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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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  "id": "A14-2029",
  "nosdeputes_id": "2029",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2029.asp",
  "titre": "N° 2029 - Rapport de M. François Loncle sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (n°192)",
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