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  "expose": "Réunie le mardi 23 juillet 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl12-791.html",
  "titre": "projet de loi organique relatif au procureur de la République financier",
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