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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code créé par le I de l'article 16 de la loi n° ... du ... relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ces dispositions déterminent, dans le respect de l'indépendance, de l'impartialité et du caractère paritaire de la juridiction :",
        "002": "1° Le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;",
        "003": "2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;",
        "004": "3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;",
        "005": "4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats ;",
        "006": "5° La procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;",
        "007": "6° Les modalités de remplacement en cas de vacance ;",
        "008": "7° La durée du mandat des conseillers prud'hommes ;",
        "009": "8° Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;",
        "010": "9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections ;",
        "011": "10° Le régime transitoire applicable, d'une part, à la durée du mandat et à ses conséquences en termes de formation, d'autre part, à la désignation des conseillers prud'hommes employeurs pour le premier renouvellement postérieur à la publication de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif institué par le I de l'article 16 de la loi n° ... du ... relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.",
        "012": "Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.",
        "013": "II. - Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu'ils exercent entre le 1er janvier 2014 et la date fixée par le décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 et au plus tard le 31 décembre 2015, dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1442-2 du code du travail."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "5° de l'article L. 2121-1 du code du travail",
        "article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010",
        "article L. 1442-2 du code du travail"
      ],
      "order": 1,
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "S13-l423",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl13-423.html",
  "titre": "projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes",
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