mots : \"le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter\" ;",
        "004": "b) À la première phrase du premier alinéa du b, les mots : \"la convention prévue au I\" sont remplacés par les mots : \"le contrat prévu au IV ter\" ;",
        "005": "2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 232-8, les références : \"aux articles L. 314-2 et L. 314-9\" sont remplacées par la référence : \"au 2° du I de l'article L. 314-2\" ;",
        "006": "3° À l'article L. 232-9 et au premier alinéa de l'article L. 232-10, après la référence : \"3°\", est insérée la référence : \"du I\" ;",
        "007": "4° À la deuxième phrase de l'article L. 311-8, les mots : \"conventions pluriannuelles visées\" sont remplacés par les mots : \"contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés\" ;",
        "008": "5° Après le mot : \"décret\", la fin du premier alinéa de l'article L. 313-6 est supprimée ;",
        "009": "6° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :",
        "010": "a) Après le IV, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :",
        "011": "\"IV bis. - Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.",
        "012": "\"La tarification de ces établissements est arrêtée :",
        "013": "\"1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;",
        "014": "\"2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2 du présent code, prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du conseil départemental ;",
        "015": "\"3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil départemental.",
        "016": "\"Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1° à 3° du présent IV bis, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Ils doivent être établis par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l'établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil départemental et du public, dans des conditions fixées par décret.",
        "017": "\"Dans les établissements de santé mentionnés au premier alinéa du présent IV bis et remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 342-1, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.",
        "018": "\"Pour les résidents non admis à l'aide sociale, dans les établissements de santé mentionnés au premier alinéa du présent IV bis et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 342-1, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.",
        "019": "\"IV ter. - A. - La personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés.",
        "020": "\"Lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale qui en est gestionnaire, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région.",
        "021": "\"Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et relevant, pour leur tarification, du président du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé, lorsque ces derniers sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial.",
        "022": "\"Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, le forfait mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 est minoré à hauteur d'un montant maximal de 15 % du forfait par an, dans des conditions fixées par décret.",
        "023": "\"B. - Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.",
        "024": "\"Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs. Il définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge et d'accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs. Le cas échéant, il précise la nature et le montant des financements complémentaires mentionnés au I de l'article L. 314-2.",
        "025": "\"Pour les établissements et les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ce contrat vaut convention d'aide sociale, au sens de l'article L. 313-8-1 et de l'article L. 342-3-1.",
        "026": "\"Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens respecte le cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat, établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.",
        "027": "\"Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs.",
        "028": "\"C. - La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.\" ;",
        "029": "b) Aux première et avant-dernières phrases du V, après la référence : \"I\", est insérée la référence : \"et au IV bis\" ;",
        "030": "7° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-14-1, la référence : \"à l'article L. 313-11\" est remplacée par les références : \"aux articles L. 313-11 et L. 313-12\" ;",
        "031": "8° Après l'article L. 313-14-1, il est inséré un article L. 313-14-2 ainsi rédigé :",
        "032": "\"Art. L. 313-14-2. - Pour les établissements et services relevant d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'autorité compétente en matière de tarification peut demander le reversement de certains montants dès lors qu'elle constate :",
        "033": "\"1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ;",
        "034": "\"2° Des recettes non comptabilisées.\" ;",
        "035": "9° L'article L. 313-23 est abrogé ;",
        "036": "10° L'article L. 314-2 est ainsi modifié :",
        "037": "a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;",
        "038": "b) Au même alinéa, après la référence : \"I\", est insérée la référence : \"et au II\" ;",
        "039": "c) Le 1° est ainsi rédigé :",
        "040": "\"1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l'article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'État.",
        "041": "\"Le montant du forfait global de soins est arrêté annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.\" ;",
        "042": "d) Au 2°, après le mot : \"résidents\", sont insérés les mots : \"dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État\" ;",
        "043": "e) À la première phrase du 3°, la première occurrence du mot : \"aux\" est remplacée par les mots : \"à un ensemble de\" ;",
        "044": "f) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "045": "\"Un décret fixe la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, qui est dite \"socle de prestations\".\" ;",
        "046": "g) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : \"à des prestations complémentaires\" sont remplacés par les mots : \"aux autres prestations d'hébergement\" ;",
        "047": "h) Au dernier alinéa, les mots : \"et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée\" sont supprimés ;",
        "048": "i) Il est ajouté un II ainsi rédigé :",
        "049": "\"II. - Pour les établissements nouvellement créés, dans l'attente d'une validation de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l'évaluation des besoins en soins requis des résidents mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 314-9, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen départemental des résidents, fixé annuellement par arrêté du président du conseil départemental, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixée annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette validation doit intervenir dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'établissement.\" ;",
        "050": "11° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6, les mots : \"mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-12\" sont remplacés par les mots : \"ou une convention pluriannuelle mentionnés aux articles L. 313-11 ou L. 313-12\" ;",
        "051": "12° L'article L. 314-8 est ainsi modifié :",
        "052": "a) À la première phrase des deux derniers alinéas, après la référence : \"1°\", est insérée la référence : \"du I\" ;",
        "053": "b) À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : \"conventions mentionnées au I\" sont remplacés par les mots : \"contrats mentionnés au IV ter\" ;",
        "054": "13° L'article L. 314-9 est ainsi modifié :",
        "055": "a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;",
        "056": "b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "057": "\"La périodicité de révision du niveau de perte d'autonomie et de l'évaluation des besoins en soins requis des résidents est définie par décret.\" ;",
        "058": "14° Au 1° de l'article L. 315-12 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 315-15, la référence : \"à l'article L. 313-11\" est remplacée par les références : \"aux articles L. 313-11 et L. 313-12\".",
        "059": "II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "060": "1° À l'article L. 1111-16, les mots : \"des établissements mentionnés au I\" sont remplacés par les mots : \"mentionné au V\" ;",
        "061": "2° Au 6° de l'article L. 5125-1-1 A, les mots : \"la convention pluriannuelle visée au I\" sont remplacés par les mots : \"le contrat mentionné au IV ter\".",
        "062": "III. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, la référence : \"au I\" est remplacée par les références : \"aux I, II et IV bis\".",
        "063": "IV. - Le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents de conseil départemental programment sur cinq ans, par arrêté conjoint, la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Cet arrêté est publié au plus tard le 31 décembre 2016. Cette programmation peut être mise à jour tous les ans.",
        "064": "Ce contrat se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux conventions pluriannuelles échues selon le calendrier prévu par la programmation mentionnée au premier alinéa du présent IV.",
        "065": "V. - À compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le montant des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 314-2 du même code est maintenu à son niveau fixé au titre de l'exercice précédent et revalorisé chaque année par application d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale.",
        "066": "VI. - Pour les années 2017 à 2023 et par dérogation au 1° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code sont financés, pour la part des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par la somme des montants suivants :",
        "067": "1° Le montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins fixé l'année précédente, revalorisé d'un taux fixé annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ;",
        "068": "2° Une fraction de la différence entre le forfait global de soins, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 314-2 dudit code, et le montant mentionné au 1° du présent VI.",
        "069": "La fraction mentionnée au 2° est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023.",
        "070": "Le cas échéant, cette somme est minorée dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du IV ter de l'article L. 313-12 du même code.",
        "071": "VII. - Les financements prévus aux V et VI du présent article ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle mentionnée aux II et III de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles.",
        "072": "VIII. - À compter du 1er janvier 2017, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles utilisent l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 du même code.",
        "073": "IX. - Les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune en ce qui la concerne, à la tarification des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui n'ont pas conclu de convention tripartite pluriannuelle avant la promulgation de la présente loi et leur fixent, par voie d'arrêté, les objectifs à atteindre jusqu'à la date de prise d'effet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter du même article, conformément à l'arrêté de programmation prévu au IV du présent article.",
        "074": "Ces établissements perçoivent, jusqu'à la date de prise d'effet du contrat pluriannuel mentionné au premier alinéa du présent IX :",
        "075": "1° Un forfait global de soins, correspondant au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'État au titre de l'exercice 2007, lorsqu'ils ont été autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ;",
        "076": "2° Un forfait global de soins dont le montant maximal est déterminé sur la base du groupe iso-ressources moyen pondéré de l'établissement, de sa capacité et d'un tarif soins à la place fixé par arrêté ministériel, lorsqu'ils ne sont pas autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ;",
        "077": "3° Des tarifs journaliers afférents à la dépendance, dont les montants sont fixés par le président du conseil départemental en application du 2° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ;",
        "078": "4° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement, fixés par le président du conseil départemental dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en prenant en compte les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent IX.",
        "079": "Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, le forfait global de soins mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles est minoré, à hauteur d'un montant maximal de 15 % du forfait par an, dans des conditions fixées par décret."
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 6122-1 du code de la santé publique",
        "article L. 174-5 du code de la sécurité sociale",
        "code de la santé publique",
        "premier alinéa de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale",
        "IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles",
        "1° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles",
        "II et III de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles",
        "I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles",
        "I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles",
        "2° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 58,
      "section": "T3C6",
      "statut": "none",
      "titre": "40 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 342-5. - Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 311-4-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.",
        "003": "\"Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.",
        "004": "\"L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles",
        "III de l'article L. 141-1 du code de la consommation"
      ],
      "order": 59,
      "section": "T3C6",
      "statut": "none",
      "titre": "40 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 9° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, la référence : \"de l'article L. 347-1\" est remplacée par les références : \"des articles L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2 et L. 342-5\"."
      },
      "liens": [
        "9° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation"
      ],
      "order": 60,
      "section": "T3C6",
      "statut": "none",
      "titre": "40 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement et à leurs tarifs, notamment les tarifs d'hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l'article L. 342-3.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 61,
      "section": "T3C6",
      "statut": "none",
      "titre": "41",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 314-12-1 et, à la première phrase, le mot : \"publics\" est supprimé."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 62,
      "section": "T3C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "42",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : \"département\", sont insérés les mots : \", le représentant de l'État dans la région\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 63,
      "section": "T3C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "43",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le septième alinéa est supprimé ;",
        "003": "1° bis Le huitième alinéa est ainsi modifié :",
        "004": "a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : \"Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels ... (le reste sans changement). \" ;",
        "005": "b) (Supprimé)",
        "006": "2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :",
        "007": "a) La première phrase est ainsi rédigée :",
        "008": "\"La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif.\" ;",
        "009": "b) À la seconde phrase, les mots : \"leurs recettes\" sont remplacés par les mots : \"les recettes des groupements de droit public\"."
      },
      "liens": [
        "3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 64,
      "section": "T3C7",
      "statut": "conformes",
      "titre": "44",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au deuxième alinéa, après les mots : \"de santé\", sont insérés les mots : \"ou mis à sa disposition par d'autres services de l'État ou par d'autres agences régionales de santé\" ;",
        "003": "2° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : \"personnels de l'agence régionale\" sont remplacés par les mots : \"personnels des agences régionales\" ;",
        "004": "3° La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : \"et des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 65,
      "section": "T3C7",
      "statut": "conformes",
      "titre": "44 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° A L'article L. 312-1 est complété par un VI ainsi rédigé :",
        "003": "\"VI. - Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.",
        "004": "\"Le 1° de l'article L. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.\" ;",
        "005": "1° L'article L. 313-1-1 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Le I est ainsi modifié :",
        "007": "- le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "008": "\"I. - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, sont autorisés par les autorités compétentes en application de l'article L. 313-3.\" ;",
        "009": "- les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :",
        "010": "\"Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil fixé par décret.\" ;",
        "011": "- l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "012": "\"Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État, à l'exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret.\" ;",
        "013": "b) Les II et III sont ainsi rédigés :",
        "014": "\"II. - Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I :",
        "015": "\"1° Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ;",
        "016": "\"2° Les projets de transformation d'établissements ou de services ne comportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L. 312-1 ;",
        "017": "\"3° Les projets de création et d'extension des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1 ;",
        "018": "\"4° Les projets d'extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret.",
        "019": "\"III. - Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :",
        "020": "\"1° Les projets de transformation d'établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L. 312-1, à l'exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que :",
        "021": "\"a) Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;",
        "022": "\"b) Les projets de transformation n'entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret ;",
        "023": "\"2° Les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret.",
        "024": "\"La commission d'information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation.\" ;",
        "025": "2° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-2 est ainsi rédigé : \"Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées... (le reste sans changement).\" ;",
        "026": "3° Le a de l'article L. 313-3 est ainsi rédigé :",
        "027": "\"a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ;\"",
        "028": "4° Les c à f du même article L. 313-3 sont ainsi rédigés :",
        "029": "\"c) Par l'autorité compétente de l'État, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'État, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L. 312-1 ;",
        "030": "\"d) Conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des a et b du présent article, ainsi que pour ceux dont l'autorisation relève du 3° du I de l'article L. 312-1 ;",
        "031": "\"e) Conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des a et c du présent article, ainsi que pour ceux dont l'autorisation relève du 4° du I de l'article L. 312-1 ;",
        "032": "\"f) Conjointement par l'autorité compétente de l'État et le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des b et c du présent article ;\"",
        "033": "4° bis L'article L. 313-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "034": "\"Pour les établissements et les services relevant de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :",
        "035": "\"1° Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois ;",
        "036": "\"2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois.\" ;",
        "037": "5° L'article L. 313-6 est ainsi modifié :",
        "038": "a) Au début du premier alinéa, les mots : \"L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables\" sont remplacés par les mots : \"L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable\" ;",
        "039": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "040": "\"L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.\" ;",
        "041": "c) Au début du second alinéa, le mot : \"Ils\" est remplacé par les mots : \"L'autorisation ou son renouvellement\" ;",
        "042": "5° bis Au premier alinéa de l'article L. 313-8, le mot : \"deuxième\" est remplacé par le mot : \"dernier\" ;",
        "043": "6° L'article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "044": "\"La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental. La commission d'information et de sélection mentionnée au I du même article donne son avis sur les projets de ces établissements ou services.\" ;",
        "045": "7° À l'article L. 531-6 et au 1° de l'article L. 581-7, après le mot : \"commission\", sont insérés les mots : \"d'information et\" ;",
        "046": "8° (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique",
        "article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002"
      ],
      "order": 66,
      "section": "T3C7",
      "statut": "none",
      "titre": "45",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et des services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale."
      },
      "liens": [
        "article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002"
      ],
      "order": 67,
      "section": "T3C7",
      "statut": "conforme",
      "titre": "45 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 80-1. - I. - Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture. Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil doivent remplir les deux conditions suivantes :",
        "003": "\"1° Avoir exercé ces activités non autorisées relevant de l'article L. 312-1 dudit code préalablement à l'application du régime d'autorisation prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l'article L. 313-1 du même code ;",
        "004": "\"2° Avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d'une décision unilatérale des autorités compétentes ou d'une convention conclue avec elles, d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou d'une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.",
        "005": "\"Les catégories de bénéficiaires et les capacités d'accueil ainsi réputées avoir fait l'objet d'une autorisation sont celles figurant dans la décision ou la convention en vigueur la plus récente.",
        "006": "\"II. - Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L. 313-l du même code sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture. Cette autorisation est valable pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du précitée. Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil doivent remplir les deux conditions suivantes :",
        "007": "\"1° Avoir exercé ces activités non autorisées relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 dudit code préalablement à l'application du régime d'autorisation prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l'article L. 313-1 du même code ;",
        "008": "\"2° Bénéficier ou avoir bénéficié d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, délivrée au titre de l'article L. 313-10 dudit code.",
        "009": "\"Le renouvellement de cette autorisation s'effectue, dans des conditions précisées par décret, au regard :",
        "010": "\"a) Des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 dudit code ;",
        "011": "\"b) Des objectifs et des besoins formalisés dans les schémas prévus au 4° de l'article L. 312-5 du même code ;",
        "012": "\"c) Des orientations fixées par le représentant de l'État dans le département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité.",
        "013": "\"III. - Les foyers de jeunes travailleurs qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L. 313-1 du même code et qui ont commencé les activités relevant du 10° du I de l'article L. 312-1 dudit code avant que l'obligation découlant de ces articles ne leur soit applicable, ou entre le 31 mars 2010 et le 27 mars 2014, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du même code à compter de leur date d'ouverture. Sont également réputés autorisés, à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, les projets ayant fait l'objet avant le 27 mars 2014 d'une décision de financement au titre des aides publiques prévues au 1° de l'article L. 301-2 du même code.",
        "014": "\"Dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° du précitée, l'autorité compétente de l'État fixe la capacité d'accueil ainsi réputée autorisée, compte tenu du nombre de logements destinés aux jeunes travailleurs et prévus par la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une convention conclue dans le cadre de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale.\"",
        "015": "II. - L'article L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.",
        "016": "II bis. - Le XXIII de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.",
        "017": "III. - L'article 34 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002",
        "article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975",
        "4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 263-1 du code de la sécurité sociale",
        "article L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles",
        "XXIII de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article 34 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975"
      ],
      "order": 68,
      "section": "T3C7",
      "statut": "none",
      "titre": "45 ter A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Chapitre II",
        "003": "\"Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge",
        "004": "\"Art. L. 142-1. - Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.",
        "005": "\"Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences.",
        "006": "\"Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :",
        "007": "\"1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;",
        "008": "\"2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;",
        "009": "\"3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;",
        "010": "\"4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en oeuvre dans son champ de compétences ;",
        "011": "\"4° bis Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;",
        "012": "\"5° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent ;",
        "013": "\"6° à 9° (Supprimé)",
        "014": "\"Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.",
        "015": "\"Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance.",
        "016": "\"Art. L. 142-2. - (Supprimé)",
        "017": "II et III. - (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 69,
      "section": "T4C1S1",
      "statut": "none",
      "titre": "46",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I de l'article L. 14-10-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 1° est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :",
        "004": "\"1° De contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;",
        "005": "\"1° bis (Supprimé) \" ;",
        "006": "b) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : \"De contribuer à la connaissance de l'offre médico-sociale et à l'analyse des besoins,\" ;",
        "007": "c) Le 3° est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :",
        "008": "\"3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d'autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;",
        "009": "\"3° bis D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;\"",
        "010": "c bis) Le 5° est ainsi rédigé :",
        "011": "\"5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ;\"",
        "012": "d) Le 6° est ainsi modifié :",
        "013": "- après la référence : \"L. 146-3\", sont insérés les mots : \", les services des départements chargés de l'allocation personnalisée d'autonomie et les conférences des financeurs mentionnées à l'article L. 233-1\" ;",
        "014": "- après le mot : \"besoins\", sont insérés les mots : \"d'élaboration des plans d'aide et de gestion des prestations,\" ;",
        "015": "- sont ajoutés les mots : \"du handicap et d'aide à l'autonomie\" ;",
        "016": "d bis) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :",
        "017": "\"6° bis D'assurer un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-3 ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ;\"",
        "018": "e) Le 7° est complété par les mots : \", et les conditions dans lesquelles il y est répondu sur les territoires\" ;",
        "019": "f) Sont ajoutés des 12° à 14° ainsi rédigés :",
        "020": "\"12° De mettre à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes ;",
        "021": "\"13° De concevoir et de mettre en oeuvre un système d'information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Pour les besoins de la mise en oeuvre de ce système d'information, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité entre ses systèmes d'information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d'information conformes à ces normes ;",
        "022": "\"14° De définir des normes permettant d'assurer les échanges d'informations liées à la mise en oeuvre de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 du présent code, en lien avec le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.\" ;",
        "023": "1° bis Le VI de l'article L. 14-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "024": "\"Ce rapport comporte des indicateurs présentés par sexe.\" ;",
        "025": "2° L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 est ainsi rédigé :",
        "026": "\"Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales s'effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 14-10-7-2.\" ;",
        "027": "3° Après l'article L. 14-10-7-1, il est inséré un article L. 14-10-7-2 ainsi rédigé :",
        "028": "\"Art. L. 14-10-7-2. - Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :",
        "029": "\"1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;",
        "030": "\"2° Des objectifs de qualité ;",
        "031": "\"3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;",
        "032": "\"4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l'article L. 14-10-5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionné à l'article L. 233-2.",
        "033": "\"À défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1111-24 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 70,
      "section": "T4C1S2",
      "statut": "none",
      "titre": "47",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° bis De représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ;\"",
        "004": "2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Le conseil élit trois vice-présidents choisis, respectivement, parmi les représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés au même 1°.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 71,
      "section": "T4C1S2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "47 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-5, après le mot : \"financement\", sont insérés les mots : \", ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie\" ;",
        "003": "2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8, après le mot : \"régimes\", sont insérés les mots : \"et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie\"."
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 72,
      "section": "T4C1S2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "48",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-3-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 146-3-1. - I. - Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives :",
        "003": "\"1° À son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;",
        "004": "\"2° À l'activité et aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-5 ;",
        "005": "\"3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;",
        "006": "\"4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ;",
        "007": "\"5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-5 ;",
        "008": "\"6° À ses effectifs ;",
        "009": "\"7° Au montant et à la répartition des financements qu'elle a reçus.",
        "010": "\"Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués.",
        "011": "\"II. - Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes handicapées recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers.",
        "012": "\"III. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission normalisée des données.\"",
        "013": "II. - (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 73,
      "section": "T4C1S3",
      "statut": "none",
      "titre": "49",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétablie :",
        "002": "\"Section 3",
        "003": "\"Gestion et suivi statistique",
        "004": "\"Art. L. 232-21. - I. - Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.",
        "005": "\"II. - Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.",
        "006": "\"Art. L. 232-21-1. - I. - Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.",
        "007": "\"II. - Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.",
        "008": "\"Art. L. 232-21-2. - Des informations individuelles et anonymisées relatives aux personnes concernées par les décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, à l'évaluation de leurs besoins et à l'instruction des demandes sont transmises au ministre chargé des personnes âgées, dans des conditions prévues par décret, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.",
        "009": "\"Art. L. 232-21-3. - I. - Pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-12 et de l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4, ainsi qu'à des finalités statistiques, les départements collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles relatives :",
        "010": "\"1° Aux versements d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources de leurs bénéficiaires ;",
        "011": "\"2° Aux prestations servies en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources des bénéficiaires de l'aide sociale prévue au même article L. 231-4 ;",
        "012": "\"3° À l'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises.",
        "013": "\"II. - Aux fins mentionnées au I, les départements recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques bénéficiaires, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.",
        "014": "\"Art. L. 232-21-4. - Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.\""
      },
      "liens": [
        "section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 74,
      "section": "T4C1S3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "50",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 247-2 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 247-2. - Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.\" ;",
        "004": "2° Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, après la référence : \"L. 247-2\", sont insérés les mots : \", dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement\"."
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 75,
      "section": "T4C1S3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "51",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 113-2. - I. - Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence.",
        "003": "\"Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnée à l'article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.",
        "004": "\"Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 et les institutions et les professionnels mettant en oeuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3.",
        "005": "\"II. - Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.",
        "006": "\"Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.",
        "007": "\"Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés.",
        "008": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en oeuvre.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 76,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "52 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au début, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;",
        "004": "b) Les mots : \"atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou\" sont supprimés ;",
        "005": "c) À la fin, les mots : \"au sein de maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer\" sont remplacés par les mots : \"en suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie\" ;",
        "006": "2° Au second alinéa, les mots : \"leur fonctionnement\" sont remplacés par les mots : \"la mise en oeuvre de cette méthode d'action\" et les mots : \"méthodes mises en oeuvre\" sont remplacés par les mots : \"moyens déployés\" ;",
        "007": "3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :",
        "008": "\"II. - Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.",
        "009": "\"Toutefois, ils peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du même code.",
        "010": "\"Le représentant légal ou, à défaut, la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 dudit code est compétent pour consentir aux échanges d'information ou s'y opposer lorsque la personne concernée est hors d'état de le faire.\"",
        "011": "II. - Le I de l'article L. 14-10-5 du même code est ainsi modifié :",
        "012": "1° Au premier alinéa, les mots : \"des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée\" ;",
        "013": "2° Au premier alinéa du 2, les mots : \"aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"à la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée\" ;",
        "014": "3° Au b du 2, les mots : \"des maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles 226-13 et 226-14 du code pénal",
        "article L. 1110-4 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 77,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "52",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 5° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-13 contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémas, à l'analyse des besoins et de l'offre mentionnés aux 1° et 2°, ainsi qu'à toute action liée à la mise en oeuvre des schémas.\""
      },
      "liens": [
        "5° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 78,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "53",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :",
        "003": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret.\" ;",
        "004": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l'autonomie des personnes.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 79,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "53 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 2° de l'article L. 1431-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d'accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l'aide à domicile ;\"",
        "005": "b) Au b, les mots : \"maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"porteurs de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés\" ;",
        "006": "2° L'article L. 1434-12 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Le premier alinéa est complété par les mots : \"ainsi qu'aux besoins de répit et d'accompagnement de ses proches aidants\" ;",
        "008": "b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : \"familles\", sont insérés les mots : \"et pour les services et actions destinés aux proches aidants\"."
      },
      "liens": [
        "code de la santé publique"
      ],
      "order": 80,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "54",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Chapitre IX",
        "004": "\"Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées",
        "005": "\"Section 1",
        "006": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie",
        "007": "\"Art. L. 149-1. - Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département.",
        "008": "\"Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.",
        "009": "\"Il est également compétent en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.",
        "010": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est consulté pour avis sur :",
        "011": "\"1° Le schéma régional de prévention mentionné à l'article L. 1434-5 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés au b du 2° et aux 3° et 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;",
        "012": "\"2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l'agence régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse à la politique départementale de l'autonomie ;",
        "013": "\"3° Le programme coordonné mentionné à l'article L. 233-1 ;",
        "014": "\"4° Les rapports d'activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3, de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;",
        "015": "\"5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l'autonomie et leur mise en oeuvre.",
        "016": "\"Il est informé du contenu et de l'application du plan départemental de l'habitat mentionné à l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation, du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.",
        "017": "\"Il donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-3. Il est informé de l'activité et des moyens de cette maison départementale de l'autonomie par le président du conseil départemental.",
        "018": "\"Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu'à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.",
        "019": "\"Il transmet, au plus tard le 30 juin de l'année concernée, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport biennal sur la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département, dont la synthèse fait l'objet d'une présentation dans chacune de ces instances.",
        "020": "\"Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l'autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.",
        "021": "\"Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans la région.",
        "022": "\"Art. L. 149-2. - Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants :",
        "023": "\"1° Des personnes âgées, des personnes retraitées, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;",
        "024": "\"2° Du département ;",
        "025": "\"3° D'autres collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale ;",
        "026": "\"4° De l'agence régionale de santé ;",
        "027": "\"5° Des services départementaux de l'État ;",
        "028": "\"6° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;",
        "029": "\"7° Du recteur d'académie ;",
        "030": "\"8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;",
        "031": "\"9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;",
        "032": "\"10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;",
        "033": "\"11° Des organismes régis par le code de la mutualité ;",
        "034": "\"12° Des autorités organisatrices de transports ;",
        "035": "\"13° Des bailleurs sociaux ;",
        "036": "\"14° Des architectes urbanistes ;",
        "037": "\"15° Des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ;",
        "038": "\"16° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.",
        "039": "\"Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.",
        "040": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie siège en formation plénière ou spécialisée. Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1.",
        "041": "\"La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par décret.",
        "042": "\"Art. L. 149-2-1. - Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.",
        "043": "\"Il est dénommé \"conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie\".",
        "044": "\"Il comporte des représentants de la métropole.",
        "045": "\"Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.\" ;",
        "046": "1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 146-1 est supprimée ;",
        "047": "2° L'article L. 146-2 est abrogé ;",
        "048": "3° Au dernier alinéa de l'article L. 114-3, les mots : \"consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2\" sont remplacés par les mots : \"de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1\" ;",
        "049": "4° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, les mots : \"consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2\" sont remplacés par les mots : \"de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1\" ;",
        "050": "5° Au III de l'article L. 531-7, la référence : \"L. 146-2\" est remplacée par la référence : \"L. 146-3\" ;",
        "051": "6° Le I de l'article L. 541-4 est abrogé ;",
        "052": "7° L'article L. 581-1 est ainsi modifié :",
        "053": "a) Le b est ainsi rédigé :",
        "054": "\"b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : \"départemental\", \"départementale\", \"le département\" et \"du département\" sont remplacés, respectivement, par les mots : \"territorial\", \"territoriale\", \"la collectivité territoriale\" et \"de la collectivité territoriale\" ;\"",
        "055": "b) Le c est abrogé."
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-5 du code de la santé publique",
        "article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 922-4 du code de la sécurité sociale",
        "code de la mutualité"
      ],
      "order": 81,
      "section": "T4C2S1 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "54 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'article 54 bis de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 2",
        "003": "\"Maisons départementales de l'autonomie",
        "004": "\"Art. L. 149-3. - En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. L'organisation de la maison départementale de l'autonomie garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels mentionnés à l'article L. 232-6.",
        "005": "\"Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en oeuvre est sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II.",
        "006": "\"La constitution d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.",
        "007": "\"Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.",
        "008": "\"Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lui délivre le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions précisées par le même décret.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 82,
      "section": "T4C2S1 ter",
      "statut": "none",
      "titre": "54 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le 3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :",
        "002": "\"4° À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. Lorsque plusieurs contrats ont été conclus par le bénéficiaire de l'aide sociale, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après son soixante-dixième anniversaire pour l'appréciation de la limite de 30 500 €. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.\"",
        "003": "II. - À la fin de l'article L. 232-19 du même code, les mots : \"ou sur le donataire\" sont remplacés par les mots : \", sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie\".\"",
        "004": "III. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-7 du même code, les mots : \"ou le donataire\" sont remplacés par les mots : \", le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie\".",
        "005": "IV. - La première phrase du 2° de l'article L. 344-5 du même code est complétée par les mots : \"ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie\"."
      },
      "liens": [
        "3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 83,
      "section": "T4C2S2",
      "statut": "none",
      "titre": "55 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - A. - Les articles 11 à 14 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.",
        "002": "B. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 521-2 à L. 521-5 ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. L. 521-2. - Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.",
        "004": "\"Art. L. 521-3. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : \"conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\".",
        "005": "\"Art. L. 521-4. - Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.",
        "006": "\"Art. L. 521-5. - Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II, un décret en Conseil d'État fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.\"",
        "007": "II. - A. - Les articles 11 à 16 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.",
        "008": "B. - Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "009": "1° Après le premier alinéa de l'article L. 531-1, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :",
        "010": "\"1° A Le 1° de l'article L. 14-10-10 ;\"",
        "011": "2° Sont ajoutés des articles L. 531-10 à L. 531-12 ainsi rédigés :",
        "012": "\"Art. L. 531-10. - L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.",
        "013": "\"Art. L. 531-11. - Le chapitre III du titre III du livre II s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 du même code.",
        "014": "\"Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.",
        "015": "\"Art. L. 531-12. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : \"conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\".\"",
        "016": "III. - A. - Les articles 11 à 14, 33 et 37, ainsi que le b du 3° du I et les II et III de l'article 39, ne sont pas applicables à Mayotte.",
        "017": "B. - Les articles 26, 26 bis et 27 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.",
        "018": "Les articles 49 et 54 ter de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.",
        "019": "C. - Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "020": "1° Le IX de l'article L. 541-1 est ainsi rétabli :",
        "021": "\"IX. - Au premier alinéa de l'article L. 116-4, les mots : \"ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail\" et, au second alinéa du même article, les mots : \"ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code,\" ne sont pas applicables.\" ;",
        "022": "2° L'article L. 541-4 est ainsi modifié :",
        "023": "a) Au VII, les références : \"a et le deuxième alinéa du b du II\" sont remplacées par les références : \"1° et le second alinéa du 2° du II\" ;",
        "024": "b) Au VIII, après la référence : \"d\", est insérée la référence : \"du 1° du I\" ;",
        "025": "c) Sont ajoutés des X et XI ainsi rédigés :",
        "026": "\"X. - Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable.",
        "027": "\"XI. - Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.\" ;",
        "028": "3° L'article L. 542-3 est ainsi modifié :",
        "029": "a) Le II est ainsi modifié :",
        "030": "- au début du premier alinéa du 2°, les mots : \"Le deuxième\" sont remplacés par les mots : \"L'avant-dernier\" ;",
        "031": "- le b du même 2° est abrogé ;",
        "032": "- le 3° est ainsi rédigé :",
        "033": "\"3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable ;\"",
        "034": "- le 5° est abrogé ;",
        "035": "- le 6° est ainsi rédigé :",
        "036": "\"6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable.\" ;",
        "037": "b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :",
        "038": "\"III. - Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.",
        "039": "\"Le 2° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable.\" ;",
        "040": "3° bis Le a du 1° du E du XIII de l'article L. 542-4 est abrogé ;",
        "041": "4° Les V, VII et XIII de l'article L. 543-1 sont abrogés ;",
        "042": "5° L'article L. 543-3 est complété par un VI ainsi rédigé :",
        "043": "\"VI. - À l'article L. 331-8-1, les mots : \"ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1\" sont supprimés.\" ;",
        "044": "6° Le I de l'article L. 543-4 est ainsi rétabli :",
        "045": "\"I. - À l'article L. 342-3, les mots : \"prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \"prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte\" et les mots : \"conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\".\"",
        "046": "IV. - A. - Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.",
        "047": "B. - Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 581-10 à L. 581-12 ainsi rédigés :",
        "048": "\"Art. L. 581-10. - Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.",
        "049": "\"Art. L. 581-11. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.",
        "050": "\"Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.",
        "051": "\"Art. L. 581-12. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : \"conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\".\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique",
        "titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles",
        "code de la santé publique",
        "article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012",
        "code de l'action sociale et des familles",
        "titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles",
        "2° de l'article L. 7231-1 du code du travail",
        "article L. 7221-1 du code du travail",
        "articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique",
        "article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale",
        "article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002",
        "titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 84,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "56",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"I. - Les concours mentionnés au III de l'article L. 14-10-5 sont répartis dans les conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'État pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.",
        "004": "\"II. - Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.",
        "005": "\"Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d'une part, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l'article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au présent II et, d'autre part, le nombre total de bénéficiaires de ces prestations au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué.",
        "006": "\"III. - Le solde du concours mentionné au II du présent article et le concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants :\" ;",
        "007": "2° Après le f du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.\" ;",
        "009": "3° Après le I, il est inséré un IV ainsi rédigé :",
        "010": "\"IV. - La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des critères mentionnés aux a à e du III.\" ;",
        "011": "4° Le II est ainsi modifié :",
        "012": "a) Au début du premier alinéa, la mention : \"II. -\" est remplacée par la mention : \"V. -\" ;",
        "013": "b) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, la référence : \"I\" est remplacée par la référence : \"III\" ;",
        "014": "c) À la fin du dernier alinéa, la référence : \"II\" est remplacée par la référence : \"V\".",
        "015": "II. - Aux a et b du IX de l'article L. 541-4 du même code, la référence : \"I\" est remplacée par la référence : \"III\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles",
        "loi n° 2005-102 du 11 février 2005",
        "article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 85,
      "section": "T5",
      "statut": "conforme",
      "titre": "57",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de sa mise en oeuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi. Ces deux rapports sont établis à l'issue d'une analyse conjointe de l'État et des départements et proposent, le cas échéant, des évolutions de la présente loi et de ses mesures d'application."
      },
      "liens": [],
      "order": 86,
      "section": "T6",
      "statut": "conformes",
      "titre": "58",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 87,
      "section": "T6",
      "statut": "conformes",
      "titre": "58 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.",
        "002": "II. - (Supprimé)"
      },
      "liens": [],
      "order": 88,
      "section": "T6",
      "statut": "none",
      "titre": "59",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les résidences autonomie se mettent en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, au plus tard le 1er janvier 2021.",
        "002": "II. - Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-8 du même code au plus tard un an après l'échéance prévue au présent article. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en oeuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 dudit code. Au cours de la durée prévue au présent article, l'établissement communique les résultats d'une évaluation interne au sens de l'article L. 312-8 du même code."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles",
        "III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 89,
      "section": "T6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "60",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 3° de l'article 14 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs."
      },
      "liens": [],
      "order": 90,
      "section": "T6",
      "statut": "none",
      "titre": "61",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.",
        "002": "Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 15 de la présente loi, leur demeure applicable.",
        "003": "Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l'article 26 de la même loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l'application des articles 41-1 à 41-6 de ladite loi, dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
        "articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
        "4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail",
        "articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
      ],
      "order": 91,
      "section": "T6",
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      "titre": "61 bis",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les contrats de séjour en cours d'exécution qu'ils ont conclus et les documents individuels de prise en charge qu'ils ont délivrés, sont mis en conformité avec l'article 22 à l'occasion de leur plus prochaine actualisation et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi."
      },
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      "section": "T6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "62",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Il est procédé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, au réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à cette même date et dont le montant du plan d'aide excède un seuil fixé par décret. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé.",
        "002": "Au terme de ce délai, les personnes mentionnées au premier alinéa dont la situation n'a pas été réexaminée bénéficient, jusqu'à la notification de la décision du président du conseil départemental, d'une majoration proportionnelle du montant de leur plan d'aide, selon des modalités fixées par décret.",
        "003": "II. - Avant le 1er janvier 2017, la situation des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à la même date et qui ne relèvent pas du I du présent article fait l'objet d'un réexamen au regard du droit prévu au même article L. 232-3-2. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé."
      },
      "liens": [],
      "order": 93,
      "section": "T6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "63",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pour l'exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée au concours versé au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mentionnées au a du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont abondées d'une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du même code, égale à 3,61 %."
      },
      "liens": [
        "a du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "63 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les conditions d'application de l'article L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 441-1 du même code sont prévues par décret.",
        "002": "Les II et III de l'article 39 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016."
      },
      "liens": [
        "article L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
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      "section": "T6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "64",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les dispositions relatives au socle de prestations prévu à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même article L. 342-2."
      },
      "liens": [
        "article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
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      "section": "T6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "65",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu'à la signature des conventions prévues par l'article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.",
        "002": "En 2016, les concours prévus au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles",
        "a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 97,
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      "titre": "65 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la présente loi.",
        "002": "II. - À la date de publication des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 du code de l'action sociale et des familles, le même code est ainsi modifié :",
        "003": "1° L'article L. 232-17 est abrogé ;",
        "004": "2° À l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 14-10-3, la référence : \"L. 232-17\" est remplacée par la référence : \"L. 232-21\"."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 232-21 et L. 232-21-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
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      "section": "T6",
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      "titre": "66",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014",
        "code de l'action sociale et des familles"
      ],
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      "titre": "67",
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    {
      "alineas": {
        "001": "Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d'éligibilité."
      },
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