{
  "articles": [],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "Réunie le jeudi 27 novembre 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.",
  "id": "S14-l137",
  "nossenateurs_id": "20142015-137",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl14-137.html",
  "titre": "projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral",
  "type": "texte"
}