{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :",
        "002": "- ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;",
        "003": "- ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;",
        "004": "- ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.",
        "005": "II. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :",
        "006": "- ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;",
        "007": "- ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;",
        "008": "- ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;",
        "009": "- ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;",
        "010": "- ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [
        "article 74-1 de la Constitution",
        "article 38 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 8-3. - Les sociétés publiques locales visées à l'article 53-1 de la loi organique n°99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.",
        "003": "\"Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article 8-1 de la présente loi sont applicables aux sociétés publiques locales.\""
      },
      "liens": [
        "article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999",
        "article 53-1 de la loi organique n°99-209"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 381-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 381-1-1. - Les communes et leurs groupements peuvent également détenir des actions de sociétés publiques locales dans les conditions définies à l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie",
        "article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 3°, au b du 5° et au 6° de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée."
      },
      "liens": [
        "3°, au b du 5° et au 6° de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999",
        "article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales",
        "article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S12-l779",
  "nossenateurs_id": "20122013-779",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl12-779.html",
  "titre": "projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer",
  "type": "texte"
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