{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "section": "TL",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "TL",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé."
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "section": "TL",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre III",
        "003": "\"Prévention de la perte d'autonomie",
        "004": "\"Art. L. 233-1. - Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.",
        "005": "\"Le programme défini par la conférence porte sur :",
        "006": "\"1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition ;",
        "007": "\"2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ;",
        "008": "\"3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;",
        "009": "\"4° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en oeuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34 de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;",
        "010": "\"5° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;",
        "011": "\"6° Le développement d'autres actions collectives de prévention.",
        "012": "\"Art. L. 233-2. - Le concours mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 contribue au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1. Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont gérées par le département. Par convention, le département peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs. Un décret fixe les modalités de cette délégation.",
        "013": "\"Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de l'article L. 233-1, que le département finance par le concours mentionné au premier alinéa du présent article, doivent bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.",
        "014": "\"La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.",
        "015": "\"Art. L. 233-3. - La conférence mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le président du conseil départemental. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Elle comporte des représentants :",
        "016": "\"1° Du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département et d'établissements publics de coopération intercommunale qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de compétence de la conférence ;",
        "017": "\"2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence régionale de santé ;",
        "018": "\"3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;",
        "019": "\"4° Des organismes régis par le code de la mutualité.",
        "020": "\"Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.",
        "021": "\"En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.",
        "022": "\"Art. L. 233-4. - Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence mentionnée à l'article L. 233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs sexués, sont relatives :",
        "023": "\"1° Au nombre et aux types de demandes adressées à la conférence des financeurs ;",
        "024": "\"2° Au nombre et aux types d'actions financées ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;",
        "025": "\"3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.",
        "026": "\"Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département à ce titre.",
        "027": "\"Art. L. 233-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-2 du code de la santé publique",
        "article L. 922-4 du code de la sécurité sociale",
        "code de la mutualité"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le mot : \"sept\" est remplacé par le mot : \"six\" ;",
        "003": "2° Le V est ainsi modifié :",
        "004": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"prévention,\", sont insérés les mots : \"dont celles prévues aux 1°, 2° 4° et 6° de l'article L. 233-1,\" et, après le mot : \"études\", sont insérés les mots : \"et d'expertise\" ;",
        "005": "b) Le a est ainsi rédigé :",
        "006": "\"a) La sous-section consacrée aux personnes âgées est abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I et par 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4. Les montants des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget ;\" ;",
        "007": "c) Le b est ainsi rédigé :",
        "008": "\"b) La sous-section consacrée aux personnes handicapées est abondée par une fraction des ressources prévues au a du III, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, et par 0,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4.\" ;",
        "009": "3° Le V bis est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 14-10-10 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 14-10-10. - Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :",
        "003": "\"1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;",
        "004": "\"2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 115-2-1. - Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les renseignements, autres que médicaux, qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent ainsi qu'aux actions qu'ils mettent en oeuvre en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées.",
        "004": "\"Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les organismes susceptibles d'en être destinataires.\" ;",
        "005": "2° Il est ajouté un article L. 115-9 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 115-9. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants concluent avec l'État une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l'État.",
        "007": "\"Cette convention pluriannuelle peut également être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 113-2-1. - Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T1C2",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 1° est ainsi rédigé :",
        "003": "\"1° En ressources :",
        "004": "\"a) Une fraction du produit mentionné au 3° de l'article L. 14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être ni inférieure à 5 %, ni supérieure à 12 % de ce produit ;",
        "005": "\"b) Une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 14-10-4 affectée au a du 1° du I du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 12 % de cette fraction ;",
        "006": "\"c) 1 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 ;\"",
        "007": "2° Le 2° est ainsi rédigé :",
        "008": "\"2° En charges, le financement de dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, de dépenses de professionnalisation de leurs personnels et des intervenants directement employés pour ce faire par les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes handicapées, de dépenses d'accompagnement des proches aidants, de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1, de dépenses de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1.\""
      },
      "liens": [
        "IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national, les mots : \"service civique senior\" sont remplacés par le mot : \"tutorat\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 11,
      "section": "T2C1",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"une proportion supérieure à un seuil fixé\" sont remplacés par les mots : \"des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions et selon une périodicité fixées\" et les mots : \"au plus tard le 31 décembre 2007\" sont supprimés ;",
        "004": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"Si la convention pluriannuelle n'est pas conclue avant la date prévue au précédent alinéa,\" sont supprimés et le mot : \"retardataires\" est remplacé par les mots : \"relevant du présent I, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2008, et qui n'ont pas conclu depuis cette date de convention pluriannuelle\" ;",
        "005": "c) Au début du troisième alinéa, les mots : \"À compter du 1er janvier 2008,\" sont supprimés et les mots : \"mentionnés à l'alinéa précédent\" sont supprimés ;",
        "006": "2° Le I bis est ainsi modifié :",
        "007": "a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "008": "\"I bis. - Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui ont opté pour la dérogation prévue au présent I bis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, et continuaient d'en relever à la date de la publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement conservent le bénéfice de cette dérogation tant qu'ils accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion inférieure à un seuil fixé par décret.\" ;",
        "009": "b) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : \"opte\" est remplacé par les mots : \"a opté\" ;",
        "010": "c) Le dernier alinéa est supprimé ;",
        "011": "3° Le I ter est ainsi modifié :",
        "012": "a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa, le mot : \"bénéficient\" est remplacé par le mot : \"bénéficiaient\" ;",
        "013": "b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"deuxième seuil mentionné\" sont remplacés par les mots : \"seuil défini par le décret prévu\" ;",
        "014": "c) À la première phrase du second alinéa, les mots : \"au seuil mentionné\" sont remplacés par les mots : \"aux seuils mentionnés\" ;",
        "015": "4° Le III est ainsi rédigé :",
        "016": "\"III. - Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés au I du présent article, ainsi que les établissements relevant des I bis et I ter.",
        "017": "\"Ils proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d'autonomie, définies par décret. Ces prestations, qui peuvent être mutualisées et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.",
        "018": "\"L'exercice de leur mission de prévention donne lieu, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l'article L. 14-10-10, à une aide dite \"forfait autonomie\", allouée par le département. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait.",
        "019": "\"Les résidences autonomie facilitent l'accès de leur résidents à des services d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues, respectivement, avec un service de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, des professionnels de santé ou des établissements de santé, notamment d'hospitalisation à domicile, et avec un établissement ayant lui-même conclu une convention pluriannuelle en application du premier alinéa du I du présent article.",
        "020": "\"Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret.",
        "021": "\"Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont prises en compte ni pour déterminer les seuils mentionnés au I, ni pour déterminer le nombre de places de l'établissement éligibles au forfait autonomie mentionné au présent III.\"",
        "022": "II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie."
      },
      "liens": [
        "article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation",
        "loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T2C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 633-3. - À titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour.",
        "003": "\"Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation",
        "6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 13,
      "section": "T2C2S1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;\"."
      },
      "liens": [
        "3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 14,
      "section": "T2C2S1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° A Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) La deuxième phrase est complétée par les mots : \"ou, dans le cas des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, par les gestionnaires\" ;",
        "004": "b) À la fin de la dernière phrase, les mots : \"par les bailleurs\" sont remplacés par les mots : \"respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, par les gestionnaires\" ;",
        "005": "1° Au début du 3°, les mots : \"L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et\" sont supprimés ;",
        "006": "2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l'article L. 633-1 du présent code, ainsi que les logements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.\" ;",
        "008": "3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : \", à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 15,
      "section": "T2C2S1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par des articles 41-1 à 41-7 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. 41-1. - Le syndicat des copropriétaires peut avoir pour objet la fourniture de services spécifiques aux occupants de l'immeuble. Les services spécifiques sont non-individualisables lorsqu'ils bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Ils sont prévus par le règlement de copropriété. La liste des services spécifiques non-individualisables est fixée par décret en Conseil d'État.",
        "003": "\"Les services non individualisables peuvent être procurés en exécution de conventions conclues avec des tiers. Les charges relatives à ces services sont réparties en application du premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes au sens de l'article 14-1.",
        "004": "\"Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26.",
        "005": "\"Si l'équilibre financier d'un ou de plusieurs services mentionnés au présent article est gravement compromis ou si le déséquilibre financier d'un ou plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété, et après que l'assemblée générale s'est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ces services.",
        "006": "\"Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou par des établissements, services ou professionnels de santé relevant des quatrième et sixième parties du code de la santé publique.",
        "007": "\"Art. 41-2. - Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables.",
        "008": "\"Art. 41-3. - Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application des articles 1875 à 1891 du code civil. Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.",
        "009": "\"Art. 41-4. - L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, le ou les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables. Elle approuve, par un vote distinct et selon les mêmes modalités, les termes de la convention envisagée avec le ou les prestataires choisis ayant pour objet le prêt gratuit des parties communes affectées à ces services, établie dans les conditions prévues à l'article 41-3.",
        "010": "\"La durée des contrats de prestations conclus par chaque occupant avec les prestataires ne peut excéder celle du prêt dont ces derniers bénéficient.",
        "011": "\"Art. 41-5. - Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité de l'article 26. Elles sont notifiées par le syndic aux prestataires concernés. Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.",
        "012": "\"Art. 41-6. - Le syndicat des copropriétaires d'une résidence-services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.",
        "013": "L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l'article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.",
        "014": "\"Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne son avis sur les projets des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 41-1 et à l'article 41-4. Il en surveille l'exécution et présente un bilan chaque année à l'assemblée générale.",
        "015": "\"Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ni les entreprises dans lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont préposées. Lorsque le syndic est une personne morale, l'interdiction d'être prestataire des services individualisables et non individualisables est étendue aux entreprises dans lesquelles le syndic détient une participation et aux entreprises qui détiennent une participation dans le capital du syndic.",
        "016": "\"Art. 41-7. - Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.",
        "017": "\"Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre les résidents et les copropriétaires ; elle relaie les demandes et les propositions des résidents.",
        "018": "\"Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires. L'ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué. Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.",
        "019": "\"Le syndic communique au conseil des résidents les comptes rendus de l'assemblée générale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.",
        "020": "\"Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le syndic et adressé à tous les résidents et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d'un contrat de bail d'habitation ou à la cession d'un lot dans la résidence.\"",
        "021": "II. - Au 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les mots : \"résidences-services relevant du chapitre IV bis\" sont remplacés par les mots : \"prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les résidences-services, mentionnés à l'article 41-4\"."
      },
      "liens": [
        "articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
        "I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "code de la santé publique",
        "articles 1875 à 1891 du code civil",
        "4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail"
      ],
      "order": 16,
      "section": "T2C2S2",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 5",
        "003": "\"La résidence-seniors",
        "004": "\"Art. L. 631-13. - La résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein de laquelle un gestionnaire délivre des prestations non personnalisables ainsi que des services que le résident choisit librement.",
        "005": "\"Au sein de chaque résidence-seniors, un conseil des résidents est créé. Ce conseil relaie les demandes et propositions des résidents auprès du gestionnaire et des propriétaires.",
        "006": "\"Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.\"",
        "007": "II. - L'article L. 7232-1-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"5° Pour leurs services d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1, les organismes gestionnaires de \"résidences-seniors\" relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 7232-1-2 du code du travail",
        "article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 17,
      "section": "T2C2S2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "15 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.",
        "002": "Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance.",
        "003": "Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l'hébergeant ou l'hébergé.",
        "004": "Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé."
      },
      "liens": [],
      "order": 18,
      "section": "T2C2S2",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "15 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le huitième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants.\""
      },
      "liens": [
        "huitième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T2C3",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, après le mot : \"démographiques\", sont insérés les mots : \", notamment au regard du vieillissement de la population,\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T2C3",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "16 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.",
        "003": "\"Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.",
        "004": "\"Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.",
        "005": "\"Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.",
        "006": "\"Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.",
        "007": "\"La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.",
        "008": "\"Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.",
        "009": "\"Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.",
        "010": "\"Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.",
        "011": "\"La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.",
        "012": "\"Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.",
        "013": "\"Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 1112-2-1 du code des transports"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T2C3",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 2° de l'article L. 1214-2 est complété par les mots : \", ainsi que des personnes âgées\" ;",
        "003": "2° Le dernier alinéa de l'article L. 1231-8 est complété par les mots : \", ainsi qu'à l'intention de publics spécifiques, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées\"."
      },
      "liens": [
        "code des transports"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T2C3",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 23,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "19 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, le mot : \"placement\" est remplacé par le mot : \"accueil\" ;",
        "003": "2° Après l'article L. 113-1, sont insérés des articles L. 113-1-1 et L. 113-1-2 ainsi rédigés :",
        "004": "\"Art. L. 113-1-1. - Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.",
        "005": "\"Art. L. 113-1-2. - Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en oeuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par les départements, dans le cadre de leurs compétences définies, respectivement, aux articles L. 14-10-1 et L. 113-2.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 24,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles, le mot : \"placement\" est remplacé par le mot : \"accueil\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 25,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 231-4 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le mot : \"placée\" est remplacé par le mot : \"accueillie\" et les mots : \"ou, à défaut,\" sont remplacés par le mot : \"soit\" ;",
        "003": "2° À la première phrase du second alinéa, les mots : \"de placement\" sont remplacés par les mots : \"d'admission\" et les mots : \"dudit placement\" sont remplacés par les mots : \"de l'admission\" ;",
        "004": "II. -Au second alinéa de l'article L. 231-5 du même code, les mots: \"le placement\" sont remplacés par les mots : \"l'admission\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 26,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article L. 311-3 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 1° est ainsi rédigé :",
        "004": "\"1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;\"",
        "005": "b) (Supprimé)",
        "006": "2° L'article L. 311-4 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Le a est complété par les mots : \"; la charte est affichée dans l'établissement ou le service\" ;",
        "008": "b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Lors de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l'établissement ou toute personne formellement désignée par lui s'assure, avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, du consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement à l'entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l'article L. 311-5-1 du présent code.\" ;",
        "010": "c) Après le mot : \"accueillie\", la fin de la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :",
        "011": "\"Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.\" ;",
        "012": "3° Après l'article L. 311-4, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :",
        "013": "\"Art. L. 311-4-1. - I. - Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe définissant les mesures particulières prises pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne. Ces mesures doivent être proportionnées à son état et aux objectifs de sa prise en charge. Elles sont définies après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en oeuvre à l'initiative du médecin coordonnateur de l'établissement ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant. Cette procédure associe l'ensemble des représentants de l'équipe médico-sociale de l'établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées. Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment selon la même procédure à l'initiative du résident, du directeur de l'établissement ou du médecin coordonnateur ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1.",
        "014": "\"II. - La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de résiliation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.",
        "015": "\"Passé ce délai, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par décret.",
        "016": "\"III. - La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :",
        "017": "\"1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;",
        "018": "\"2° En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;",
        "019": "\"3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement.",
        "020": "\"IV. - La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa.\" ;",
        "021": "4° Après l'article L. 311-5, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :",
        "022": "\"Art. L. 311-5-1. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, le médecin traitant ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique et qui est chargée, si la personne majeure le souhaite, de l'accompagner dans ses démarches et de l'aider dans ses décisions relatives à sa prise en charge. La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.",
        "023": "\"La désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.",
        "024": "\"Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne accueillie de désigner une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de la prise en charge, à moins que la personne n'en dispose autrement.",
        "025": "\"Le présent article ne s'applique pas lorsqu'une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l'article 459 du code civil.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles",
        "dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil",
        "titre XI du livre Ier du code civil",
        "article L. 1111-6 du code de la santé publique",
        "deuxième alinéa de l'article 459 du code civil"
      ],
      "order": 27,
      "section": "T2C4S1",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-4 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 116-4. - Les personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les associations dans le cadre desquelles ces derniers interviennent ou exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.",
        "003": "\"L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à la personne accueillant familial, relevant d'un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code, et à son conjoint, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.\"",
        "004": "II. - Les articles L. 331-4 et L. 443-6 du même code sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles",
        "2° de l'article L. 7231-1 du code du travail",
        "1° et 2° de l'article 909 du code civil",
        "article L. 7221-1 du code du travail"
      ],
      "order": 28,
      "section": "T2C4S2",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 911 du code civil, après les mots : \"personne physique\", sont insérés les mots : \"ou d'une personne morale\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 911 du code civil"
      ],
      "order": 29,
      "section": "T2C4S2",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 331-8-1. - Les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.",
        "003": "\"Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 informent sans délai, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa, le président du conseil départemental et le représentant de l'État dans le département, de tout dysfonctionnement mentionné audit alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 30,
      "section": "T2C4S2",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase, les mots : \"ou handicapées\" sont remplacés par les mots : \", handicapées ou âgées\" ;",
        "003": "2° Aux deux premières phrases, les mots : \"ou du handicap\" sont remplacés par les mots : \", du handicap ou de l'âge\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 31,
      "section": "T2C4S2",
      "statut": "none",
      "titre": "25 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 471-6 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 471-6. - Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée et de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l'existence, le cas échéant à la personne de confiance désignée au titre de l'article L. 311-5-1 :",
        "004": "\"1° Une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée ;",
        "005": "\"2° Un document individuel de protection des majeurs qui vaut, le cas échéant, document individuel de prise en charge pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4.",
        "006": "\"Ce document définit les objectifs et la nature de la mesure de protection, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, le cas échéant, du projet de service. Il établit la liste des missions assurées par le mandataire judiciaire au bénéfice de la personne protégée et précise le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de celle-ci en application du mandat judiciaire. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret en fonction des modes d'organisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visés à l'article L. 471-2.",
        "007": "\"Une copie des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent article est, dans tous les cas, adressée à la personne par tout moyen propre à en établir la date de réception.\" ;",
        "008": "2° L'article L. 471-8 est ainsi modifié :",
        "009": "a) Au 1°, la référence : \"à l'article L. 471-6\" est remplacée par la référence : \"au 1° de l'article L. 471-6\" ;",
        "010": "b) Le 3° est ainsi rédigé :",
        "011": "\"3° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ;\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 32,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 471-2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 471-2-1. - Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le respect des droits et libertés de la personne protégée ainsi que la continuité de sa prise en charge, tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 33,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "26 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 472-1 sont supprimés ;",
        "003": "2° Après l'article L. 472-1, il est inséré un article L. 472-1-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 472-1-1. - L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidatures doivent être déposés. Les conditions d'application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.",
        "005": "\"Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.",
        "006": "\"Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'État.",
        "007": "\"Le procureur de la République émet un avis sur les candidatures sélectionnées.",
        "008": "\"Le représentant de l'État dans le département délivre l'agrément aux candidats ayant reçu un avis conforme du procureur de la République.",
        "009": "\"Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues aux alinéas précédents.\""
      },
      "liens": [
        "section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 34,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 477 du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° (Supprimé)",
        "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Tout mandat de protection future, ainsi que son renouvellement, est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.\""
      },
      "liens": [
        "article 477 du code civil"
      ],
      "order": 35,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "27 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 311-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime.\""
      },
      "liens": [
        "article 311-12 du code pénal"
      ],
      "order": 36,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "27 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du second alinéa de l'article L. 3211-6 du code de la santé publique, après le mot : \"santé\", sont insérés les mots : \"ou hébergée dans un établissement social ou médico-social\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 3211-6 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 37,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article 21-13, il est inséré un article 21-13-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. 21-13-1. - Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.",
        "004": "\"Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.",
        "005": "\"Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.\" ;",
        "006": "2° Au premier alinéa de l'article 21-28, après la référence : \"21-12,\", est insérée la référence : \"21-13-1,\" ;",
        "007": "3° La première phrase de l'article 26 est ainsi rédigée :",
        "008": "\"Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par l'autorité administrative.\" ;",
        "009": "4° À l'article 26-1, après le mot : \"français\", sont insérés les mots : \", d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part\" ;",
        "010": "5° Le dernier alinéa de l'article 26-3 est ainsi modifié :",
        "011": "a) À la fin de la première phrase, la référence : \"de l'article 21-2\" est remplacée par les références : \"des articles 21-2 et 21-13-1\" ;",
        "012": "b) À la seconde phrase, la référence : \"de l'article 21-4\" est remplacée par les références : \"des articles 21-4 ou 21-13-1\"."
      },
      "liens": [
        "code civil"
      ],
      "order": 38,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "28 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 1° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 39,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "28 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 863-3 du code de la sécurité sociale",
        "article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004"
      ],
      "order": 40,
      "section": "T2C4S3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "28 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article L. 232-3 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le premier alinéa est complété par les mots : \", sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6\" ;",
        "004": "b) Le second alinéa est supprimé ;",
        "005": "2° Après l'article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 232-3-1. - Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond annuel défini par décret en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.\" ;",
        "007": "3° Le premier alinéa de l'article L. 232-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminuée d'une participation à la charge de celui-ci.",
        "009": "\"Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l'article L. 232-3-1.\" ;",
        "010": "4° L'article L. 232-6 est ainsi modifié :",
        "011": "a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :",
        "012": "\"L'équipe médico-sociale :",
        "013": "\"1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;",
        "014": "\"2° Évalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ;",
        "015": "\"3° Propose le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3, informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers. L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;",
        "016": "\"4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge au titre de l'allocation qui peut lui être attribuée.\" ;",
        "017": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1\" sont remplacés par les mots : \"autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 7232-3\" ;",
        "018": "5° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 est supprimé ;",
        "019": "6° Au troisième alinéa de l'article L. 232-12, la référence : \"troisième alinéa\" est remplacée par la référence : \"quatrième alinéa\" ;",
        "020": "7° Les premier et dernier alinéas de l'article L. 232-14 sont supprimés ;",
        "021": "8° L'article L. 232-15 est ainsi modifié :",
        "022": "a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :",
        "023": "\"L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas.",
        "024": "\"Le versement de la partie de l'allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.",
        "025": "\"La partie de l'allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l'objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.",
        "026": "\"La partie de l'allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du présent code ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1 du code du travail peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, mentionné à l'article L. 1271-1 du même code, sous réserve de l'article L. 1271-2 dudit code.",
        "027": "\"Après accord du bénéficiaire, le département peut verser la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service. De même, la partie de l'allocation destinée à rémunérer les structures assurant un accueil temporaire, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du présent code, peut leur être versée directement.",
        "028": "\"Après accord du bénéficiaire, le département peut verser la partie de l'allocation concernée directement à la personne physique ou morale ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.\" ;",
        "029": "b) Le dernier alinéa est supprimé ;",
        "030": "9° (Supprimé).",
        "031": "II. - Au second alinéa de l'article L. 3142-26 du code du travail, la référence : \"troisième alinéa\" est remplacée par la référence : \"deuxième alinéa\"."
      },
      "liens": [
        "section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 355-1 du code de la sécurité sociale",
        "article L. 7232-1 du code du travail",
        "second alinéa de l'article L. 3142-26 du code du travail"
      ],
      "order": 41,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 42,
      "section": "T3C1",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "29 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 153 A ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 153 A. - Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 153 du livre des procédures fiscales"
      ],
      "order": 43,
      "section": "T3C1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap."
      },
      "liens": [],
      "order": 44,
      "section": "T3C1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "30 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 313-11-1. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 concluent avec le président du conseil départemental un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en oeuvre de leurs missions au service du public. Le contrat précise:",
        "003": "\"1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ;",
        "004": "\"2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;",
        "005": "\"3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;",
        "006": "\"3° bis Les modalités de solvabilisation des personnes utilisatrices des services résultant, le cas échéant, des expérimentations mentionnées au II de l'article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;",
        "007": "\"4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ;",
        "008": "\"5° Les modalités de participation aux actions de prévention de la perte d'autonomie prévues par les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-5 du présent code et par le schéma régional de prévention mentionné à l'article L. 1434-5 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'optimisation des parcours de soins des personnes âgées ;",
        "009": "\"6° Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l'organisation des services ;",
        "010": "\"6° bis Les modalités de mise en oeuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ;",
        "011": "\"7° La nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;",
        "012": "\"8° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ;",
        "013": "\"9° Les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles",
        "II de l'article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011",
        "article L. 1434-5 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 45,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les expérimentations en cours à la date de publication de la présente loi, en application du II de l'article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme.",
        "002": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2016, un rapport d'évaluation de ces expérimentations, à partir notamment des contributions des départements et des services expérimentateurs."
      },
      "liens": [
        "II de l'article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011"
      ],
      "order": 46,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "32",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au b du 3° de l'article L. 312-7, les mots : \"ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail\" sont supprimés ;",
        "003": "2° L'article L. 313-1-2 est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 313-1-2. - La création, la transformation et l'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire, à l'autorisation prévue à la présente section.",
        "005": "\"Ces services respectent les obligations définies par un cahier des charges national fixé par décret.",
        "006": "\"Les personnes physiques et morales gestionnaires de ces services concluent avec l'autorité chargée de leur autorisation un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11-1.\"",
        "007": "3° L'article L. 313-1-3 est abrogé ;",
        "008": "4° À la fin du 1° de l'article L. 313-22, les mots : \"ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L. 313-1-2\" sont supprimés ;",
        "009": "5° Les articles L. 347-1 et L. 347-2 sont abrogés ;",
        "010": "6° Les V, VII et XIII de l'article L. 543-1 sont abrogés ;",
        "011": "II. - Le code du travail est ainsi modifié :",
        "012": "1° L'article L. 7232-1 est ainsi rédigé :",
        "013": "\"Art. L. 7232-1. - Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité.\"",
        "014": "2° À l'article L. 7232-7, les mots : \"ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes\" sont supprimés ;",
        "015": "III. - Au 9° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : \", de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et de l'article L. 347-1\" sont supprimés.",
        "016": "IV. - Au premier alinéa des articles L. 2123-18-4 et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales, et des articles L. 7125-23 et L. 7227-24 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : \"agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code\" sont remplacés par les mots : \"agréés en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ou autorisés en application de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles\".",
        "017": "V. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2021."
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 7232-1 du code du travail",
        "code du travail",
        "9° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation",
        "premier alinéa des articles L. 2123-18-4 et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales",
        "loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011",
        "article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 47,
      "section": "T3C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "32 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pendant un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être exonérés de la procédure d'appel à projets prévue au I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles les services d'aide à domicile relevant, à la fois, du 2° de l'article L. 313-1-2 et des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code qui demandent à être autorisés. L'autorisation est accordée, sauf décision motivée de refus du président du conseil départemental, si le projet répond aux conditions prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 313-4 dudit code. Le service autorisé dans ces conditions ne peut plus exercer le droit d'option prévu à l'article L. 313-1-2 du même code.",
        "002": "Lorsque le service ne demande pas en même temps à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, l'autorisation est valable sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dont les modalités sont définies à l'article L. 313-11-1 du même code et qui prévoit l'obligation pour le service d'accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, toute personne qui s'adresse à lui."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 48,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement peuvent être mises en oeuvre, avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'excédant pas deux ans.",
        "002": "Les actions de prévention qu'ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par l'article L. 233-1 du même code.",
        "003": "La mise en oeuvre de ce modèle, dont les modalités sont définies par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales, est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 313-11 dudit code.",
        "004": "Ce contrat prévoit notamment :",
        "005": "1° La coordination des soins, des aides et de l'accompagnement dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur ;",
        "006": "2° Pour les activités d'aide à domicile, les tarifs horaires, la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l'article 32 de la présente loi, déterminés par le président du conseil départemental ;",
        "007": "3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;",
        "008": "4° Pour les activités de prévention, la définition des actions qui s'inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, leurs modalités de mise en oeuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la répartition de leur financement entre le département et l'agence régionale de santé.",
        "009": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2016, un rapport d'évaluation des expérimentations menées en application du présent article."
      },
      "liens": [
        "6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 49,
      "section": "T3C2",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 113-1-3. - Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 50,
      "section": "T3C3",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 232-3-2. - Le proche aidant d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit, sans préjudice du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d'aide, en fonction du besoin de répit évalué par l'équipe médico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de révision, dans la limite d'un plafond et suivant des modalités fixées par décret.",
        "003": "\"Art. L. 232-3-3. - En cas de nécessité, le montant du plan d'aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, jusqu'à un montant fixé par décret, pour faire face à l'hospitalisation d'un proche aidant.",
        "004": "\"Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les situations pouvant faire l'objet de l'augmentation prévue au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles la demande d'aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 51,
      "section": "T3C3",
      "statut": "none",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 52,
      "section": "T3C3",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "37",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le II de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le a est remplacé par un 1° ainsi rédigé :",
        "004": "\"1° En ressources :",
        "005": "\"a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° dudit article, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;",
        "006": "\"b) Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4. Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 64 % du produit de cette contribution. Au titre de l'exercice 2017, elle est fixée à 67 % de ce produit. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à 70,5 % de ce produit ;\"",
        "007": "b) Le b est ainsi modifié :",
        "008": "- au début, la mention : \"b)\" est remplacée par la mention : \"2°\" ;",
        "009": "- à la première phrase, la référence : \"a\" est remplacée par la référence : \"1°\" ;",
        "010": "- après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "011": "\"Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l'article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement.",
        "012": "\"Une quote-part égale à 34 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l'article L. 232-3-1, dans sa rédaction issue de cette même loi.",
        "013": "\"Une quote-part égale à 17 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges résultant des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3.",
        "014": "\"Une quote-part égale à 6 % de cette même ressource est consacrée au soutien du secteur de l'aide à domicile.\"",
        "015": "2° L'article L. 14-10-6 est ainsi modifié :",
        "016": "a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "017": "\"I. - Le concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est divisé en deux parts :",
        "018": "\"1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État dans la limite des ressources mentionnées au a du 1° du même II de l'article L. 14-10-5, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des critères suivants :\" ;",
        "019": "b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : \"du montant ainsi réparti\" sont remplacés par les mots : \"des montants répartis en application du présent 1° et du 2°\" ;",
        "020": "c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :",
        "021": "\"L'attribution de la première part est majorée pour les départements dont le rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé et, pour les autres départements, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même sixième alinéa entre ces seuls départements.\" ;",
        "022": "d) L'avant-dernier alinéa est complété par la référence : \"du présent 1°\" ;",
        "023": "e) Au dernier alinéa, le mot : \"Le\" est remplacé par les mots : \"La première part du\" et les mots : \"de la section visée au\" sont remplacés par la référence : \"du a du 1° du\" ;",
        "024": "f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "025": "\"2° Le montant de la seconde part est réparti au 1er janvier de l'année entre les départements en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L. 232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'adaptation de la société au vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au b du 1° du II de l'article L. 14-10-5. Cette répartition est opérée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.",
        "026": "\"II. - La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même 1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-2 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au I du présent article et le nombre total de bénéficiaires de l'allocation au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué. Elle est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du même I.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 53,
      "section": "T3C4",
      "statut": "none",
      "titre": "38",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent sa continuité, la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Les accueillants familiaux doivent avoir suivi une formation initiale ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme avant le premier accueil et doivent s'engager à suivre une formation continue. Ces formations sont organisées par le président du conseil départemental. Un décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément.",
        "005": "\"La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d'accueil au total. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d'agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies.",
        "006": "\"Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 441-2.",
        "007": "\"Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.\" ;",
        "008": "b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : \"quatrième\" est remplacé par le mot : \"troisième\" ;",
        "009": "2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 441-2, le mot : \"quatrième\" est remplacé par le mot : \"troisième\" ;",
        "010": "2° bis À l'article L. 441-3, après le mot : \"permanent\", il est inséré le mot : \", séquentiel\" ;",
        "011": "3° L'article L. 442-1 est ainsi modifié :",
        "012": "a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "013": "\"Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.\" ;",
        "014": "a bis) Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :",
        "015": "\"L'indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret. Le montant minimum est revalorisé conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.\" ;",
        "016": "b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "017": "\"La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l'article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article L. 1271-2 du même code.\" ;",
        "018": "c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "019": "\"Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés individuels énoncés à l'article L. 311-3. À cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est annexée.",
        "020": "\"Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.\" ;",
        "021": "4° L'article L. 443-11 est ainsi rétabli :",
        "022": "\"Art. L. 443-11. - Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 sont définis par décret. Ce décret précise les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.",
        "023": "\"Le département prend en charge, lorsqu'il n'est pas assuré, l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants.\"",
        "024": "5° Au 2° du II de l'article L. 544-4, la référence : \"huitième alinéa\" est remplacée par la référence : \"neuvième alinéa\".",
        "025": "II. - Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :",
        "026": "1° L'article L. 1271-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :",
        "027": "\"3° Soit de déclarer par voie dématérialisée et, lorsqu'il comporte une formule de chèque régie par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de rémunérer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.\" ;",
        "028": "2° À l'article L. 1271-2, après le mot : \"salarié\", sont insérés les mots : \"ou un accueillant familial\".",
        "029": "3° L'article L. 1271-3 est ainsi modifié :",
        "030": "a) Après le mot : \"sociale\", la fin du premier alinéa est supprimée ;",
        "031": "b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.",
        "032": "III. - Le dernier alinéa de l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "033": "\"Lorsque le chèque emploi-service sert à déclarer un accueillant familial en application du 3° de l'article L. 1271-1 du code du travail, ce document prend la forme d'un relevé mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.\""
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1271-1 du code du travail",
        "code du travail",
        "chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier",
        "article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "dernier alinéa de l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale",
        "3° de l'article L. 1271-1 du code du travail",
        "article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 54,
      "section": "T3C5",
      "statut": "none",
      "titre": "39",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 342-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : \"conformément au premier alinéa\" sont remplacés par les mots : \"en application des deux premiers alinéas\" ;",
        "004": "b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit \"socle de prestations\".\" ;",
        "006": "c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : \"les\", il est inséré le mot : \"autres\" ;",
        "007": "2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un prix global, qui est dit \"tarif socle\". Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.",
        "009": "\"Les tarifs socles et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.",
        "010": "\"Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.",
        "011": "\"Pour les établissements relevant du 3° de l'article L. 342-1 du présent code, les prestations du tarif socle prises en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évoluent conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article.\" ;",
        "012": "3° L'article L. 342-4 est ainsi modifié :",
        "013": "a) Aux premier et second alinéas, les mots : \"représentant de l'État dans le département\" sont remplacés par les mots : \"président du conseil départemental\" ;",
        "014": "b) Au second alinéa, les mots : \"conseil d'établissement\" sont remplacés par les mots : \"conseil de la vie sociale\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 55,
      "section": "T3C6",
      "statut": "none",
      "titre": "40",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement et à leurs tarifs, notamment les tarifs d'hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que les tarifs socles prévus à l'article L. 342-3.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 56,
      "section": "T3C6",
      "statut": "none",
      "titre": "41",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 314-12-1 et, à la première phrase, le mot : \"publics\" est supprimé."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 57,
      "section": "T3C6",
      "statut": "none",
      "titre": "42",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : \"département\", sont insérés les mots : \", le représentant de l'État dans la région\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 58,
      "section": "T3C6",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "43",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le septième alinéa est supprimé ;",
        "003": "1° bis Le huitième alinéa est ainsi modifié:",
        "004": "a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : \"Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels ... (le reste sans changement)\" ;",
        "005": "b) A la seconde phrase, le mot : \"associés\" est remplacé par le mot : \"associé\" ;",
        "006": "2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :",
        "007": "a) La première phrase est ainsi rédigée :",
        "008": "\"La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif.\" ;",
        "009": "b) À la seconde phrase, les mots : \"leurs recettes\" sont remplacés par les mots : \"les recettes des groupements de droit public\"."
      },
      "liens": [
        "3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 59,
      "section": "T3C7",
      "statut": "none",
      "titre": "44",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 313-1-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le I est ainsi modifié :",
        "004": "- le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"I. - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, sont autorisés par les autorités compétentes en application de l'article L. 313-3.\" ;",
        "006": "- les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :",
        "007": "\"Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil fixé par décret.\" ;",
        "008": "- l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État, à l'exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret.\" ;",
        "010": "b) Les II et III sont ainsi rédigés :",
        "011": "\"II. - Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I :",
        "012": "\"1° Les opérations de regroupement d'établissements et services sociaux et médico-sociaux par le gestionnaire détenteur des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ;",
        "013": "\"2° Les projets de transformation de l'établissement ou du service ne comportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 ;",
        "014": "\"3° Les projets de création et d'extension des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1 ;",
        "015": "\"4° Les projets d'extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret.",
        "016": "\"III. - Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :",
        "017": "\"1° Les projets de transformation d'établissements et services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1, à l'exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que :",
        "018": "\"a) Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;",
        "019": "\"b) Les projets de transformation n'entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret ;",
        "020": "\"2° Les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret.",
        "021": "\"La commission d'information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation.\" ;",
        "022": "2° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-2 est ainsi rédigé : \"Les demandes d'autorisation qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projets sont présentées... (le reste sans changement).\" ;",
        "023": "3° Le a de l'article L. 313-3 est ainsi rédigé :",
        "024": "\"a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ;\"",
        "025": "4° Les c à f du même article L. 313-3 sont ainsi rédigés :",
        "026": "\"c) Par l'autorité compétente de l'État pour les établissements et services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1, pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'État, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L. 312-1 ;",
        "027": "\"d) Conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des a et b du présent article ainsi que pour ceux dont l'autorisation relève du 3° du I de l'article L. 312-1 ;",
        "028": "\"e) Conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental, pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des a et c du présent article ainsi que pour ceux dont l'autorisation relève du 4° du I de l'article L. 312-1 ;",
        "029": "\"f) Conjointement par l'autorité compétente de l'État et le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des b et c du présent article.\" ;",
        "030": "4° bis L'article L. 313-5 est ainsi modifié :",
        "031": "a) Au premier alinéa, les mots : \"un an\" sont remplacés par les mots : \"neuf mois\" ;",
        "032": "b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : \"six\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;",
        "033": "5° L'article L. 313-6 est ainsi modifié :",
        "034": "a) Au début du premier alinéa, les mots : \"L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables\" sont remplacés par les mots : \"L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable\" ;",
        "035": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "036": "\"L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.\" ;",
        "037": "c) Au début du second alinéa, le mot : \"Ils\" est remplacé par les mots : \"L'autorisation ou son renouvellement\" ;",
        "038": "5° bis Au premier alinéa de l'article L. 313-8, le mot : \"deuxième\" est remplacé par le mot : \"dernier\" ;",
        "039": "6° L'article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "040": "\"La procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental. La commission d'information et de sélection mentionnée au I du même article donne son avis sur les projets de ces établissements ou services.\" ;",
        "041": "7° À l'article L. 531-6 et au 1° de l'article L. 581-7, après le mot \"commission\", sont insérés les mots : \"d'information et\" ;",
        "042": "8° (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 60,
      "section": "T3C7",
      "statut": "none",
      "titre": "45",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale."
      },
      "liens": [
        "article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002"
      ],
      "order": 61,
      "section": "T3C7",
      "statut": "none",
      "titre": "45 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :",
        "002": "\"VII- Une section consacrée à l'aide à l'investissement. Elle retrace :",
        "003": "\"1° En ressources, pour les exercices 2015, 2016 et 2017, 50 % du produit 2015 de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, puis, pour les exercices suivants, au moins 2 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ;",
        "004": "\"2° En charges, le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 312-1.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 62,
      "section": "T3C7",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "45 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre II",
        "003": "\"Haut Conseil de l'âge",
        "004": "\"Art. L. 142-1. - Le Haut Conseil de l'âge, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et aux relations entre les générations. Il contribue à l'élaboration d'une politique globale et d'une stratégie opérationnelle en faveur de l'autonomie des personnes âgées. Il assure la participation des retraités, des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 111-1-3 à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques qui les concernent.",
        "005": "\"Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de l'âge :",
        "006": "\"1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques liées au vieillissement au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires, économiques et géographiques ;",
        "007": "\"2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie et contribue à l'évaluation de leur mise en oeuvre, en lien avec le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ;",
        "008": "\"3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu'à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques ;",
        "009": "\"4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en oeuvre dans son champ de compétence ;",
        "010": "\"5° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales qui interviennent dans son champ de compétence, en particulier les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnées à l'article L.233-1 et les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 ;",
        "011": "\"6° Mène des réflexions en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;",
        "012": "\"7° Assure le suivi de l'application des lois et dispositions prises dans son domaine de compétence. En particulier, il assure le suivi de la mise en oeuvre de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement et procède à son évaluation ;",
        "013": "\"8° Donne un avis sur tout projet de mesure législative ayant une incidence sur la politique globale de l'autonomie des personnes âgées ;",
        "014": "\"9° Est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services et établissements.",
        "015": "\"Les avis mentionnés aux 8° et 9° sont notifiés au ministre chargé des personnes âgées dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.",
        "016": "\"Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.",
        "017": "\"Il peut se saisir de toute question relative aux politiques de l'autonomie des personnes âgées.",
        "018": "\"Art. L. 142-2. - Le Haut Conseil de l'âge est composé en nombre égal d'hommes et de femmes. Il comprend notamment des représentants :",
        "019": "\"1° Des assemblées parlementaires ;",
        "020": "\"2° Des collectivités territoriales ;",
        "021": "\"3° Des régimes d'assurance maladie obligatoires ;",
        "022": "\"4° Des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ;",
        "023": "\"5° De la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 ;",
        "024": "\"6° De l'Agence nationale de l'habitat ;",
        "025": "\"7° Des associations et organismes nationaux de retraités et de personnes âgés ;",
        "026": "\"8° Des associations et organismes de proches aidants ;",
        "027": "\"9° Des services d'aide à la personne relevant du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail ;",
        "028": "\"10° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées.",
        "029": "\"Il comprend également des représentants d'associations ou organismes nationaux contribuant à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment en matière de logement, d'urbanisme et de transports, et des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.",
        "030": "\"Le Premier ministre nomme le président du Haut Conseil de l'âge. La composition du Haut Conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.\"",
        "031": "II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 146-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé :",
        "032": "\"Il mène des réflexions en lien avec le Haut Conseil de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.",
        "033": "\"Il favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales qui interviennent dans son champ de compétence, en particulier les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1411-4 du code de la santé publique",
        "2° de l'article L. 7231-1 du code du travail"
      ],
      "order": 63,
      "section": "T4C1S1",
      "statut": "none",
      "titre": "46",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I de l'article L. 14-10-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"1° De contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants, mentionnés à l'article L 113-1-3, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;",
        "005": "\"1° bis D'assurer la gestion comptable et financière du fonds pour l'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ;\"",
        "006": "b) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : \"De contribuer à la connaissance de l'offre médico-sociale et à l'analyse des besoins,\" ;",
        "007": "c) Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d'autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;",
        "009": "\"3° bis D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;\" ;",
        "010": "d) Le 6° est ainsi modifié :",
        "011": "- après la référence : \"L. 146-3\", sont insérés les mots : \", les services des départements chargés de l'allocation personnalisée d'autonomie et les conférences des financeurs mentionnées à l'article L. 233-1\" ;",
        "012": "- après le mot : \"besoins\", sont insérés les mots : \"d'élaboration des plans d'aide et de gestion des prestations,\" ;",
        "013": "- sont ajoutés les mots : \"du handicap et d'aide à l'autonomie\" ;",
        "014": "e) Le 7° est complété par les mots : \", et les conditions dans lesquelles il y est répondu sur les territoires\" ;",
        "015": "f) Sont ajoutés des 12° à 14° ainsi rédigés :",
        "016": "\"12° De mettre à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes ;",
        "017": "\"13° De concevoir et mettre en oeuvre un système d'information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Pour les besoins de sa mise en oeuvre, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité entre ses systèmes d'information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d'information conformes à ces normes ;",
        "018": "\"14° De définir des normes permettant d'assurer les échanges d'informations liées à la mise en oeuvre de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 du présent code, en lien avec le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.\" ;",
        "019": "1° bis Le VI de l'article L. 14-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "020": "\"Ce rapport comporte des indicateurs sexués.\" ;",
        "021": "2° L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 est ainsi rédigé :",
        "022": "\"Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales s'effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 14-10-7-1.\" ;",
        "023": "3° Après l'article L. 14-10-7, il est inséré un article L. 14-10-7-1 ainsi rédigé :",
        "024": "\"Art. L. 14-10-7-1. - Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département, dont le contenu est défini par décret, fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :",
        "025": "\"1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;",
        "026": "\"2° Des objectifs de qualité ;",
        "027": "\"3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2° et 5° de l'article L. 233-1 ;",
        "028": "\"4° Les modalités de versement des autres concours.",
        "029": "\"À défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 1111-24 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 64,
      "section": "T4C1S2",
      "statut": "none",
      "titre": "47",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° bis De représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ;\"",
        "004": "2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 65,
      "section": "T4C1S2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "47 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-5, après le mot : \"financement\", sont insérés les mots : \", ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie\" ;",
        "003": "2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8, après le mot : \"régimes\", sont insérés les mots : \"et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie\"."
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 66,
      "section": "T4C1S2",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "48",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-3-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 146-3-1. - I. - Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives :",
        "003": "\"1° À son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;",
        "004": "\"2° À l'activité et aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-5 ;",
        "005": "\"3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;",
        "006": "\"4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ;",
        "007": "\"5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-5 ;",
        "008": "\"6° À ses effectifs ;",
        "009": "\"7° Au montant et à la répartition des financements qu'elle a reçus.",
        "010": "\"Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués.",
        "011": "\"II. - Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes handicapées recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers.",
        "012": "\"III. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission normalisée des données.\"",
        "013": "II. - Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, la référence : \"L. 247-2\" est remplacée par la référence : \"L. 146-3-1\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 67,
      "section": "T4C1S3",
      "statut": "none",
      "titre": "49",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétablie :",
        "002": "\"Section 3",
        "003": "\"Gestion et suivi statistique",
        "004": "\"Art. L. 232-21. - I. - Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.",
        "005": "\"II. - Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.",
        "006": "\"Art. L. 232-21-1. - I. - Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.",
        "007": "\"II. - Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.",
        "008": "\"Art. L. 232-21-2. - Des informations individuelles et anonymisées relatives aux personnes concernées par les décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, à l'évaluation de leurs besoins et à l'instruction des demandes sont transmises au ministre chargé des personnes âgées, dans des conditions prévues par décret, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.",
        "009": "\"Art. L. 232-21-3. - I. - Pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-12 et de l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4, ainsi qu'à des finalités statistiques, les départements collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles relatives :",
        "010": "\"1° Aux versements d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources de leurs bénéficiaires ;",
        "011": "\"2° Aux prestations servies en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources des bénéficiaires de l'aide sociale prévue au même article L. 231-4 ;",
        "012": "\"3° À l'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises.",
        "013": "\"II. - Aux fins mentionnées au I, les départements recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques bénéficiaires, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.",
        "014": "\"Art. L. 232-21-4. - Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.\""
      },
      "liens": [
        "section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 68,
      "section": "T4C1S3",
      "statut": "none",
      "titre": "50",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 247-2. - Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, selon des conditions précisées par décret.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 69,
      "section": "T4C1S3",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "51",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 113-2. - I. - Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et services relevant de sa compétence.",
        "003": "\"Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnée à l'article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 14-11-1.",
        "004": "\"Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 et les institutions et professionnels mettant en oeuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3.",
        "005": "\"II. - Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.",
        "006": "\"Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.",
        "007": "\"Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I. Elles peuvent également porter sur la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants.",
        "008": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 14-11-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en oeuvre.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 70,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "52 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au début, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;",
        "004": "b) Les mots : \"atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou\" sont supprimés ;",
        "005": "c) À la fin, les mots : \"au sein de maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer\" sont remplacés par les mots : \"en suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie\" ;",
        "006": "2° Au second alinéa, les mots : \"leur fonctionnement\" sont remplacés par les mots : \"la mise en oeuvre de cette méthode d'action\" et les mots : \"méthodes mises en oeuvre\" sont remplacés par les mots : \"moyens déployés\" ;",
        "007": "3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :",
        "008": "\"II. - Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.",
        "009": "\"Toutefois, par dérogation à l'article 226-13 du même code, ils peuvent échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret relatifs à l'état de santé de la personne, à sa situation sociale ou à son autonomie, dès lors que leur transmission est limitée à ce qui est strictement nécessaire à sa prise en charge dans le cadre de la méthode mentionnée au I du présent article.",
        "010": "\"La liste des professionnels et organismes à qui ces informations sont transmises est approuvée par la personne concernée lors de l'expression de son consentement. La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels ou organismes. Lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer son accord, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent code ou à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les informations en cause ne peuvent pas être échangées.",
        "011": "\"Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d'en être destinataires.\"",
        "012": "II. - Le I de l'article L. 14-10-5 du même code est ainsi modifié :",
        "013": "1° Au premier alinéa, les mots : \"des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée\" ;",
        "014": "2° Au premier alinéa du 2, les mots : \"aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"à la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée\".",
        "015": "3° Au b du 2, les mots : \"des maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles 226-13 et 226-14 du code pénal",
        "article L. 1111-6 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 71,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "52",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 5° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique peuvent contribuer, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémas, à l'analyse des besoins et de l'offre mentionnés aux 1° et 2°, ainsi qu'à toute action liée à la mise en oeuvre des schémas.\""
      },
      "liens": [
        "5° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 72,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "53",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :",
        "003": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret.\"",
        "004": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l'autonomie des personnes.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 73,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "53 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 2° de l'article L. 1431-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d'accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l'aide à domicile ;\"",
        "005": "b) Au b, les mots : \"maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées\" sont remplacés par les mots : \"porteurs de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés\" ;",
        "006": "2° L'article L. 1434-12 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Le premier alinéa est complété par les mots : \"ainsi qu'aux besoins de répit et d'accompagnement de ses proches aidants\" ;",
        "008": "b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : \"familles\", sont insérés les mots : \"et les services et actions destinés aux proches aidants\"."
      },
      "liens": [
        "code de la santé publique"
      ],
      "order": 74,
      "section": "T4C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "54",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Chapitre IX",
        "004": "\"Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées",
        "005": "\"Section 1",
        "006": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie",
        "007": "\"Art. L. 149-1. - Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département.",
        "008": "\"Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins ainsi qu'aux aides humaines ou techniques.",
        "009": "\"Il est également compétent en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.",
        "010": "\"À ce titre, le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est consulté sur :",
        "011": "\"1° Le schéma régional de prévention mentionné à l'article L. 1434-5 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés au b du 2° et aux 3° et 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;",
        "012": "\"2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l'agence régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse à la politique départementale de l'autonomie ;",
        "013": "\"3° Le programme coordonné mentionné à l'article L. 233-1 ;",
        "014": "\"4° Les rapports d'activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3, de la conférence mentionnée à l'article L. 233-1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;",
        "015": "\"5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l'autonomie et leur mise en oeuvre.",
        "016": "\"Il est informé du contenu et de l'application du plan départemental de l'habitat mentionné à l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation, du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.",
        "017": "\"Il donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-3. Il est informé de l'activité et des moyens de cette maison départementale de l'autonomie par le président du conseil départemental.",
        "018": "\"Il formule des recommandations de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu'à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.",
        "019": "\"Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Haut Conseil de l'âge mentionné à l'article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département, dont la synthèse fait l'objet d'une présentation dans chacune de ces instances.",
        "020": "\"Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l'autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.",
        "021": "\"Art. L. 149-2. - Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants :",
        "022": "\"1° Des personnes âgées et retraités, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;",
        "023": "\"2° Du département ;",
        "024": "\"3° D'autres collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale ;",
        "025": "\"4° De l'agence régionale de santé ;",
        "026": "\"5° Des services départementaux de l'État ;",
        "027": "\"6° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;",
        "028": "\"7° Du recteur d'académie ;",
        "029": "\"8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;",
        "030": "\"9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;",
        "031": "\"10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;",
        "032": "\"11° Des organismes régis par le code de la mutualité ;",
        "033": "\"12° Des autorités organisatrices de transports ;",
        "034": "\"13° Des bailleurs sociaux ;",
        "035": "\"14° Des architectes urbanistes ;",
        "036": "\"15° Des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ;",
        "037": "\"16° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.",
        "038": "\"Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.",
        "039": "\"Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie siège en formation plénière ou spécialisée, selon les publics intéressés. Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence prévue à l'article L. 233-1.",
        "040": "\"La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par décret.\" ;",
        "041": "2° La seconde phrase de l'article L. 146-1 est supprimée et l'article L. 146-2 est abrogé ;",
        "042": "3° Au dernier alinéa de l'article L. 114-3, les mots: \"consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2\" sont remplacés par les mots: \"de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1\" ;",
        "043": "4° Au dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, les mots : \"consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2\" sont remplacés par les mots : \"de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1\" ;",
        "044": "5° Au III de l'article L. 531-7, la référence: \"L. 146-2\" est remplacée par la référence: \"L. 146-3\" ;",
        "045": "6° Le I de l'article L. 541-4 est supprimé ;",
        "046": "7° Au b de l'article L. 581-1, la référence : \"L. 146-2\" est remplacée par la référence : \"L. 149-1\"."
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1434-5 du code de la santé publique",
        "article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation",
        "article L. 922-4 du code de la sécurité sociale",
        "code de la mutualité"
      ],
      "order": 75,
      "section": "T4C2S1 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "54 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'article 54 bis de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 2",
        "003": "\"Maisons départementales de l'autonomie",
        "004": "\"Art. L. 149-3. - En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.",
        "005": "\"Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en oeuvre est sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II.",
        "006": "\"La constitution d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.",
        "007": "\"Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.",
        "008": "\"Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lui délivre le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions précisées par le même décret.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 76,
      "section": "T4C2S1 ter",
      "statut": "none",
      "titre": "54 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi de nature à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres.",
        "002": "1° (Supprimé)",
        "003": "2° (Supprimé)",
        "004": "3° (Supprimé)",
        "005": "Ces ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 77,
      "section": "T4C2S2",
      "statut": "none",
      "titre": "55",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pour l'application de la présente loi :",
        "002": "1° En Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :",
        "003": "a) Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 521-2 et L. 521-3 ainsi rédigés :",
        "004": "\"Art. L. 521-2. - Pour son application en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.",
        "005": "\"Art. L. 521-3. - Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II, un décret en Conseil d'État fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables en Guyane, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.\" ;",
        "006": "b) Le 1° de l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, n'est pas applicable ;",
        "007": "c) Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables ;",
        "008": "d) Pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : \"conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\" ;",
        "009": "2° À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :",
        "010": "a) Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 581-10 ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. L. 581-10. - Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-5 du code de la santé publique.",
        "012": "\"Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code.\" ;",
        "013": "b) Le 1° de l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, n'est pas applicable ;",
        "014": "c) Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 ne sont pas applicables ;",
        "015": "d) Pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : \"conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\" ;",
        "016": "3° À Saint-Pierre-et-Miquelon :",
        "017": "a) Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 531-10 ainsi rédigé :",
        "018": "\"Art. L. 531-10. - Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 du même code.",
        "019": "\"Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code.\" ;",
        "020": "b) Le 1° de l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, n'est pas applicable ;",
        "021": "c) Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ne sont pas applicables ;",
        "022": "d) Pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : \"conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\" ;",
        "023": "e) L'article 49 est applicable sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8 du code de l'action sociale et des familles ;",
        "024": "4° À Mayotte :",
        "025": "a) Le II de l'article L. 542-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, est ainsi modifié :",
        "026": "- au début du premier alinéa du 2°, les mots : \"Le deuxième\" sont remplacés par les mots : \"L'avant-dernier\" ;",
        "027": "- le b du même 2° est ainsi rédigé :",
        "028": "\"b) Les mots : \"service prestataire d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 7232-3 du code du travail\" sont remplacés par les mots : \"service prestataire d'aide à domicile autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-2\" ;\"",
        "029": "- le 3° est ainsi rédigé :",
        "030": "\"3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable ;\"",
        "031": "- le 6° est ainsi rédigé :",
        "032": "\"6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable ;\"",
        "033": "a bis) Le même article L. 542-3 est complété par un III ainsi rédigé :",
        "034": "\"III. - Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.",
        "035": "\"Le 4° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable.\" ;",
        "036": "b) Le 1° de l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, n'est pas applicable ;",
        "037": "c) (Supprimé)",
        "038": "d) Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables ;",
        "039": "e) (Supprimé)",
        "040": "f) Le VIII de l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "041": "\"Au premier alinéa de l'article L. 116-4, les mots : \"ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail\" et, au deuxième alinéa du même article, les mots : \"ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code,\" ne sont pas applicables.\" ;",
        "042": "g) L'article L. 543-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :",
        "043": "\"VI. - À l'article L. 331-8-1, les mots : \"ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1\" sont supprimés.\" ;",
        "044": "h) Les articles 26 et 27 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;",
        "045": "i) Les articles 33 et 37 ne sont pas applicables ;",
        "046": "i bis) Au VII de l'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, les références : \"a et le deuxième alinéa du b du II\" sont remplacées par les références : \"1° et le second alinéa du 2° du II\" ;",
        "047": "i ter) Au VIII de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : \"Au d\" sont remplacés par les mots : \"Au d du 1° du I\";",
        "048": "j) Après le IX de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :",
        "049": "\"IX bis. - Pour l'application de l'article L. 313-11-1 du présent code, les mots : \"relevant de l'article L. 313-1-2\" sont remplacés par les mots : \"mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, autorisés au titre de l'article L. 313-1\".\" ;",
        "050": "k) (Supprimé)",
        "051": "l) Le b du 3° du I et les II et III de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables ;",
        "052": "m) Le I de l'article L. 543-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, est ainsi rétabli :",
        "053": "\"I. - À l'article L. 342-3, les mots : \"prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \"prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte\" et les mots : \"conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\".\" ;",
        "054": "n) (Supprimé)",
        "055": "o) Après le VI de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :",
        "056": "\"VI bis. - Pour l'application de l'article L. 313-1-1 du présent code, la référence : \"13°\" est supprimée.\" ;",
        "057": "p) (Supprimé)",
        "058": "q) L'article 49 entre en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée et au plus tard au 1er janvier 2016 ;",
        "059": "r) (Supprimé)",
        "060": "s) Le IX de l'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "061": "\"Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique",
        "1° de l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles",
        "titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 1442-1 à L. 1442-5 du code de la santé publique",
        "titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles",
        "code de la santé publique",
        "article L. 531-8 du code de l'action sociale et des familles",
        "II de l'article L. 542-3 du code de l'action sociale et des familles",
        "ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014",
        "code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 7232-3 du code du travail",
        "deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles",
        "quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique",
        "VIII de l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail",
        "article L. 7221-1 du code du travail",
        "article L. 543-3 du code de l'action sociale et des familles",
        "article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012",
        "VII de l'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles",
        "VIII de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles",
        "IX de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "I de l'article L. 543-4 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale",
        "article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002",
        "VI de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012",
        "IX de l'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 78,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "56",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"I. - Les concours mentionnés au III de l'article L. 14-10-5 sont répartis dans les conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'État pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.",
        "004": "\"II. - Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.",
        "005": "\"Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d'une part, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l'article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au présent II et, d'autre part, le nombre total de bénéficiaires de ces prestations au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué.",
        "006": "\"III. - Le solde du concours mentionné au II et le concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants :\" ;",
        "007": "2° Après le f du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.\" ;",
        "009": "3° Après le I, il est inséré un IV ainsi rédigé :",
        "010": "\"IV. - La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des critères mentionnés aux a à e du III.\" ;",
        "011": "4° Le II est ainsi modifié :",
        "012": "a) Au début du premier alinéa, la mention : \"II. -\" est remplacée par la mention : \"V. -\" ;",
        "013": "b) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, la référence : \"I\" est remplacée par la référence : \"III\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles",
        "loi n° 2005-102 du 11 février 2005",
        "article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 79,
      "section": "T5",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "57",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de sa mise en oeuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi. Ces deux rapports sont établis à l'issue d'une analyse conjointe de l'État et des départements et proposent, le cas échéant, des évolutions de la présente loi et de ses mesures d'application."
      },
      "liens": [],
      "order": 80,
      "section": "T6",
      "statut": "none",
      "titre": "58",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 3° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016."
      },
      "liens": [],
      "order": 81,
      "section": "T6",
      "statut": "none",
      "titre": "59",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les résidences autonomie disposent d'un délai de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi.",
        "002": "II. - Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-8 du même code au plus tard un an après l'échéance prévue au présent article. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en oeuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 dudit code. Au cours de la durée prévue au présent article, l'établissement communique les résultats d'une évaluation interne au sens de l'article L. 312-8 du même code."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles",
        "III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 82,
      "section": "T6",
      "statut": "none",
      "titre": "60",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les 1° A, 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2016, et le 1er juillet 2018 pour les autres bailleurs."
      },
      "liens": [],
      "order": 83,
      "section": "T6",
      "statut": "none",
      "titre": "61",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2017."
      },
      "liens": [],
      "order": 84,
      "section": "T6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "61 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les contrats de séjour en cours d'exécution qu'ils ont conclus et les documents individuels de prise en charge qu'ils ont délivrés, sont mis en conformité avec l'article 22 à l'occasion de leur plus prochaine actualisation et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 85,
      "section": "T6",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "62",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Il est procédé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, au réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à cette même date et dont le montant du plan d'aide excède un seuil fixé par décret. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé.",
        "002": "Au terme de ce délai, les personnes mentionnées au premier alinéa dont la situation n'a pas été réexaminée bénéficient, jusqu'à la notification de la décision du président du conseil départemental, d'une majoration proportionnelle du montant de leur plan d'aide, selon des modalités fixées par décret.",
        "003": "II. - Avant le 1er janvier 2017, la situation des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à la même date et qui ne relèvent pas du I du présent article fait l'objet d'un réexamen au regard du droit prévu au même article L. 232-3-2. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé."
      },
      "liens": [],
      "order": 86,
      "section": "T6",
      "statut": "none",
      "titre": "63",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les conditions d'application de l'article L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 441-1 du même code sont prévues par décret.",
        "002": "Les II et III de l'article 39 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016."
      },
      "liens": [
        "article L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 87,
      "section": "T6",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "64",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les dispositions relatives au socle de prestations prévu à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même article L. 342-2."
      },
      "liens": [
        "article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 88,
      "section": "T6",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "65",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la présente loi.",
        "002": "II. - L'article L. 232-17 dudit code est abrogé à la date de publication des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 du même code."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 89,
      "section": "T6",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "66",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014",
        "code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 90,
      "section": "T6",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "67",
      "type": "article"
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