{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : \"conseiller municipal\" sont remplacés par les mots : \"maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au deuxième alinéa, les mots : \"de six mois\" sont remplacés par les mots : \"d'un an\" ;",
        "003": "2° Le 8° est ainsi rédigé :",
        "004": "\"8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membre du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale ;\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 231 du code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 46-1-1. - Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre Ier.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 46 du code électoral"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er C",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 46-1-2. - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre Ier.\"",
        "003": "II. - À l'article L. 342 du même code, la référence : \"à l'article L. 46\" est remplacée par les références : \"aux articles L. 46 à L. 46-1-2\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 46 du code électoral"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er D",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : \"à une fois et demie le\" sont remplacés par le mot : \"au\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er E",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 6-3. - I. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.",
        "003": "\"Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.",
        "004": "\"À défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.",
        "005": "\"Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.",
        "006": "\"II. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles L. O. 141-1 et L. O. 147-1 du code électoral.",
        "007": "\"Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux mêmes articles L. O. 141-1 et L. O. 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.",
        "008": "\"À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.",
        "009": "\"Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen.\""
      },
      "liens": [
        "article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977",
        "chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral",
        "code électoral"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "conformes",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : \"ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L. O. 176 et L. O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions\" sont remplacés par les mots : \"de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "conformes",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 46-2 du code électoral est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article L. 46-2 du code électoral"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "conformes",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République."
      },
      "liens": [],
      "order": 9,
      "statut": "conformes",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017."
      },
      "liens": [],
      "order": 10,
      "statut": "conformes",
      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A14-1392",
  "nosdeputes_id": "1392",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1392.asp",
  "titre": "N° 1392 - Projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen",
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