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        "001": "Est autorisée la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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        "001": "Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu'en 2024, de la mise en oeuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en oeuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l'économie."
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  "id": "A14-2719",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2719.asp",
  "titre": "N° 2719 - Rapport de Mme Élisabeth Guigou sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°2657)",
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