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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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  "id": "A14-2047",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2047.asp",
  "titre": "N° 2047 - Rapport de Mme Odile Saugues sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n°193)",
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