{
  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et dont le texte est annexé à la présente loi.",
        "002": "1 () Voir le rapport n° 3599 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (13 février 2002), p. 5.",
        "003": "2 () Entre Annecy et Aix les Bains (plus de 30 km) d'une part et entre Chambéry et Saint André le Gaz (43 km) d'autre part.",
        "004": "3 () Des échanges déjà pénalisés par des tarifs de péages routiers élevés et, comme on l'a vu, un réseau ferroviaire obsolète...",
        "005": "4 () Voir infra.",
        "006": "5 () Texte de la convention : http: //www. alpconv. org/fr/convention/framework/default. html",
        "007": "6 () Votre rapporteur revient à plusieurs reprises sur ce tunnel dans le présent rapport.",
        "008": "7 () Voir infra les commentaires de votre rapporteur sur l'article 6 de l'accord.",
        "009": "8 () La ligne mixte Lyon-Turin figurait déjà dans les 14 projets prioritaires et elle figure désormais dans celle du RCE (Réseau Central Européen) adopté à BRUXELLES le 18 octobre 2011.",
        "010": "9 () En principe livré fin 2016.",
        "011": "10 () \"Commission mobilité 21 chargée de formuler des recommandations en vue de créer les conditions d'une mobilité durable et de hiérarchiser les projets d'infrastructure du SNIT\" (voir infra),",
        "012": "11 () À l'exception des ouvrages situés sur la commune de Villarodin-Bourget (site de chantier, zone de dépôt et installations de maintenance) qui ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 30 mars 2011. Un recours contre ce dernier a été formé, en juin 2011, par la mairie de Villarodin-Bourget. Il est toujours pendant devant le Tribunal Administratif de Grenoble.",
        "013": "12 Votre rapporteur recommande vivement de consulter la carte annexée à l'accord pour mieux comprendre le découpage du tracé de la LGV Lyon-Turin.",
        "014": "13 La référence à la directive 2004/17/CE s'explique par le fait que ce texte communautaire ayant pour objet de coordonner les règles des Etats membres en matière de procédure de passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, les contrats conclus pour la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de la ligne Lyon-Turin entreront dans son champ d'application. Dès lors, le Promoteur public, à qui la responsabilité opérationnelle du projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon Turin sera déléguée, sera une entité adjudicatrice au sens de la directive.",
        "015": "14 () Ufficio per la Regolazione dei Servizi Ferroviari.",
        "016": "15 () Voir infra.",
        "017": "16 () Voir infra.",
        "018": "17 () La délivrance de certificats de sécurité B est une exigence introduite par le droit communautaire depuis 2004 en matière de sécurité ferroviaire (c'est-à-dire portant sur la sécurité des circulations ferroviaires, tant en matière de conception et de réalisation que d'exploitation des systèmes de transport public ferroviaires). Ainsi, la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires oblige toute entreprise ferroviaire à être en possession d'un certificat de sécurité, afin de lui permettre de démontrer qu'elle a établi un système de gestion de sécurité et qu'elle répond aux exigences du droit communautaire et des règles de sécurité nationales. Ce certificat est composé de deux parties : une partie dite A concernant l'acceptation du système de sécurité de l'entreprise, valable sur l'ensemble du territoire européen, et une partie dite B, valable uniquement sur le réseau concerné, confirmant l'acceptation des mesures prises par l'entreprise ferroviaire pour satisfaire aux exigences spécifiques du réseau ferroviaire concerné (règles d'exploitation du réseau, certificats du personnel, autorisation de mise en service de véhicules). En France, c'est l'Établissement Public de Sécurité ferroviaire (EPSF), en tant qu'autorité nationale de sécurité ferroviaire au sens de la directive 2004/49/CE, qui a la charge de délivrer ce certificat.",
        "019": "18 Voir infra.",
        "020": "19 http: //www. ccomptes. fr/index. php/Publications/Publications/Le-projet-de-liaison-ferroviaire-Lyon-Turin",
        "021": "20 () Voir le communiqué de presse du ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, dans la foulée du conseil informel des ministres des transports tenu à Tallinn, le 17 octobre dernier."
      },
      "liens": [
        "directive 2004/17/CE",
        "directive 2004/49/CE"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A14-1475",
  "nosdeputes_id": "1475",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1475.asp",
  "titre": "N° 1475 - Rapport de M. Michel Destot sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n°459)",
  "type": "texte"
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