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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite \"loi FATCA\") (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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  "id": "A14-ta408",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0408.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 408 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite \"loi FATCA\")",
  "type": "texte"
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