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  "expose": "Réunie le mercredi 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl13-062.html",
  "titre": "projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen",
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