{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :", "002": "(En points de produit intérieur brut)", "003": "
Prévision d'exécution 2014
Solde structurel (1) -2,3
Solde conjoncturel (2) -1,5
Mesures exceptionnelles (3) 0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3) -3,8
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le chapitre Ier ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli un chapitre Ier quater ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre Ier quater", "003": "\"Réduction dégressive de cotisations salariales", "004": "\"Art. L. 131-10. - I. - Les cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d'un coefficient fixé par décret font l'objet d'une réduction dégressive.", "005": "\"Cette réduction est applicable :", "006": "\"1° Aux personnes qui relèvent du régime général en application de l'article L. 311-3 et du chapitre II du titre VIII du livre III ;", "007": "\"2° Dans des conditions fixées par décret, aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, à l'exception des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.", "008": "\"II. - Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat de travail.", "009": "\"Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient déterminé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13. La valeur maximale du coefficient est de 3 %. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au même deuxième alinéa et devient nulle lorsque ce rapport est égal au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article.", "010": "\"III. - La réduction ne peut être cumulée :", "011": "\"1° Avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;", "012": "\"2° Avec une prise en charge de ces cotisations ;", "013": "\"3° Avec l'application de taux spécifiques ou d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des déductions calculées forfaitairement sur l'ensemble de la rémunération et opérées au titre des frais professionnels en application du troisième alinéa de l'article L. 242-1. Dans ce dernier cas, le coefficient mentionné au II est calculé en prenant en compte la rémunération brute avant application de la déduction et le montant de la réduction est égal au produit de ce coefficient et de la rémunération brute annuelle avant application de la déduction.", "014": "\"IV. - La réduction s'applique aux indemnités versées par les caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail.", "015": "\"V. - Les modalités d'application du présent article, notamment la fixation du coefficient mentionné au I, la formule de calcul du coefficient mentionné au II et les modalités d'imputation de la réduction sur les cotisations dues, sont fixées par décret.\"", "016": "II. - A. - Le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :", "017": "\"Pour les agents dont le traitement ou la solde sont inférieurs à celui ou celle correspondant à un indice majoré défini par décret, une réduction de ce taux est appliquée de manière dégressive en fonction du montant du traitement ou de la solde tenant compte de la quotité de travail dans des conditions fixées par décret.\"", "018": "B. - Le A s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.", "019": "III. - À l'article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : \"articles\", est insérée la référence : \"L. 131-10,\".", "020": "IV. - Les I à III s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015." }, "liens": [ "titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale", "1° à 3° de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite", "article L. 3141-30 du code du travail", "2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite", "article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 2, "section": "P1S1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Le troisième alinéa de l'article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 peut s'imputer sur ces cotisations sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n'est jamais survenu.\" ;", "003": "2° L'article L. 241-6 est ainsi modifié :", "004": "a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :", "005": "\"1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;", "006": "\"2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ;\"", "007": "b) Au 3°, les mots : \"salariées et\" sont supprimés ;", "008": "3° Après l'article L. 241-6, il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :", "009": "\"Art. L. 241-6-1. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article.\" ;", "010": "4° L'article L. 241-13 est ainsi modifié :", "011": "a) Le I est ainsi rédigé :", "012": "\"I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l'article L. 834-1 et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.\" ;", "013": "b) Le III est ainsi modifié :", "014": "- le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :", "015": "\"Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.", "016": "\"Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie à l'article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.", "017": "\"La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.\" ;", "018": "- au deuxième alinéa, les mots : \"Le décret prévu à l'alinéa précédent\" sont remplacés par les mots : \"Un décret\" ;", "019": "- les troisième à septième alinéas sont supprimés ;", "020": "c) Le IV est ainsi rédigé :", "021": "\"IV. - Le rapport et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés dans des conditions fixées par décret d'un facteur déterminé en fonction des stipulations des conventions collectives applicables :", "022": "\"1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;", "023": "\"2° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;", "024": "\"3° Aux salariés pour lesquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail ;", "025": "\"4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par ces caisses.\" ;", "026": "d) Le quinzième alinéa est supprimé ;", "027": "e) Le VIII est ainsi rédigé :", "028": "\"VIII. - Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l'article L. 834-1 et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.", "029": "\"Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 du présent code.\" ;", "030": "5° L'article L. 242-11 est ainsi modifié :", "031": "a) À la première phrase, les mots : \"ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8\" sont supprimés ;", "032": "b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "033": "\"Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.\" ;", "034": "6° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :", "035": "\"Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :", "036": "\"1° Pour ceux occupant moins de vingt salariés et ceux relevant du régime agricole, par application d'un taux sur la part des rémunérations plafonnées ;", "037": "\"2° Pour les autres, par application d'un taux sur la totalité des rémunérations.\"", "038": "II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "039": "1° L'article L. 731-10 est ainsi modifié :", "040": "a) Les mots : \"assises et perçues\" sont remplacés par les mots : \"recouvrées\" ;", "041": "b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé conformément à l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale.\" ;", "042": "2° Le dernier alinéa de l'article L. 731-25 est ainsi rédigé :", "043": "\"Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux est fixé par décret. Il fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.\" ;", "044": "3° À la seconde phrase de l'article L. 741-1, les mots : \"L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret\" sont remplacés par les mots : \"L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du même code\" ;", "045": "4° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :", "046": "\"Art. L. 741-3. - Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisation d'assurances sociales des salariés agricoles.\" ;", "047": "5° L'article L. 751-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "048": "\"La réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code s'impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa, à hauteur du taux mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 du même code.\"", "049": "III. - A. - Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.", "050": "B. - Le 5° du I et les 1° et 2° du II s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 1251-19 du code du travail", "code rural et de la pêche maritime", "article L. 242-12 du code de la sécurité sociale", "dernier alinéa de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale" ], "order": 3, "section": "P1S1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée et la section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :", "003": "\"Section 4 bis", "004": "\"Relations financières entre le régime général et les autres régimes", "005": "\"Art. L. 134-11-1. - I. - Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et produits :", "006": "\"1° De la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 ;", "007": "\"2° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.", "008": "\"II. - Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :", "009": "\"1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 ;", "010": "\"2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1.", "011": "\"III. - Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II.", "012": "\"IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.\" ;", "013": "2° Les 4° et 5° de l'article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :", "014": "\"4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée par l'article L. 651-2-1\" ;", "015": "3° À l'article L. 241-2, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :", "016": "\"4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée par l'article L. 651-2-1 ;\"", "017": "4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, après la référence : \"L. 137-15\", sont insérés les mots : \", par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 fixée par l'article L. 651-2-1\" ;", "018": "5° Le second alinéa de l'article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Elle est effectuée en liaison avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans des conditions fixées par décret.\" ;", "019": "6° Le 3° de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé :", "020": "\"3° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 ;\"", "021": "7° L'article L. 633-9 est ainsi modifié :", "022": "a) Le 3° est ainsi rédigé :", "023": "\"3° Une dotation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 ;\"", "024": "b) Le 5° est abrogé ;", "025": "8° L'article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :", "026": "\"Art. L. 651-2-1. - Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L. 245-13, minoré des frais de recouvrement, est affecté :", "027": "\"1° À la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour une fraction correspondant à 22 % ;", "028": "\"2° À la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour une fraction correspondant à 33 % ;", "029": "\"3° Au fonds mentionné à l'article L. 135-3 pour une fraction correspondant à 14 % ;", "030": "\"4° À la branche des assurances, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles pour une fraction correspondant à 31 %.\" ;", "031": "9° L'article L. 651-3 est ainsi modifié :", "032": "a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : \"du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5\" sont supprimés et la troisième phrase du même alinéa est ainsi rédigée : \"Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 après application d'un abattement égal à 3,25 millions d'euros.\" ;", "033": "b) Le septième alinéa est supprimé ;", "034": "10° L'article L. 651-5 est ainsi modifié :", "035": "a) À l'antépénultième et au dernier alinéas, le mot : \"seuil\" est remplacé par les mots : \"montant de l'abattement\" ;", "036": "b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;", "037": "11° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 651-5-3, les mots : \"à 760 000 euros\" sont remplacés par les mots : \"au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3\" et les mots : \"au même article\" sont remplacés par les mots : \"par l'article L. 651-5\".", "038": "II. - Le 10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :", "039": "\"10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée par l'article L. 651-2-1 du même code ;\".", "040": "III. - A. - Les 9° à 11° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.", "041": "B. - Les 1° à 8° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime", "10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime", "articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 4, "section": "P1S1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P1S1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie186,9193,0-6,1
Vieillesse219,0220,7-1,7
Famille56,559,2-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles13,613,20,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 462,9473,0-10,1
", "004": "II. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :", "005": "(En milliards d'euros)", "006": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie162,7168,8-6,1
Vieillesse115,7117,0-1,3
Famille56,559,2-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles12,111,80,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 334,9344,7-9,7
" }, "liens": [], "order": 6, "section": "P1S2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour l'année 2014 sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 16,820,4-3,5
", "004": "II. - Pour l'année 2014, l'objectif rectifié d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.", "005": "III. - Pour l'année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.", "006": "IV. - Pour l'année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24." }, "liens": [ "III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013" ], "order": 7, "section": "P1S2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie." }, "liens": [], "order": 8, "section": "P1S2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée." }, "liens": [ "article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013" ], "order": 9, "section": "P1S3", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue respectivement aux articles L. 161-23-1 et L. 542-5 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant l'entrée en vigueur de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale.", "002": "Ces dispositions s'appliquent :", "003": "1° Aux pensions de retraite versées par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées selon les conditions mentionnées à l'article L. 161-23-1 ;", "004": "2° Aux paramètres de calcul de l'allocation de logement familiale mentionnés à l'article L. 542-5.", "005": "II. - Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés par ces mêmes dispositions, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 euros par mois au jour précédant la date mentionnée à l'article L. 161-23-1 du même code, sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 euros et inférieur ou égal à 1 205 euros, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.", "006": "Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires pour la mise en oeuvre de la revalorisation définie au précédent alinéa.", "007": "III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant l'entrée en vigueur de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte de l'ajustement mentionné par cette disposition.", "008": "IV. - Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui a résulté de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.", "009": "V. - Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :", "010": "1° Au 1° de chacun des deux articles, après les mots : \"celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés\" sont insérés les mots : \"au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale\" ;", "011": "2° Au 2° de chacun des deux articles, les mots : \"de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \"de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale\"." }, "liens": [ "articles L. 161-23-1 et L. 542-5 du code de la sécurité sociale", "article L. 355-1 du code de la sécurité sociale", "article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale", "article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004", "article L. 816-2 du code de la sécurité sociale", "articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 351-11 du code de la sécurité sociale" ], "order": 10, "section": "P2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : \"263,34 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"103,34 millions d'euros\"." }, "liens": [ "I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013" ], "order": 11, "section": "P2", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 193,0 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 168,8 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 12, "section": "P2", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville80,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité55,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé19,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées8,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées9,0
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional3,1
Autres prises en charge1,7
Total178,3
" }, "liens": [], "order": 13, "section": "P2", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 220,7 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 117,0 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 14, "section": "P2", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,2 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,8 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 15, "section": "P2", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2014, l'objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l'article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée." }, "liens": [ "article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013" ], "order": 16, "section": "P2", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée." }, "liens": [ "article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013" ], "order": 17, "section": "P2", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-2044", "nosdeputes_id": "2044", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1S1", "titre": "Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1S2", "titre": "Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1S3", "titre": "Dispositions relatives à la trésorerie", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses", "type": "section", "type_section": "partie" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2044.asp", "titre": "N° 2044 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014", "type": "texte" }