{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le présent chapitre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2014-2019."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2025."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants évolueront comme suit :",
        "002": "<table><tbody><tr><td>2014</td><td>2015</td><td>2016</td><td>2017</td><td>2018</td><td>2019</td></tr><tr><td>29,61</td><td>29,61</td><td>30,13</td><td>30,65</td><td>31,50</td><td>32,36</td></tr></tbody></table>",
        "003": "Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros courants qui évolueront comme suit :",
        "004": "<table><tbody><tr><td>2014</td><td>2015</td><td>2016</td><td>2017</td><td>2018</td><td>2019</td></tr><tr><td>1,77</td><td>1,77</td><td>1,25</td><td>0,91</td><td>0,28</td><td>0,15</td></tr></tbody></table>",
        "005": "Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.",
        "006": "Dans l'hypothèse, à l'inverse, où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d'euros, l'excédent, à concurrence de 0,9 milliard d'euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la défense."
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La dotation annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) est fixée à 450 millions d'euros. En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.",
        "002": "Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l'objet d'un débat au Parlement.",
        "003": "Le Gouvernement communique préalablement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des OPEX en cours."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "section": "C1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions défense et anciens combattants) s'élèveront à 33 675 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :",
        "002": "<table><tbody><tr><td>2014</td><td>2015</td><td>2016</td><td>2017</td><td>2018</td><td>2019</td></tr><tr><td>- 7 881</td><td>- 7 500</td><td>- 7 397</td><td>- 7 397</td><td>- 3 500</td><td>0</td></tr></tbody></table>",
        "003": "Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein."
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l'année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec la Représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réalisations. Elles seront l'occasion d'affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l'activité des forces et des capacités opérationnelles, de l'acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation de la diminution des effectifs et des conséquences de l'engagement des réformes au sein du ministère.",
        "002": "La première actualisation sera l'occasion d'examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l'objectif de le solder.",
        "003": "Dans le cadre de cette actualisation, il conviendra d'examiner en priorité certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l'export.",
        "004": "Ces actualisations devront également tenir compte de l'éventuelle amélioration de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l'effort de la Nation en faveur de la défense et tendre vers l'objectif d'un budget de défense représentant 2 % du PIB."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "C1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense disposent de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place, aux fins d'information de ces commissions, pour suivre et contrôler de façon régulière l'application de la programmation militaire. Ces pouvoirs sont confiés à leur président ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs budgétaires et, le cas échéant, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés à cet effet. Ils procèdent, à cette fin, aux auditions qu'ils jugent utiles et aux investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense, des organismes de la défense et des établissements publics compétents, ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances.",
        "002": "Dans le respect du secret de la défense nationale, le ministre de la défense leur transmet tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leurs missions."
      },
      "liens": [],
      "order": 7,
      "section": "C1 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution de la loi de finances et de la présente loi de programmation militaire."
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "section": "C1 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase, après les mots : \"affaires sociales\", sont insérés les mots : \", de la défense et des forces armées et des affaires étrangères\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Dans le respect des dispositions prévues aux III et IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui leur sont apportées.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 143-5 du code des juridictions financières",
        "III et IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C1 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi de programmation. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement.",
        "002": "Ce rapport décrit la stratégie d'acquisition des équipements de défense du Gouvernement. Cette stratégie définit les grandes orientations en matière de systèmes d'armes et précise les technologies recherchées.",
        "003": "Ce rapport décrit également la mise en oeuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux, instaurés pour l'accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense."
      },
      "liens": [],
      "order": 10,
      "section": "C1 bis",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après la première phrase du I, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées :",
        "003": "\"Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. La stratégie nationale du renseignement lui est transmise. Elle prend connaissance du plan national d'orientation du renseignement. Un rapport annuel de synthèse des crédits du renseignement et le rapport annuel d'activité de la communauté française du renseignement lui sont présentés. Elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission.\" ;",
        "004": "2° Le III est ainsi modifié :",
        "005": "aa ) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :",
        "006": "\"Sauf opposition du Premier ministre, ces informations et ces éléments d'appréciation peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ces informations et éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les opérations en cours, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.\" ;",
        "007": "a) Après le mot : \"défense\", la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : \"et de la sécurité nationale ainsi que le coordonnateur national du renseignement et le directeur de l'académie du renseignement.\" ;",
        "008": "a bis À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : \"seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus\" sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : \"la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services, sous réserve de l'accord et en présence du directeur du service concerné.\" ;",
        "009": "b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "010": "\"La délégation peut entendre les autres directeurs d'administration centrale ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.\" ;",
        "011": "c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "012": "\"Elle peut inviter les présidents de la commission consultative du secret de la défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions. Elle prend connaissance, sous réserve, le cas échéant, de l'anonymisation des agents, des rapports de l'inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d'inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.\" ;",
        "013": "3° La première phrase du second alinéa du VI est complétée par les mots : \", ainsi qu'aux ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chacun pour ce qui concerne les services spécialisés de renseignement placés respectivement sous leur autorité\" ;",
        "014": "4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :",
        "015": "\"VIII. - La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).\""
      },
      "liens": [
        "article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le II est ainsi rédigé :",
        "003": "\"II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation de la majorité et de l'opposition.\" ;",
        "004": "2° Le second alinéa du VI est ainsi modifié :",
        "005": "a) Après les mots : \"Premier ministre\", sont insérés les mots : \", ainsi qu'aux ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chacun pour ce qui concerne les services spécialisés de renseignement placés respectivement sous leur autorité,\" ;",
        "006": "b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :",
        "007": "\"Il est également présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 12,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 656-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après le mot : \"services\", est inséré le mot : \"spécialisés\" ;",
        "003": "2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise au cours de la procédure, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.\""
      },
      "liens": [
        "article 656-1 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre II, les mots : \"des services de la police et de la gendarmerie nationales\" sont supprimés ;",
        "003": "2° L'article L. 222-1 est ainsi modifié :",
        "004": "a) Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "005": "- au début est ajoutée la mention : \"I. -\",",
        "006": "- les mots : \"à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique\" sont remplacés par les mots : \"aux intérêts fondamentaux de la Nation\" ;",
        "007": "b) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :",
        "008": "- au début est ajoutée la mention : \"II. -\",",
        "009": "- les mots : \"Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités\" sont remplacés par les mots : \"Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires\" ;",
        "010": "c) Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "011": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.\"",
        "012": "II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014."
      },
      "liens": [
        "code de la sécurité intérieure",
        "III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958",
        "II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 232-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : \"ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation\" ;",
        "003": "2° Après les mots : \"des actes\", la fin du 3° est ainsi rédigée : \"et atteintes mentionnés au premier alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 232-2 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 15,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 232-7 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 232-7. - I. - Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données.",
        "003": "\"II. - Pour la mise en oeuvre de ce traitement, les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles citées au premier alinéa de l'article L. 232-4.",
        "004": "\"Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.",
        "005": "\"III. - Les transporteurs aériens mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement.",
        "006": "\"III bis. - Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.",
        "007": "\"IV. - En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien, l'amende et la procédure prévues par l'article L. 232-5 sont applicables.",
        "008": "\"V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention.\"",
        "009": "II. - L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2017."
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure",
        "article 695-23 du code de procédure pénale",
        "article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 16,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 234-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase, les mots : \"de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet\" sont remplacés par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : \"individuellement désignés et spécialement habilités :",
        "003": "\"1° De la police et de la gendarmerie nationales ;",
        "004": "\"2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.\" ;",
        "005": "2° La seconde phrase devient le dernier alinéa."
      },
      "liens": [
        "article L. 234-2 du code de la sécurité intérieure",
        "III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958"
      ],
      "order": 17,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la seconde phrase de l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : \"des agents\", sont insérés les mots : \"individuellement désignés et spécialement habilités\" et les mots : \"spécialement habilités à cet effet\" sont remplacés par les mots : \"ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 18,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'intitulé est ainsi rédigé : \"Interceptions de sécurité et accès administratif aux données de connexion\" ;",
        "003": "2° Est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :",
        "004": "\"Chapitre VI",
        "005": "\"Accès administratif aux données de connexion",
        "006": "\"Art. L. 246-1. - Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communication électronique, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communication électronique, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.",
        "007": "\"Art. L. 246-2. - I. - Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2.",
        "008": "\"II. - Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.",
        "009": "\"Art. L. 246-3. - Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les données prévues à l'article L. 246-1 peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2.",
        "010": "\"L'autorisation est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ou des personnes que chacun d'eux aura spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de dix jours. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.",
        "011": "\"Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.",
        "012": "\"Au cas où la commission estime que le recueil d'une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu'il y soit mis fin.",
        "013": "\"Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.",
        "014": "\"Art. L. 246-4. - La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil de données techniques mis en oeuvre en vertu du présent chapitre afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.",
        "015": "\"Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.",
        "016": "\"Art. L. 246-5. - Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière.\" ;",
        "017": "3° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 243-12 sont abrogés ;",
        "018": "4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7, les mots : \"de l'article L. 243-8 et au ministre de l'intérieur en application de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique\" sont remplacés par les références : \"des articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4\" ;",
        "019": "5° À l'article L. 245-3, après les mots : \"en violation\", sont insérés les mots : \"des articles L. 246-1 à L. 246-3 et\".",
        "020": "II. - L'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.",
        "021": "III. - Le II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.",
        "022": "IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015."
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure",
        "article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques",
        "I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004",
        "article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques",
        "article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004",
        "II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004"
      ],
      "order": 19,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense sont insérés deux articles L. 2321-1 et L. 2321-2 ainsi rédigés :",
        "002": "\"Art. L. 2321-1. - Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.",
        "003": "\"Art. L. 2321-2. - Pour répondre à une attaque informatique de systèmes d'information portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation, les services de l'État peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui en sont à l'origine.",
        "004": "\"Afin d'être en mesure de répondre aux attaques informatiques mentionnées au premier alinéa, les services de l'État déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toute donnée susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal en vue d'analyser leur conception et d'observer leur fonctionnement.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense",
        "articles 323-1 à 323-3 du code pénal"
      ],
      "order": 20,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° Il est créé une section 1 intitulée : \"Dispositions générales\", comprenant les articles L. 1332-1 à L. 1332-6 ;",
        "003": "2° Après l'article L. 1332-6, est insérée une section 2 ainsi rédigée :",
        "004": "\"Section 2",
        "005": "\"Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information",
        "006": "\"Art. L. 1332-6-1. - Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes dont l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.",
        "007": "\"Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en oeuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de services qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information ou par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par d'autres services de l'État désignés par le Premier ministre.",
        "008": "\"Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de services exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.",
        "009": "\"Art. L. 1332-6-2. - Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1.",
        "010": "\"Art. L. 1332-6-3. - À la demande du Premier ministre, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 soumettent leurs systèmes d'information à un contrôle destiné à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Les contrôles sont effectués par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par des services de l'État désignés par le Premier ministre ou par des prestataires qualifiés par ce dernier. Le coût du contrôle est à la charge de l'opérateur.",
        "011": "\"Art. L. 1332-6-4. - Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en oeuvre.",
        "012": "\"Art. L. 1332-6-5. - L'État préserve la confidentialité des informations qu'il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 dans le cadre de l'application des dispositions prévues à la présente section.",
        "013": "\"Art. L. 1332-6-6. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.\" ;",
        "014": "3° Est ajoutée une section 3 intitulée : \"Dispositions pénales\" comprenant l'article L. 1332-7 ;",
        "015": "4° Le même article L. 1332-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "016": "\"Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette sanction est précédée d'une mise en demeure.",
        "017": "\"Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.\""
      },
      "liens": [
        "code de la défense",
        "article 121-2 du code pénal"
      ],
      "order": 21,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au 1° de l'article 226-3, les mots : \"conçus pour réaliser les opérations\" sont remplacés par les mots : \"de nature à permettre la réalisation d'opérations\" ;",
        "003": "2° Au second alinéa de l'article 226-15, les mots : \"conçus pour réaliser\" sont remplacés par les mots : \"de nature à permettre la réalisation\"."
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 22,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense, tel qu'il résulte de l'article 14, est complété par un article L. 2321-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2321-3. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'État et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués.\"",
        "003": "II. - La première phrase du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :",
        "004": "1° Après la référence : \"article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle\", sont insérés les mots : \"ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal\" ;",
        "005": "2° Après la référence : \"article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle\", sont insérés les mots : \"ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense",
        "III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques",
        "code de la propriété intellectuelle",
        "articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal",
        "article L. 2321-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 23,
      "section": "C3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "16 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À l'article 323-3-1 du code pénal, après les mots : \"sans motif légitime\", sont insérés les mots : \", notamment de recherche ou de sécurité informatique\".",
        "002": "II. - Au III de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : \"le fonctionnement\", sont insérés les mots : \"ou la sécurité\"."
      },
      "liens": [
        "article 323-3-1 du code pénal",
        "III de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle"
      ],
      "order": 24,
      "section": "C3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "16 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 211-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 211-7. - Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 211-7 du code de justice militaire",
        "article 74 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 25,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À l'article L. 211-11 du code de justice militaire, les mots : \"particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section\" sont remplacés par les mots : \"des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section\".",
        "002": "II. - L'article 698-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "003": "1° Après la référence : \"au premier alinéa de l'article 697-1\", est insérée la référence : \"ou au premier alinéa de l'article 697-4\" ;",
        "004": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 211-11 du code de justice militaire",
        "article 113-8 du code pénal",
        "article 698-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 26,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 4123-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l'urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l'action de combat.\" ;",
        "004": "2° Après les mots : \"des règles du droit international\", la fin du II de l'article L. 4123-12 est ainsi rédigée : \"et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission.\""
      },
      "liens": [
        "code de la défense"
      ],
      "order": 27,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de justice militaire est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 211-5, les mots : \"des forces armées\" sont remplacés par les mots : \"spécialisées en matière militaire\" ;",
        "003": "2° Au second alinéa de l'article L. 211-22, les mots : \"du tribunal aux armées\" sont remplacés par les mots : \"de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire\".",
        "004": "II. - À la première phrase de l'article 698-5 du code de procédure pénale, après la référence : \"L. 211-22\", est insérée la référence : \", L. 211-24\"."
      },
      "liens": [
        "code de justice militaire",
        "article 698-5 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 28,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 697 du code de procédure pénale, les mots : \"de chaque cour\" sont remplacés par les mots : \"d'une ou de plusieurs cours\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 697 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 29,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au dernier alinéa, après le mot : \"conjoints\", sont insérés les mots : \"concubins, partenaires de pacte civil de solidarité,\" ;",
        "003": "2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action.",
        "005": "\"Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.",
        "006": "\"Un décret en Conseil d'État précise les conditions et limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.",
        "007": "\"Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.\"",
        "008": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : \"L. 4123-9\" est remplacée par la référence : \"L. 4123-10\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 4123-10 du code de la défense",
        "article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure",
        "article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983",
        "premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 30,
      "section": "C5S1",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les officiers de carrière servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent et les sous-officiers de carrière servant dans les grades d'adjudant-chef, d'adjudant ou dans un grade équivalent qui ont accompli, à la date de leur radiation des cadres, survenue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, la durée de services effectifs prévue respectivement au 1° ou au 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de cinq ans de la limite d'âge applicable à leur grade avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, sur demande agréée par le ministre de la défense, bénéficier de la liquidation immédiate d'une pension dans les conditions prévues par le présent article.",
        "002": "II. - Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la solde afférente à l'indice correspondant à l'échelon unique, pour les colonels, au deuxième échelon, pour les autres officiers, ou au troisième échelon, pour les sous-officiers, du grade immédiatement supérieur au grade détenu, depuis cinq ans au moins, par l'intéressé.",
        "003": "Toutefois, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente à l'indice correspondant au dernier échelon, même exceptionnel, du grade détenu par l'intéressé auquel celui-ci aurait pu prétendre s'il avait été radié des cadres après avoir atteint la limite d'âge mentionnée au I du présent article, si cette solde est supérieure à celle mentionnée au premier alinéa du II du présent article.",
        "004": "Dans tous les cas, lorsque l'échelon concerné comprend plusieurs indices, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l'échelon.",
        "005": "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux mentionnés au 2° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l'intéressé aurait accomplis s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade. À ces services s'ajoutent les bonifications prévues aux c, d et i de l'article L. 12 du même code, la troisième étant celle qui aurait été accordée à l'intéressé s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade. Le pourcentage maximal fixé à l'article L. 13 du même code peut être augmenté de cinq points du fait des bonifications accordées en application des c et d de l'article L. 12 du même code.",
        "006": "Les coefficients de minoration et de majoration prévus à l'article L. 14 dudit code ne s'appliquent pas à la pension prévue par le présent article.",
        "007": "III. - Le bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité.",
        "008": "La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus par les articles 24 et 25 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9 du code de la défense.",
        "009": "IV. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade et par corps, pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour l'année 2014, cet arrêté est publié au plus tard le 1er août de l'année précédant celle pour laquelle il fixe un contingent."
      },
      "liens": [
        "1° ou au 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite",
        "article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite",
        "2° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite",
        "article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite",
        "article L. 4139-9 du code de la défense"
      ],
      "order": 31,
      "section": "C5S2",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Jusqu'au 31 décembre 2019, les officiers et les sous-officiers de carrière en position d'activité peuvent, sur leur demande écrite, bénéficier d'une promotion dénommée ci-après \"promotion fonctionnelle\", dans les conditions et pour les motifs prévus au présent article.",
        "002": "La promotion fonctionnelle consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.",
        "003": "Pour bénéficier d'une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous-officiers de carrière doivent avoir acquis des droits à la liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pouvoir bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du même code.",
        "004": "Un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour être promu en application du présent article. Ces conditions tiennent à l'ancienneté de l'intéressé dans le grade détenu et à l'intervalle le séparant de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la présente loi.",
        "005": "II. - Nul ne peut être promu en application du présent article à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps.",
        "006": "La commission d'avancement instituée à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense tous les éléments d'appréciation nécessaires.",
        "007": "Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement spécial. Les décisions précisent l'ancienneté dans le grade de promotion au terme de laquelle intervient la radiation des cadres ou l'admission dans la deuxième section des officiers généraux.",
        "008": "À l'issue du processus de sélection prévu aux alinéas précédents, la promotion fonctionnelle est décidée par le ministre de la défense sous réserve de l'accord écrit préalable de l'intéressé. Cet accord vaut engagement d'occuper la fonction mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article et acceptation de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux, qui ne peut intervenir moins de vingt-quatre mois et plus de trente-six mois après la promotion.",
        "009": "Le refus d'occuper la fonction liée à la promotion fonctionnelle entraîne la perte du bénéfice de celle-ci.",
        "010": "III. - La promotion fonctionnelle est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 23 et 25 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9 du code de la défense.",
        "011": "IV. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe, par grade et par corps, le nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour les grades d'officiers généraux, ce nombre ne peut excéder, par grade et par corps, le tiers du nombre total d'officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d'avancement d'une même année."
      },
      "liens": [
        "II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite",
        "article L. 4136-3 du code de la défense",
        "article L. 4139-9 du code de la défense"
      ],
      "order": 32,
      "section": "C5S2",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :",
        "002": "1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ;",
        "003": "2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de services ;",
        "004": "3° Par dérogation au 2°, le maître ouvrier des armées en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.",
        "005": "Le pécule est attribué en tenant compte des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de l'intervalle le séparant de la limite d'âge de son grade.",
        "006": "Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées, à l'exclusion de la réserve militaire, ou est nommé dans un corps ou un cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques.",
        "007": "Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation.",
        "008": "Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1°, 2° et 3°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.",
        "009": "Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus par les articles 23 et 24 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9 du code de la défense.",
        "010": "Les limites d'âge mentionnées ci-dessus sont celles résultant de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014.",
        "011": "II. - Le 30° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :",
        "012": "\"30° Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires, versé en application du I de l'article 25 de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;\".",
        "013": "III. - Les pécules modulables d'incitation à une seconde carrière attribués en application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 demeurent régis par les dispositions prévues par cet article.",
        "014": "IV. - Sous réserve du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014."
      },
      "liens": [
        "article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite",
        "article L. 4139-9 du code de la défense",
        "article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010",
        "30° de l'article 81 du code général des impôts",
        "article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008"
      ],
      "order": 33,
      "section": "C5S2",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 4139-9 du code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les armées.\" ;",
        "004": "2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes.\"",
        "006": "II. - La disponibilité est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus par les articles 23 à 25 de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.",
        "007": "III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.",
        "008": "IV. - Les disponibilités accordées en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date."
      },
      "liens": [
        "article L. 4139-9 du code de la défense"
      ],
      "order": 34,
      "section": "C5S2",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la cinquième ligne, les mots : \"Officiers du cadre spécial, commissaires\" sont remplacés par les mots : \"Commissaires\" ;",
        "003": "2° La dernière ligne est complétée par les mots : \", officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences\".",
        "004": "II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense"
      ],
      "order": 35,
      "section": "C5S2",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2019\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008"
      ],
      "order": 36,
      "section": "C5S2",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le ministère de la défense développera un dispositif de suivi et d'accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques."
      },
      "liens": [],
      "order": 37,
      "section": "C5S2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "28 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418-1, L. 3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L. 3419-3.",
        "002": "II. - Après le chapitre VII du même titre Ier, il est rétabli un chapitre VIII ainsi rédigé :",
        "003": "\"Chapitre VIII",
        "004": "\"Foyer d'entraide de la Légion étrangère",
        "005": "\"Section 1",
        "006": "\"Dispositions générales",
        "007": "\"Art. L. 3418-1. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère est un établissement public de l'État placé sous la tutelle du ministre de la défense.",
        "008": "\"L'activité du Foyer d'entraide de la Légion étrangère s'exerce au profit des militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.",
        "009": "\"Art. L. 3418-2. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère assure les missions suivantes :",
        "010": "\"1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ;",
        "011": "\"2° L'accueil des militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ;",
        "012": "\"3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ;",
        "013": "\"4° La mise en oeuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ;",
        "014": "\"5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communications ;",
        "015": "\"6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la Légion étrangère ;",
        "016": "\"7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger.",
        "017": "\"Section 2",
        "018": "\"Organisation administrative et financière",
        "019": "\"Art. L. 3418-3. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la Légion étrangère.",
        "020": "\"Il comprend, en outre :",
        "021": "\"- des représentants de l'État, dont des représentants de la Légion étrangère ;",
        "022": "\"- des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ;",
        "023": "\"- des membres nommés en raison de leur compétence.",
        "024": "\"Art. L. 3418-4. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration.",
        "025": "\"Art. L. 3418-5. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :",
        "026": "\"1° Les subventions et prestations en nature que le Foyer d'entraide de la Légion étrangère peut recevoir de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;",
        "027": "\"2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriétés de l'établissement ;",
        "028": "\"3° Les dons et legs ;",
        "029": "\"4° Le produit du placement de ses fonds ;",
        "030": "\"5° Le produit des aliénations ;",
        "031": "\"6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités.",
        "032": "\"En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.",
        "033": "\"Art. L. 3418-6. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.",
        "034": "\"Art. L. 3418-7. - Le personnel du Foyer d'entraide de la Légion étrangère comprend :",
        "035": "\"- des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position d'activité ;",
        "036": "\"- des personnels régis par le code du travail.",
        "037": "\"Section 3",
        "038": "\"Dispositions diverses",
        "039": "\"Art. L. 3418-8. - L'État met gratuitement à la disposition du Foyer d'entraide de la Légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.",
        "040": "\"Art. L. 3418-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du Foyer d'entraide de la Légion étrangère.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense",
        "code du travail"
      ],
      "order": 38,
      "section": "C5S3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "28 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'établissement public mentionné à l'article L. 3418-1 du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d'entraide de la Légion étrangère dont il reprend les activités."
      },
      "liens": [
        "article L. 3418-1 du code de la défense"
      ],
      "order": 39,
      "section": "C5S3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "28 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Jusqu'au 31 décembre 2019, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'État."
      },
      "liens": [
        "article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques"
      ],
      "order": 40,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l'amiable, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2019. Le décret mentionné à la première phrase du présent article précise les cas dans lesquels cette aliénation peut être consentie sans publicité ni mise en concurrence."
      },
      "liens": [],
      "order": 41,
      "section": "C6",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "29 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début de l'article L. 5111-1, les mots : \"Les établissements du ministère de la défense\" sont remplacés par les mots : \"Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale\" ;",
        "003": "2° À l'article L. 5111-6, les mots : \"sans l'autorisation du ministre de la défense\" sont remplacés par les mots : \"sans autorisation de l'autorité administrative\"."
      },
      "liens": [
        "code de la défense"
      ],
      "order": 42,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 123-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :",
        "002": "1° La seconde phrase du III est supprimée ;",
        "003": "2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :",
        "004": "\"III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :",
        "005": "\"1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;",
        "006": "\"2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en Conseil d'État s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;",
        "007": "\"3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;",
        "008": "\"4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d'État, ainsi que l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux.\" ;",
        "009": "3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :",
        "010": "\"V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 123-2 du code de l'environnement",
        "III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006"
      ],
      "order": 43,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 413-5 du code pénal, après le mot : \"terrain\", sont insérés les mots : \", dans un port\"."
      },
      "liens": [
        "article 413-5 du code pénal"
      ],
      "order": 44,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "32",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, après les mots : \"formations supplétives\", sont insérés les mots : \"de statut civil de droit local\".",
        "002": "II. - Le I est applicable aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.",
        "003": "III. - La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987",
        "article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005"
      ],
      "order": 45,
      "section": "C7",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :",
        "002": "1° À l'article 3, les mots : \"du ministère de la défense et des autres\" sont remplacés par le mot : \"des\" ;",
        "003": "2° L'article 4 est ainsi modifié :",
        "004": "a) Le I est remplacé par des I à IV ainsi rédigés :",
        "005": "\"I. - Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.",
        "006": "\"Les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.",
        "007": "\"II. - Le comité d'indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante, comprend huit membres nommés par décret :",
        "008": "\"1° Un président, dont la fonction est assurée par un conseiller d'État ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'État ou du premier président de la Cour de cassation ;",
        "009": "\"2° Sept personnalités qualifiées, dont au moins quatre médecins sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, parmi lesquels au moins deux médecins choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie et un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels, et dont au moins un médecin sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires et après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique, choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie. Le président peut désigner un vice-président parmi ces personnalités qualifiées.",
        "010": "\"Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.",
        "011": "\"Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du comité qu'en cas d'empêchement constaté par celui-ci. Les membres du comité désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.",
        "012": "\"En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.",
        "013": "\"Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du comité ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.",
        "014": "\"III. - Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.",
        "015": "\"La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion.",
        "016": "\"Le président est ordonnateur des dépenses du comité.",
        "017": "\"Le comité dispose d'agents nommés par le président et placés sous son autorité.",
        "018": "\"IV. - Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité.\" ;",
        "019": "b) Le II devient le V ;",
        "020": "c) Le III est abrogé ;",
        "021": "d) Le IV devient un VI ainsi rédigé :",
        "022": "\"VI. - Les modalités de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes, et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense, sont fixés par décret en Conseil d'État.\" ;",
        "023": "3° L'article 7 est ainsi modifié :",
        "024": "a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"ministre de la défense\" sont remplacés par le mot : \"Gouvernement\" ;",
        "025": "b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : \"un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères\" sont remplacés par les mots : \"quatre représentants de l'administration\" ;",
        "026": "c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : \"ministre de la défense\" sont remplacés par le mot : \"Gouvernement\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010",
        "loi du 10 août 1922"
      ],
      "order": 46,
      "section": "C7",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "33 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires instruit les demandes d'indemnisation dans la composition qui était la sienne avant la promulgation de la présente loi jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, nommant les membres du comité."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010"
      ],
      "order": 47,
      "section": "C7",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "33 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi propres à :",
        "002": "1° Tirer les conséquences de la création d'un corps unique de commissaires des armées en remplaçant les références aux anciens corps de commissaires d'armées dans le code de la défense, le code civil et le code de l'environnement et en modifiant ou abrogeant diverses dispositions législatives devenues ainsi obsolètes ;",
        "003": "2° Modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie du code de la défense afin de :",
        "004": "a) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;",
        "005": "b) Mettre le code de la défense en conformité avec la nouvelle nomenclature des matériels de guerre, armes, munitions et éléments instituée par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;",
        "006": "c) Étendre avec les adaptations nécessaires aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux terres australes et antarctiques françaises le régime des importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés en provenance ou à destination de l'un de ces territoires ainsi que les dispositions relatives à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions pour la pratique du tir sportif ;",
        "007": "d) Abaisser le niveau de texte réglementaire permettant de prévoir des dérogations à l'obligation d'obtenir une autorisation pour importer des matériels de guerre, armes et munitions ;",
        "008": "e) Supprimer la référence au service chargé du contrôle des entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions au sein du ministère de la défense ;",
        "009": "f) Préciser, dans le chapitre du code de la défense relatif aux armes chimiques, que le transfert intracommunautaire des produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ouverte à la signature le 13 janvier 1993, est soumis à autorisation dans les conditions prévues aux articles L. 2335-9 et suivants du code de la défense ;",
        "010": "g) Soumettre le transfert intracommunautaire des produits inscrits au tableau 1 annexé à ladite convention de Paris aux mêmes dispositions pénales du code de la défense que l'importation et l'exportation de ces produits ;",
        "011": "h) Rétablir, dans le premier alinéa de l'article L. 2352-1 du code de la défense, la mention de la destruction des produits explosifs au sein de la liste des activités subordonnées à un agrément technique et aux autorisations et contrôles exigés par la sécurité publique et la défense nationale ;",
        "012": "i) Corriger les erreurs matérielles ;",
        "013": "3° Modifier la cinquième partie du code de la défense pour :",
        "014": "a) Compléter la codification des dispositions domaniales intéressant la défense nationale avec un titre IV du livre Ier relatif à l'incorporation au domaine de l'État des biens des forces ennemies et codifier l'article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;",
        "015": "b) Prendre en compte les évolutions des réglementations budgétaire, financière et comptable particulières au ministère de la défense en refondant le plan du livre II, en ne conservant sans modification que le seul article L. 5221-1 et en mettant à jour les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 ;",
        "016": "c) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;",
        "017": "4° Modifier les parties législatives du code de la défense et du code de l'environnement afin :",
        "018": "a) De définir dans le code de la défense les différentes catégories d'installations et activités nucléaires intéressant la défense ;",
        "019": "b) D'insérer dans le code de la défense, en les adaptant, les dispositions du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;",
        "020": "c) D'insérer dans la partie législative du code de la défense des dispositions définissant les obligations d'information applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale ;",
        "021": "d) De procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle du code de la défense et du code de l'environnement avec les dispositions ainsi insérées, remédier aux éventuelles erreurs dans les dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et abroger les dispositions devenues sans objet ;",
        "022": "e) D'adapter les dispositions du code de l'environnement relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire afin de préciser quelles sont les installations et activités nucléaires intéressant la défense soumises à ces dispositions ;",
        "023": "5° Modifier les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires civils pour :",
        "024": "a) Transposer aux militaires les nouvelles dispositions relatives au congé parental mises en place au profit des fonctionnaires par l'article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;",
        "025": "b) Adapter les dispositions relatives aux congés des militaires pour prendre en compte le cas des militaires ayant été blessés ou ayant contracté une maladie au cours d'une guerre ou d'une opération extérieure et se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions à l'issue de leurs congés de maladie ;",
        "026": "c) Préciser dans le code de la défense que les militaires participant à des opérations extérieures ont vocation à l'attribution de la carte de combattant dans les conditions prévues à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;",
        "027": "d) Prévoir la limite d'âge applicable aux officiers du corps technique et administratif de la marine qui seront admis d'office dans le corps des officiers spécialisés de la marine ;",
        "028": "e) Modifier les dispositions organisant l'accès à la fonction publique afin notamment :",
        "029": "- d'améliorer les dispositifs actuellement prévus pour les militaires aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;",
        "030": "- de modifier les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires afin de permettre aux militaires de se porter candidats aux concours internes des trois fonctions publiques ;",
        "031": "- d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés les durées d'inscription sur les listes d'aptitude à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées ;",
        "032": "f) Instituer une rémunération pour les volontaires dans les armées et pour les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense ;",
        "033": "6° Garantir aux bureaux enquêtes accidents défense, dans le champ des accidents de tir, de munitions et de plongée intervenant à l'occasion d'activités militaires, les mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les accidents de transport ;",
        "034": "7° Modifier le code de la défense pour y substituer les mots : \"zone de défense et de sécurité\" aux mots : \"zone de défense\" ;",
        "035": "8° Refondre le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin :",
        "036": "a) D'y insérer les dispositions pertinentes relevant du domaine de la loi qui n'ont pas encore été codifiées, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance concernée ;",
        "037": "b) D'améliorer le plan du code ;",
        "038": "c) De corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances de codification ;",
        "039": "d) D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant l'objet de la codification ;",
        "040": "e) D'harmoniser l'état du droit ;",
        "041": "f) D'abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.",
        "042": "À l'exception de celle prévue au 8°, les ordonnances sont prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.",
        "043": "L'ordonnance prévue au 8° est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "code de la défense",
        "code civil",
        "code de l'environnement",
        "livre IV de la deuxième partie du code de la défense",
        "loi n° 2012-304 du 6 mars 2012",
        "articles L. 2335-9 et suivants du code de la défense",
        "premier alinéa de l'article L. 2352-1 du code de la défense",
        "cinquième partie du code de la défense",
        "article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939",
        "III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006",
        "partie législative du code de la défense",
        "article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012",
        "article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre",
        "articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense",
        "code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre"
      ],
      "order": 48,
      "section": "C7",
      "statut": "none",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sont abrogés :",
        "002": "1° La loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ;",
        "003": "2° La loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ;",
        "004": "3° L'article 10 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;",
        "005": "4° L'article L. 211-23 du code de justice militaire ;",
        "006": "5° L'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à compter du 1er janvier 2014."
      },
      "liens": [
        "loi n° 60-769 du 30 juillet 1960",
        "loi n° 65-476 du 24 juin 1965",
        "article 10 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008",
        "article L. 211-23 du code de justice militaire",
        "article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008"
      ],
      "order": 49,
      "section": "C7",
      "statut": "none",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception des dispositions de son article 31 qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna."
      },
      "liens": [],
      "order": 50,
      "section": "C7",
      "statut": "none",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation."
      },
      "liens": [],
      "order": 51,
      "section": "C7",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "37",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-1473",
  "nosdeputes_id": "1473",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C1 bis",
      "titre": "Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C2",
      "titre": "Dispositions relatives au renseignement",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C3",
      "titre": "Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C4",
      "titre": "Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C5",
      "titre": "Dispositions relatives aux ressources humaines",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C5S1",
      "titre": "Dispositions relatives à la protection juridique",
      "type": "section",
      "type_section": "section"
    },
    {
      "id": "C5S2",
      "titre": "Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense",
      "type": "section",
      "type_section": "section"
    },
    {
      "id": "C5S3",
      "titre": "Dispositions relatives au foyer d'entraide de la légion étrangère",
      "type": "section",
      "type_section": "section"
    },
    {
      "id": "C6",
      "titre": "Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C7",
      "titre": "Dispositions diverses et finales",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1473.asp",
  "titre": "N° 1473 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale",
  "type": "texte"
}