{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :", "002": "
Prévision d'exécution 2014
Solde structurel (1) **- 2,3
Solde conjoncturel (2) *- 1,5
Mesures exceptionnelles (3) **-
Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 3,8
* En points de produit intérieur brut.
** En points de produit intérieur brut potentiel.
", "003": "Depuis la présentation du programme de stabilité 2014-2017, les informations nouvelles n'affectent que marginalement la prévision de solde effectif des administrations publiques pour 2014, qui reste à - 3,8 %. Toutefois, les informations publiées par l'INSEE le 15 mai, en particulier la révision de la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour les années 2011 à 2013, induisent une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel et, symétriquement, une dégradation d'ampleur comparable du solde structurel en 20133, lequel se reporte sur la décomposition du solde public 2014. En effet, depuis le dernier programme de stabilité, la croissance du PIB en volume a été revue à la hausse chacune de ces années, soit + 2,1 % en 2011, + 0,3 % en 2012 et + 0,3 % en 2013 (contre respectivement + 2,0 %, 0 % et + 0,2 % dans le programme de stabilité).", "004": "En 2014, le solde public devrait s'améliorer de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) (- 3,8 % après - 4,3 % en 2013), malgré une conjoncture économique encore en-deçà de son potentiel (croissance du PIB volume de 1,0 %). Ce redressement serait le résultat d'un important ajustement structurel (+ 0,8 point de PIB potentiel) principalement porté par un effort en dépense. Il contrebalancerait les effets de la conjoncture, qui induiraient un creusement de 0,3 point de PIB du déficit conjoncturel. Les évènements ponctuels et temporaires seraient neutres sur l'évolution du solde public.", "005": "Au final, le déficit structurel passerait de 3,1 % du PIB en 2013 à 2,3 % du PIB en 2014.", "006": "La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle de la loi de programmation des finances publiques. En particulier, les hypothèses de croissance potentielle retenues sont celles qui figurent dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, soit + 1,4 % en 2013 et + 1,5 % en 2014." }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.", "002": "II. - Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.", "003": "Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I dont le montant des revenus tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I et le montant de ces revenus.", "004": "La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts.", "005": "III. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 du code général des impôts sont applicables.", "006": "La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 4 B du code général des impôts", "1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts", "article 197 du code général des impôts", "I de l'article 197 du code général des impôts", "article 200-0 A du code général des impôts" ], "order": 2, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code du travail est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 6241-2 est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 6241-2. - I. - Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée \"fraction régionale pour l'apprentissage\", est versée au Trésor public avant le 30 avril de l'année concernée par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II. Le montant de cette fraction est égal à 56 % du produit de la taxe due.", "004": "\"Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, selon les modalités définies ci-après.", "005": "\"Une part fixe, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 euros, est répartie conformément au tableau suivant :", "006": "
En €
Alsace46 941 457
Aquitaine69 767 598
Auvergne34 865 479
Bourgogne38 952 979
Bretagne68 484 265
Centre64 264 468
Champagne-Ardenne31 022 570
Corse7 323 133
Franche-Comté29 373 945
Île-de-France237 100 230
Languedoc-Roussillon57 745 250
Limousin18 919 169
Lorraine64 187 810
Midi-Pyrénées57 216 080
Nord-Pas-de-Calais92 985 078
Basse-Normandie38 083 845
Haute-Normandie46 313 106
Pays de la Loire98 472 922
Picardie40 698 224
Poitou-Charentes57 076 721
Provence-Alpes-Côte d'Azur104 863 542
Rhône-Alpes137 053 853
Guadeloupe25 625 173
Guyane6 782 107
Martinique28 334 467
La Réunion41 293 546
Mayotte346 383
TOTAL1 544 093 400
", "007": "\"Si le produit de la fraction régionale pour l'apprentissage est inférieur au montant total mentionné ci-dessus, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans ce tableau.", "008": "\"Si le produit de la fraction régionale pour l'apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et pourcentages suivants :", "009": "\"1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent selon un quotient :", "010": "\"a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;", "011": "\"b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;", "012": "\"2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;", "013": "\"3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.", "014": "\"II. - Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée \"quota\", dont le montant est égal à 21 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections.", "015": "\"Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l'apprentissage prévue au I, l'employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6.", "016": "\"Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de concours financiers mentionnés ci-dessus, la répartition entre les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage s'opère conformément aux dispositions de l'article L. 6241-3.", "017": "\"III. - Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur conformément à l'article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II après versement des fractions prévues au I et II.\"", "018": "2° A l'article L. 6241-3, après le mot : \"quota\", sont insérés les mots : \"et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage\" ;", "019": "3° Au deuxième alinéa de l'article L. 6241-4, à la fin de l'article L. 6241-5, à l'article L. 6241-6, au premier alinéa de l'article L. 6241-7 et au 2° de l'article L. 6241-8, les mots : \"à l'article L. 6241-2\" sont remplacés par les mots : \"au II de l'article L. 6241-2\" ;", "020": "4° L'article L. 6241-8-1 est ainsi modifié :", "021": "a) Au 2°, la deuxième phrase est supprimée.", "022": "b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :", "023": "\"4° Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, qui dépassent, au titre d'une année, le seuil de leur effectif prévu au deuxième alinéa du 2° du I du même article, bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse le seuil précité, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant compris entre 250 et 500 euros défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.", "024": "\"Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution.\"", "025": "II. - L'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "026": "1° Le 5° est ainsi rédigé :", "027": "\"5° Le produit de la fraction régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de cette fraction régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 4332-1 du présent code et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances.\" ;", "028": "2° Le dixième alinéa est supprimé.", "029": "III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "030": "1° Au V de l'article 1609 quinvicies :", "031": "a) Au deuxième alinéa, après le mot : \"L. 6241-2\" sont insérés les mots : \"et de l'article L. 6241-3\" ;", "032": "b) Au troisième alinéa, les mots : \"31 mai\" sont remplacés par les mots : \"30 juin\" ;", "033": "2° Le 1° du 2 de l'article 1599 ter A est ainsi rédigé :", "034": "\"1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ;\"", "035": "IV. - Le 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :", "036": "1° Le a est ainsi rédigé :", "037": "\"a) La fraction mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail ;\"", "038": "2° Le c est abrogé ;", "039": "3° Le d devient le c.", "040": "V. - Les dispositions des I, II, III et IV du présent article s'appliquent pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.", "041": "Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes contributions et taxes, du 1er janvier 2014 jusqu'au jour de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date de leur versement effectif." }, "liens": [ "code du travail", "article 1599 ter A du code général des impôts", "2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011", "article L. 335-6 du code de l'éducation", "I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts", "article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales", "I de l'article L. 6241-2 du code du travail", "code général des impôts", "1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011" ], "order": 3, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-9 629-7 713
A déduire : Remboursements et dégrèvements -4 313-4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-5 316-3 400
Recettes non fiscales549
Recettes totales nettes / dépenses nettes-4 767
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général -4 767-3 400-1 367
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -4 767-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général -1 367
", "003": "II. - Pour 2014 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes103,8
Dont amortissement de la dette à long terme41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) -
Amortissement des autres dettes0,2
Déficit à financer71,9
Dont déficit budgétaire83,9
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir-12,0
Autres besoins de trésorerie2,4
Total 178,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement1,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme1,9
Variation des dépôts des correspondants-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État1,4
Autres ressources de trésorerie0,5
Total 178,3
", "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.", "007": "III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.", "008": "En besoin de financement :", "009": "- les amortissements de dette à moyen et long terme sont inchangés à 103,8 Md€ ;", "010": "- les amortissements de dettes reprises sont inchangés, à 0,2 Md€ ;", "011": "- le déficit budgétaire prévisionnel est accru de 1,4 Md€ par rapport à la LFI, à 83,9 Md€ ;", "012": "- les autres besoins en trésorerie sont accrus de 0,6 Md€. D'une part, les charges budgétaires d'indexation du capital des titres indexés sont revues à la baisse de 1 Md€ dans le présent projet de loi et entraînent par symétrie une hausse de 1 Md€ des \"autres besoins en trésorerie\". Pour mémoire, ces charges sont inscrites dans le déficit budgétaire du tableau de financement et elles sont contrebalancées par une écriture en sens opposé au sein de la ligne \"Autres besoins de trésorerie\". D'autre part, conformément aux dernières informations du Commissariat général à l'investissement (CGI), le rythme de décaissement des investissements d'avenir devrait être inférieur aux prévisions de la LFI pour 2014, générant une diminution des \"autres besoins de trésorerie\" de 0,4 Md€.", "013": "En ressources de financement :", "014": "- le montant des émissions de titres à plus d'un an, net des rachats, est inchangé à 173 Md€ ;", "015": "- le montant des ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement est inchangé, à 1,5 Md€ ;", "016": "- la variation des dépôts des correspondants est inchangée et nulle ;", "017": "- la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État (dont la dénomination est plus précise que celle de \"variation du solde du compte de Trésor\" précédemment utilisée) est inchangée à + 1,4 Md€ ;", "018": "- les autres ressources de trésorerie sont inchangées, à 0,5 Md€ ;", "019": "- la contribution des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés s'établirait à + 1,9 Md€ afin de financer l'augmentation du besoin de financement de l'État.", "020": "En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an, fixé à 69,2 Md€ par la LFI pour 2014.", "021": "
(En millions d'euros)
Loi de finances initialeModifications proposées dans le présent projet de loiSituation nouvelle
Ouvert. créditsAnnul. créditsRecettes / Crédits nets
(1) (2) (3) (4) (5 ) = (1) + (4)
Budget général : charges
Dépenses brutes407 3682507 963-7 713399 655
A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 05604 313-4 31397 743
Dépenses nettes du budget général (a) 305 3122503 650-3 400301 912
Évaluation des fonds de concours (b) 3 9063 906
Montant net des dépenses du budget général, y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b) ]309 2182503 650-3 400305 818
Budget général : ressources
Recettes fiscales brutes386 410-9 629376 781
A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 056-4 31397 743
Recettes fiscales nettes (d) 284 354-5 316279 038
Recettes non fiscales (e) 13 81754914 366
Recettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e) ]298 171-4 767293 404
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (g) 74 41774 417
Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g) ]223 754-4 767218 987
Évaluation des fonds de concours (b) 3 9063 906
Montant net des recettes du budget général, y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b) ]227 660-4 767222 893
Solde du budget général [(J) = (I) - (C) ] -81 558-1 367-82 925
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Dépenses2 1552 155
Recettes2 1552 155
Solde00
Publications officielles et information administrative
Dépenses203203
Recettes215215
Solde1212
Dépenses totales des budgets annexes2 3582 358
Recettes totales des budgets annexes ……………. 2 3702 370
Solde pour l'ensemble des budgets annexes [T] 1212
Évaluation des fonds de concours :
Contrôle et exploitation aériens1919
Publications officielles et information administrative00
Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours2 3772 377
Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours2 3892 389
Comptes spéciaux
Dépenses des comptes d'affectation spéciale (k) 70 92470 924
Dépenses des comptes de concours financiers (l) 124 236124 236
Total des dépenses des comptes-missions [(m) = (k) + (l) ]195 160195 160
Recettes des comptes d'affectation spéciale (n) 71 40771 407
Recettes des comptes de concours financiers (o) 122 559122 559
Comptes de commerce [solde] (p) 117117
Comptes d'opérations monétaires [solde] (q) 5252
Total des recettes des comptes-missions et des soldes excédentaires des autres comptes spéciaux [(r) = (n) + (o) + (p) + (q) ]194 135194 135
Solde des comptes spéciaux [(S) = (r) - (m) ] -1 025-1 025
Solde général [= (J) + (T) + (S) ] -82 571-1 367-83 938
", "022": "Le plafond d'autorisation des emplois de l'État est inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, soit 1 906 424 équivalents temps plein travaillé." }, "liens": [ "loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013" ], "order": 4, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 250 072 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.", "002": "II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 7 835 067 188 € et à 7 962 674 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\"." }, "liens": [ "premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts" ], "order": 6, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux de l'allocation de logement sociale ne sont pas révisés pour l'année 2014." }, "liens": [ "huitième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation", "troisième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale" ], "order": 7, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-2024", "nosdeputes_id": "2024", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T2", "titre": "DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "DISPOSITIONS PERMANENTES", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2024.asp", "titre": "N° 2024 - Projet de loi de finances rectificative pour 2014", "type": "texte" }