{ "articles": [ { "alineas": {}, "liens": [], "order": 1, "section": "T1C1", "statut": "supprimé", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au deuxième alinéa de l'article 131-27 du code pénal, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"quinze\"." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 131-27 du code pénal" ], "order": 2, "section": "T1C1", "statut": "conforme", "titre": "1er bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 131-38 du code pénal est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa est complété par les mots : \"ou, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits\" ;", "003": "2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce montant peut être porté au cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale accusée, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.\"" }, "liens": [ "article 131-38 du code pénal" ], "order": 3, "section": "T1C1", "statut": "conforme", "titre": "1er bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code pénal est ainsi modifié :", "002": "1° À la fin de la première phrase de l'article 132-12, les mots : \"est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime\" sont remplacés par les mots : \"pour les personnes morales est doublé\" ;", "003": "2° À la fin des deux premiers alinéas de l'article 132-13, les mots : \"est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit\" sont remplacés par les mots : \"pour les personnes morales est doublé\" ;", "004": "3° À la fin de l'article 132-14, les mots : \"est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques\" sont remplacés par les mots : \"aux personnes morales est doublé\"." }, "liens": [ "code pénal" ], "order": 4, "section": "T1C1", "statut": "conforme", "titre": "1er ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code pénal est ainsi modifié :", "002": "1° La sous-section 1 du chapitre IV du titre II du livre III est complétée par un article 324-6-1 ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 324-6-1. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.", "004": "\"La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.\" ;", "005": "2° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV est complété par un article 432-11-1 ainsi rédigé :", "006": "\"Art. 432-11-1. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.\" ;", "007": "3° La section 1 du chapitre III du même titre III est complétée par un article 433-2-1 ainsi rédigé :", "008": "\"Art. 433-2-1. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.\" ;", "009": "4° Après l'article 434-9-1, il est inséré un article 434-9-2 ainsi rédigé :", "010": "\"Art. 434-9-2. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.\" ;", "011": "5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435-6-1 ainsi rédigé :", "012": "\"Art. 435-6-1. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.\" ;", "013": "6° La sous-section 3 de la section 2 du même chapitre V est complétée par un article 435-11-1 ainsi rédigé :", "014": "\"Art. 435-11-1. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.\"" }, "liens": [ "code pénal" ], "order": 5, "section": "T1C1", "statut": "conforme", "titre": "1er ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code pénal est ainsi modifié :", "002": "1° À la fin du premier alinéa des articles 432-10 et 432-12, les mots : \"de 75 000 € d'amende\" sont remplacés par les mots : \"d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction\" ;", "003": "2° Au premier alinéa des articles 433-2, 434-9-1, 435-2, 435-4, 435-8, 435-10 et 445-1 et à l'article 445-2, les mots : \"de 75 000 € d'amende\" sont remplacés par les mots : \"d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,\" ;", "004": "3° Au premier alinéa des articles 432-11, 433-1 et 434-9, à l'article 435-1 et au premier alinéa des articles 435-3, 435-7 et 435-9, les mots : \"de 150 000 € d'amende\" sont remplacés par les mots : \"d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,\" ;", "005": "4° À la fin du premier alinéa de l'article 432-15, les mots : \"de 150 000 € d'amende\" sont remplacés par les mots : \"d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction\" ;", "006": "5° Au premier alinéa de l'article 432-14, les mots : \"de 30 000 € d'amende\" sont remplacés par les mots : \"d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,\"." }, "liens": [ "code pénal" ], "order": 6, "section": "T1C1", "statut": "conforme", "titre": "1er quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, après le mot : \"impôts\", sont insérés les mots : \"et le blanchiment de ces infractions\"." }, "liens": [ "second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale" ], "order": 7, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'article 324-3 du code pénal, les mots : \"jusqu'à la moitié de\" sont remplacés par le mot : \"à\"." }, "liens": [ "article 324-3 du code pénal" ], "order": 8, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "2 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;", "003": "2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :", "005": "\"1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;", "006": "\"2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;", "007": "\"3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;", "008": "\"4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;", "009": "\"5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.\" ;", "010": "3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "011": "\"La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.\"", "012": "II. - L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "013": "1° Après les mots : \"l'impôt,\", la fin du 1° est ainsi rédigée : \"de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;\"", "014": "2° Le 2° est ainsi rédigé :", "015": "\"2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;\"." }, "liens": [ "article 1741 du code général des impôts", "article 441-1 du code pénal", "article L. 228 du livre des procédures fiscales" ], "order": 9, "section": "T1C2", "statut": "conformes", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 BA ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 10 BA. - I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration peut demander des informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l'intention de réaliser des activités économiques prévues au cinquième alinéa de l'article 256 A du même code.", "003": "\"II. - Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.", "004": "\"III. - Lorsque l'administration demande des informations complémentaires, elle notifie à l'opérateur sa décision d'accepter, de rejeter ou d'invalider l'attribution du numéro individuel d'identification, dans un délai d'un mois à compter de la réception des informations demandées.", "005": "\"IV. - Le numéro individuel d'identification n'est pas attribué ou est invalidé dans l'un des cas suivants :", "006": "\"1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ;", "007": "\"2° Les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts ne sont pas remplies ;", "008": "\"3° De fausses données ont été communiquées afin d'obtenir une identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;", "009": "\"4° Des modifications de données n'ont pas été communiquées.\"" }, "liens": [ "article L. 10 B du livre des procédures fiscales", "article 286 ter du code général des impôts" ], "order": 10, "section": "T1C2", "statut": "conformes", "titre": "3 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, après le mot : \"constitution\", sont insérés les mots : \", le nom du constituant et des bénéficiaires\" ;", "003": "2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust.", "005": "\"Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et des finances.", "006": "\"Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d'État.", "007": "\"L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.\" ;", "008": "3° Au début du deuxième alinéa, le mot : \"Il\" est remplacé par les mots : \"L'administrateur d'un trust\"." }, "liens": [ "article 1649 AB du code général des impôts" ], "order": 11, "section": "T1C2", "statut": "conformes", "titre": "3 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, le montant : \"10 000 €\" est remplacé par le montant : \"20 000 €\" et le taux : \"5 %\" est remplacé par le taux : \"12,5 %\"." }, "liens": [ "IV bis de l'article 1736 du code général des impôts" ], "order": 12, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "3 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les deux premiers alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État, de :", "003": "\"1° Huit conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;", "004": "\"2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;", "005": "\"3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;", "006": "\"4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Président de l'Assemblée nationale ;", "007": "\"5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Président du Sénat.", "008": "\"Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.", "009": "\"Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel.\"", "010": "II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.", "011": "III. - (Supprimé)" }, "liens": [ "article 1741 A du code général des impôts", "article L. 228 du livre des procédures fiscales" ], "order": 13, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "3 bis D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :", "002": "\"III. - A. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13.", "003": "\"Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration.", "004": "\"À l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées.", "005": "\"B. - Par dérogation au I du présent article, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I, l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins.", "006": "\"C. - Par dérogation au II du présent article, si l'administration envisage des traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins.", "007": "\"D. - L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au A du présent III.\"" }, "liens": [ "article L. 47 A du livre des procédures fiscales" ], "order": 14, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "3 bis E", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre III du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 247 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "003": "\"L'administration ne peut transiger :", "004": "\"a) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;", "005": "\"b) Lorsque le contribuable met en oeuvre des manoeuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.\" ;", "006": "2° Après le même article, il est inséré un article L. 247-0 A ainsi rédigé :", "007": "\"Art. L. 247-0 A. - La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.\" ;", "008": "3° Il est rétabli un article L. 251 A ainsi rédigé :", "009": "\"Art. L. 251 A. - Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget.\"" }, "liens": [ "livre des procédures fiscales", "code général des impôts", "chapitre II du livre II du code général des impôts" ], "order": 15, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "3 bis F", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 228 B. - La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.", "003": "\"Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget.\"" }, "liens": [ "article L. 228 A du livre des procédures fiscales" ], "order": 16, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "3 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 82 C du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.", "003": "\"Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.\"", "004": "II. - L'article L. 101 du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "005": "\"L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.", "006": "\"Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.\"", "007": "III. - Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement.", "008": "Ce rapport comporte les informations suivantes :", "009": "1° Le nombre de dossiers transmis ;", "010": "2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;", "011": "3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;", "012": "4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.", "013": "Ce rapport comporte également le nombre de signalements effectués par les agents de la direction générale des finances publiques auprès du ministère public en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.", "014": "IV. - Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "article L. 82 C du livre des procédures fiscales", "articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales", "article L. 228 du livre des procédures fiscales", "second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale" ], "order": 17, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "3 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots : \"ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat\"." }, "liens": [ "article 460 du code des douanes" ], "order": 18, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "3 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À l'article 1649 A bis, après la seconde occurrence du mot : \"au\", est insérée la référence : \"2 du\" ;", "003": "2° Le IV de l'article 1736 est ainsi modifié :", "004": "a) Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "005": "\"IV. - 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.", "006": "\"Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €.\" ;", "007": "b) Au début du premier alinéa, la mention : \"IV. -\" est remplacée par la mention : \"2.\" ;", "008": "c) À la fin du second alinéa, la référence : \"IV\" est remplacée par la référence : \"2\"." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 19, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "3 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :", "003": "\"27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse", "004": "\"Art. L. 96 J. - Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.\" ;", "005": "2° Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé :", "006": "\"Art. L. 102 D. - Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.\"", "007": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "008": "1° L'article 1734, dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.\" ;", "010": "2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :", "011": "\"Art. 1770 undecies. - I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manoeuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.", "012": "\"L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.", "013": "\"Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.", "014": "\"II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits.\"", "015": "III. - Au premier alinéa de l'article L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : \"à\" est remplacé par la référence : \"au premier alinéa de\".", "016": "IV. - A. - Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.", "017": "B. - L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "livre des procédures fiscales", "1° de l'article 1743 du code général des impôts", "code général des impôts", "articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales", "article L. 96 J du livre des procédures fiscales", "premier alinéa de l'article L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 20, "section": "T1C2", "statut": "conforme", "titre": "3 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le premier alinéa de l'article 324-9 du code pénal est complété par les mots : \"ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis\"." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 324-9 du code pénal" ], "order": 21, "section": "T1C3", "statut": "conforme", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après la section V du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances, est insérée une section V bis ainsi rédigée :", "002": "\"Section V bis", "003": "\"Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale", "004": "\"Art. L. 160-9. - La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État.\"", "005": "II. - Le chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section 4 ainsi rédigée :", "006": "\"Section 4", "007": "\"Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale", "008": "\"Art. L. 223-29. - La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État.\"", "009": "III. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 932-23-2 ainsi rédigé :", "010": "\"Art. L. 932-23-2. - La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État.\"" }, "liens": [ "titre VI du livre Ier du code des assurances", "chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité", "section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale" ], "order": 22, "section": "T1C3", "statut": "conforme", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.\"" }, "liens": [ "neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal" ], "order": 23, "section": "T1C3", "statut": "conforme", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706-159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.", "002": "À l'issue du troisième mois après la promulgation de la présente loi, l'intégralité des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.", "003": "La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.", "004": "Dès réception des fonds, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'État. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'État rembourse à l'agence les sommes dues.", "005": "Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence." }, "liens": [ "article 706-160 du code de procédure pénale" ], "order": 24, "section": "T1C3", "statut": "conforme", "titre": "6 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les deux dernières phrases du second alinéa des articles 706-148, 706-150 et 706-153 et les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-158 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées :", "002": "\"L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.\"", "003": "II. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées :", "004": "\"L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 706-158 du code de procédure pénale", "deuxième alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale" ], "order": 25, "section": "T1C3", "statut": "conforme", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 434-41 du code pénal est ainsi modifié :", "002": "1° Après le mot : \"arme,\" la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : \"tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39.\" ;", "003": "2° Au dernier alinéa, les mots : \"objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, la chose ou l'animal confisqué\" sont remplacés par les mots : \"bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué\"." }, "liens": [ "article 434-41 du code pénal" ], "order": 26, "section": "T1C3", "statut": "conforme", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À l'article 694-10 du code de procédure pénale, après le mot : \"nature,\", sont insérés les mots : \"ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou\".", "002": "II. - L'article 694-12 du même code est ainsi modifié :", "003": "1° Les mots : \"mesures conservatoires\" sont remplacés par le mot : \"saisies\" ;", "004": "2° Le mot : \"requête\" est remplacé par les mots : \"requête ou après avis\" ;", "005": "3° À la fin, les mots : \", dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse\" sont supprimés." }, "liens": [ "article 694-10 du code de procédure pénale" ], "order": 27, "section": "T1C3", "statut": "conforme", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 7 ainsi rédigée :", "002": "\"Section 7", "003": "\"De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007", "004": "\"Art. 695-9-50. - Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil, du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, et en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.", "005": "\"Art. 695-9-51. - Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.", "006": "\"Art. 695-9-52. - Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.", "007": "\"Art. 695-9-53. - La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des États parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.\"" }, "liens": [ "chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale", "article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971" ], "order": 28, "section": "T1C3", "statut": "conforme", "titre": "9 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le mot : \"trente\" est remplacé par le mot : \"soixante\"." }, "liens": [ "article 1844-5 du code civil" ], "order": 29, "section": "T1C4", "statut": "conforme", "titre": "9 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de commerce est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 241-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.\" ;", "004": "2° L'article L. 242-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.\"" }, "liens": [ "code de commerce" ], "order": 30, "section": "T1C4", "statut": "conforme", "titre": "9 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le 5° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :", "002": "\"5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ;\"." }, "liens": [ "5° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale", "article 450-1 du code pénal" ], "order": 31, "section": "T1C4", "statut": "conforme", "titre": "9 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa de l'article 230-20, après les mots : \"police judiciaire\", sont insérés les mots : \"ainsi que le service national de douane judiciaire\" ;", "003": "2° Au 1° de l'article 230-25, les mots : \"de police judiciaire\" sont supprimés." }, "liens": [ "code de procédure pénale" ], "order": 32, "section": "T1C4", "statut": "conforme", "titre": "9 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le mot : \"intervenue,\", la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 180-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : \"l'ordonnance de renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans un délai de quinze jours, d'assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel.\"" }, "liens": [ "troisième alinéa de l'article 180-1 du code de procédure pénale" ], "order": 33, "section": "T1C4", "statut": "conforme", "titre": "9 septies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France.", "002": "Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Il indique le type des contentieux en cause, ainsi que le délai et la précision des réponses obtenues de la part des États concernés." }, "liens": [], "order": 34, "section": "T1 bis A", "statut": "conforme", "titre": "9 septies C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article L. 1132-3-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-3 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 1132-3-3. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.", "003": "\"En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.\"", "004": "II. - Après l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter A ainsi rédigé :", "005": "\"Art. 6 ter A. - Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.", "006": "\"Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.", "007": "\"En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.", "008": "\"Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public.\"" }, "liens": [ "article L. 1132-3-2 du code du travail", "article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983" ], "order": 35, "section": "T1 bis", "statut": "none", "titre": "9 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article 40-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40-6 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 40-6. - La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.\"" }, "liens": [ "article 40-5 du code de procédure pénale" ], "order": 36, "section": "T1 bis", "statut": "conforme", "titre": "9 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AA ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 10-0 AA. - Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise.\"" }, "liens": [ "article L. 10 du livre des procédures fiscales" ], "order": 37, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts.\" ;", "004": "1° bis Après le V de l'article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé :", "005": "\"V bis. - Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56-1 du code de procédure pénale.\" ;", "006": "2° Après le deuxième alinéa du 2 de l'article L. 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts.\"" }, "liens": [ "livre des procédures fiscales", "code général des impôts", "article 56-1 du code de procédure pénale" ], "order": 38, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "10 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre VI", "003": "\"Sécurisation des contrôles et enquêtes", "004": "\"Art. 67 E. - Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues à l'article 343 bis ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers.\"" }, "liens": [ "titre II du code des douanes" ], "order": 39, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "10 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1° Après le septième alinéa du a du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues au présent code.\" ;", "004": "2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :", "005": "\"d) Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56-1 du code de procédure pénale.\"" }, "liens": [ "article 64 du code des douanes", "article 56-1 du code de procédure pénale" ], "order": 40, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "10 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Après l'article 263, il est inséré un article L. 263-0 A ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 263-0 A. - Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.\" ;", "004": "2° Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 273 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie.\"", "006": "II. - Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'opposition.\"", "008": "III. - Après le 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :", "009": "\"2 bis. L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'opposition.\"", "010": "IV. - Au début de la première phrase des articles L. 132-14 du code des assurances et L. 223-15 du code de la mutualité, sont ajoutés les mots : \"Sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004,\".", "011": "V. - Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "livre des procédures fiscales", "cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales", "II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004", "code des assurances", "code de la mutualité", "articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des procédures fiscales", "article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 41, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manoeuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.\"" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce", "article 1729 du code général des impôts" ], "order": 42, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1° Le chapitre IV du titre II est complété par une section 10 ainsi rédigée :", "003": "\"Section 10", "004": "\"Emploi de personnes qualifiées", "005": "\"Art. 67 quinquies A. - Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises.", "006": "\"Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.\" ;", "007": "2° Au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 64, après le mot : \"ci-dessus,\", sont insérés les mots : \"les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A,\".", "008": "II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "009": "1° Après l'article L. 103 A, il est inséré un article L. 103 B ainsi rédigé :", "010": "\"Art. L. 103 B. - En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs missions.", "011": "\"Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission.", "012": "\"Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents de l'administration et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un procès-verbal.", "013": "\"Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise sous le contrôle des agents de l'administration et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article L. 103.\" ;", "014": "2° Au deuxième alinéa du 3 de l'article L. 38, après la référence : \" au 1,\", sont insérés les mots : \"les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article L. 103 B, \"." }, "liens": [ "code des douanes", "livre des procédures fiscales" ], "order": 43, "section": "T2", "statut": "conformes", "titre": "11 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Cette amende est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 € ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales.\"", "003": "II. - Après le 2° bis de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :", "004": "\"2° ter : Dispositions communes", "005": "\"Art. L. 13 F. - Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.\"" }, "liens": [ "article 1734 du code général des impôts", "article L. 13 F du livre des procédures fiscales", "livre des procédures fiscales" ], "order": 44, "section": "T2", "statut": "conformes", "titre": "11 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 223 quinquies B ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 223 quinquies B. - Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du présent code, les documents suivants :", "003": "\"1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :", "004": "\"a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;", "005": "\"b) Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise ;", "006": "\"c) Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ;", "007": "\"2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise :", "008": "\"a) Une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;", "009": "\"b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € ;", "010": "\"c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.\"", "011": "II. - Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "article L. 13 AA du livre des procédures fiscales", "article 223 du code général des impôts" ], "order": 45, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 bis D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.\"" }, "liens": [ "article L. 229 du livre des procédures fiscales" ], "order": 46, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 bis E", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 274 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.\"" }, "liens": [ "article L. 274 du livre des procédures fiscales", "directive 2010/24" ], "order": 47, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 bis F", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le quatrième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° La première phrase est complétée par les mots : \"et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction\" ;", "003": "2° La seconde phrase est supprimée." }, "liens": [ "quatrième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales" ], "order": 48, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 bis G", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des douanes est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article 64 est ainsi modifié :", "003": "1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : \"ou d'être accessibles ou disponibles\" ;", "004": "2° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé :", "005": "\"c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.", "006": "\"Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.", "007": "\"À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.", "008": "\"L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire.", "009": "\"Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.", "010": "\"Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.", "011": "\"Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.\" ;", "012": "B. - Le E du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413 ter ainsi rédigé :", "013": "\"Art. 413 ter. - Est passible d'une amende égale à 1 500 € le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.\" ;", "014": "C. - Le paragraphe 3 de la même section 1 est complété par un C ainsi rétabli :", "015": "\"C. - Troisième classe", "016": "\"Art. 416. - Est passible d'une amende égale à 10 000 €, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.", "017": "\"L'amende est égale à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.\"", "018": "II. - L'article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "019": "1° Au premier alinéa du 1, après le mot : \"détenus\", sont insérés les mots : \"ou d'être accessibles ou disponibles\" ;", "020": "2° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :", "021": "\"4 bis. Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.", "022": "\"Les agents habilités peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.", "023": "\"À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents habilités procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.", "024": "\"L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire.", "025": "\"Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents habilités. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.", "026": "\"Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par un officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.", "027": "\"Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.\"", "028": "III. - Au premier alinéa de l'article 1735 quater du code général des impôts, après la référence : \"L. 16 B\", est insérée la référence : \"et au 4 bis de l'article L. 38\"." }, "liens": [ "code des douanes", "article L. 38 du livre des procédures fiscales", "premier alinéa de l'article 1735 quater du code général des impôts" ], "order": 49, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Le II de l'article L. 52 est complété par un 7° ainsi rédigé :", "003": "\"7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169.\" ;", "004": "2° Le 3° de l'article L. 68 est ainsi rédigé :", "005": "\"3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 ;\".", "006": "II. - A. - Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.", "007": "B. - Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "livre des procédures fiscales", "article L. 47 C du livre des procédures fiscales" ], "order": 50, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;", "003": "2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :", "004": "\"II. - Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :", "005": "\"1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 € ;", "006": "\"2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.\"", "007": "II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "article L. 57 A du livre des procédures fiscales", "article 238 bis M du code général des impôts" ], "order": 51, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 5° ter de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, sont insérés des 5° quater et 5° quinquies ainsi rédigés :", "002": "\"5° quater : Autorité de contrôle prudentiel", "003": "\"Art. L. 84 D. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier, le service mentionné à l'article L. 561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 dudit code, s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale mentionnée au II de l'article L. 561-15 du même code, à l'exception des documents ou des informations qu'elle a reçus d'une autorité étrangère chargée d'une mission similaire à la sienne, sauf en cas d'accord préalable de cette autorité.", "004": "\"5° quinquies : Autorité des marchés financiers", "005": "\"Art. L. 84 E. - Sous réserve des dispositions du III de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.\"", "006": "II. - Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :", "007": "\"3° bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;\"." }, "liens": [ "livre des procédures fiscales", "article L. 561-30 du code monétaire et financier", "III de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier", "3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier", "IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958" ], "order": 52, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot : \"valeurs\", sont insérés les mots : \", y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or\"." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier", "loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013" ], "order": 53, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le dernier alinéa du II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l'enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées ou en prennent copie.\"" }, "liens": [ "dernier alinéa du II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier" ], "order": 54, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 octies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au second alinéa de l'article L. 152-6 du code monétaire et financier, les mots : \"de l'administration des impôts\" sont remplacés par les mots : \"des administrations fiscales et douanières\"." }, "liens": [ "second alinéa de l'article L. 152-6 du code monétaire et financier" ], "order": 55, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au a, après le mot : \"permettant\", sont insérés les mots : \", tant sur demande que par voie automatique,\" ;", "003": "2° Le b est ainsi modifié :", "004": "a) Les mots : \"ou la mise en oeuvre\" sont remplacés par les mots : \", ou la mise en oeuvre par la voie de l'échange, sur demande ou automatique,\" ;", "005": "b) La seconde occurrence du mot : \"conclu\" est remplacée par les mots : \"pris l'engagement de conclure\" ;", "006": "c) Après le mot : \"échange\", sont insérés les mots : \", tant sur demande que par voie automatique,\".", "007": "II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 238-0 A du code général des impôts" ], "order": 56, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 nonies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le premier alinéa de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "002": "1° Les mots : \"demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d'examiner l'ensemble de ses relevés de compte\" sont remplacés par les mots : \"examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable\" et le mot : \"à\" est remplacé par la référence : \"au premier alinéa de\" ;", "003": "2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.\"", "005": "II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales" ], "order": 57, "section": "T2", "statut": "conformes", "titre": "11 decies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 188 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 188 A. - Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.", "003": "\"Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre État ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l'administration.\"", "004": "II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "article L. 188 A du livre des procédures fiscales" ], "order": 58, "section": "T2", "statut": "conformes", "titre": "11 undecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 1728 est complété par un 5 ainsi rédigé :", "003": "\"5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.\" ;", "004": "2° Au 2 de l'article 1731 bis, après les références : \"aux b et c du 1\", est insérée la référence : \"et au 5\" ;", "005": "3° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, après les références : \"aux a et b du 1\", est insérée la référence : \"et au 5\".", "006": "II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 59, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 duodecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 1763 est complété par un IV ainsi rédigé :", "003": "\"IV. - Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.\" ;", "004": "2° Après l'article 1763, il est rétabli un article 1763 A ainsi rédigé :", "005": "\"Art. 1763 A. - Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B.\"", "006": "II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 60, "section": "T2", "statut": "conforme", "titre": "11 terdecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant l'article 704 du code de procédure pénale, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : \"Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière\" et comprenant les articles 704 à 704-4, dans leur rédaction résultant des articles 13 et 14 de la présente loi." }, "liens": [ "article 704 du code de procédure pénale" ], "order": 61, "section": "T3C1", "statut": "conforme", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 704 du code de procédure pénale est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :", "003": "\"Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes :\" ;", "004": "2° Au 1°, après la référence : \"434-9,\", est insérée la référence : \"434-9-1,\" ;", "005": "3° Le 10° est ainsi rétabli :", "006": "\"10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;\"", "007": "4° Le dix-huitième alinéa est supprimé ;", "008": "5° Au dix-neuvième alinéa, les mots : \"et à l'alinéa qui précède\" sont supprimés ;", "009": "6° Au vingtième alinéa, après le mot : \"comprennent\", sont insérés les mots : \"un procureur de la République adjoint,\" ;", "010": "6° bis L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :", "011": "\"Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.\" ;", "012": "7° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :", "013": "\"Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires mentionnées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national.", "014": "\"Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.", "015": "\"La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.", "016": "\"Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.\"", "017": "II. - Au dernier alinéa des articles 706-17 et 706-168 du même code, le mot : \"dernier\" est remplacé par le mot : \"vingt et unième\"." }, "liens": [ "article 704 du code de procédure pénale", "articles L. 106 à L. 109 du code électoral" ], "order": 62, "section": "T3C1", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 63, "section": "T3C1", "statut": "supprimés", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 64, "section": "T3C1", "statut": "supprimés", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les deux premiers alinéas de l'article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :", "003": "\"1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;", "004": "\"2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;", "005": "\"3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;", "006": "\"4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;", "007": "\"5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.", "008": "\"Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.\"" }, "liens": [ "article 706-1 du code de procédure pénale", "articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal", "articles L. 106 à L. 109 du code électoral", "articles 435-1 à 435-10 du code pénal", "articles 1741 et 1743 du code général des impôts", "1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales" ], "order": 65, "section": "T3C1", "statut": "none", "titre": "15 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I à III. - (Supprimé)", "002": "IV. - L'article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :", "004": "\"1° Aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;", "005": "\"2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;", "006": "\"3° Au dernier alinéa de l'article 414 et à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans.", "007": "\"Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°.\"", "008": "V. - L'article 706-1-2 du même code est ainsi rétabli :", "009": "\"Art. 706-1-2. - Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.\"", "010": "VI. - (Supprimé)" }, "liens": [ "article 706-1-3 du code de procédure pénale", "articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal", "articles 1741 et 1743 du code général des impôts", "1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales", "article 415 du code des douanes", "dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce" ], "order": 66, "section": "T3C1", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 67, "section": "T3C1", "statut": "supprimé", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.", "002": "II. - Le III de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est abrogé." }, "liens": [ "chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale", "III de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004" ], "order": 68, "section": "T3C1", "statut": "conforme", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 69, "section": "T3C2", "statut": "supprimé", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées à l'article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705-1 et 705-2 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale" ], "order": 70, "section": "T3C3", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code monétaire et financier est ainsi modifié :", "002": "1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-3 ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 621-20-3. - Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République de Paris, le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :", "004": "\"1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture d'une procédure de sanction ;", "005": "\"2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une procédure de sanction.\" ;", "006": "2° L'article L. 621-15-1 est ainsi modifié :", "007": "a) À la fin du premier alinéa, les mots : \"immédiatement le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris\" sont remplacés par les mots : \"dans les meilleurs délais le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République de Paris\" ;", "008": "b) (Supprimé)", "009": "c) Le dernier alinéa est supprimé.", "010": "3° (Supprimé)" }, "liens": [ "code monétaire et financier" ], "order": 71, "section": "T3C3", "statut": "none", "titre": "20 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 3, 3 bis A à 3 bis F, 3 bis, 3 ter, 3 quinquies et 5 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.", "002": "II. - Les articles 10 ter, 10 quater, 11 bis B ainsi que le I de l'article 11 bis sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.", "003": "Pour l'application de l'article 67 quinquies A du code des douanes en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots : \"ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire\" sont supprimés.", "004": "Pour l'application de l'article 67 quinquies A du code des douanes à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre 2013, à la troisième phrase du second alinéa, les mots : \"ou le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire\" sont supprimés." }, "liens": [ "article 67 quinquies A du code des douanes", "code des douanes" ], "order": 72, "section": "T4", "statut": "conforme", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le titre III de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014." }, "liens": [], "order": 73, "section": "T4", "statut": "conforme", "titre": "22", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "", "id": "S13-ta006", "nossenateurs_id": "20132014-006", "sections": [ { "id": "T1", "titre": "Dispositions renforçant la poursuite et la répression des infractions en matière de délinquance économique, financière et fiscale", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T1C1", "titre": "Atteintes à la probité", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C2", "titre": "Blanchiment et fraude fiscale", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C3", "titre": "Saisie et confiscation des avoirs criminels", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C4", "titre": "Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1 bis A", "titre": "Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T1 bis", "titre": "Des lanceurs d'alerte", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T2", "titre": "Dispositions relatives aux procédures fiscales et douanières", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T3", "titre": "Dispositions relatives aux juridictions spécialisées en matière économique et financière", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T3C1", "titre": "Dispositions modifiant le livre iv du code de procédure pénale", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T3C2", "titre": "Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T3C3", "titre": "Dispositions transitoires et de coordination", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T4", "titre": "Dispositions finales", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "https://www.senat.fr/leg/tas13-006.html", "titre": "projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière", "type": "texte" }