{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport définissant les objectifs de la politique d'éducation, annexé à la présente loi, est approuvé."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les livres Ier, II et IV du code de l'éducation sont modifiés conformément aux chapitres Ier et II du présent titre."
      },
      "liens": [
        "livres Ier, II et IV du code de l'éducation"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1, après les mots : \"valeurs de la République\", sont ajoutés les mots : \"parmi lesquelles l'égale dignité de tous les êtres humains, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité qui repose sur le respect de valeurs communes et la liberté de conscience.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "section": "T1C1S1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \"Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société de l'information et de la communication.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "section": "T1C1S1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "section": "T1C1S1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À la septième phrase de l'article L. 121-1, les mots : \"Les enseignements artistiques\" sont remplacés par les mots : \"L'éducation artistique et culturelle\".",
        "002": "II. - L'article L. 121-6 est ainsi modifié :",
        "003": "1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : \"Les enseignements artistiques contribuent\" sont remplacés par les mots : \"L'éducation artistique et culturelle contribue\" ;",
        "004": "2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : \"Elle favorise la connaissance du patrimoine artistique et culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et culturelle comprend un parcours dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture.\" ;",
        "005": "3° Au deuxième alinéa, les mots : \"Ils portent\" sont remplacés par les mots : \"Les enseignements artistiques portent notamment\" ;",
        "006": "4° Le dernier alinéa est supprimé."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "T1C1S2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 122-1-1 est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et se préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret.\" ;",
        "004": "2° Au neuvième alinéa, le mot : \"obligatoire\" est supprimé ;",
        "005": "3° Le dernier alinéa est supprimé."
      },
      "liens": [],
      "order": 7,
      "section": "T1C1S3",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 122-2 est ainsi modifié :",
        "002": "1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : \"Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre.\" ;",
        "003": "2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "section": "T1C1S3",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 131-1-1, après les mots : \"sa personnalité,\" sont insérés les mots : \"son sens moral et son esprit critique,\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 9,
      "section": "T1C1S3",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le second alinéa de l'article L. 131-2 est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Un service public de l'enseignement numérique et de l'enseignement à distance est organisé pour notamment :",
        "003": "\"1° Mettre à disposition des écoles et des établissements d'enseignement des services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés et faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée aux élèves ;",
        "004": "\"2° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;",
        "005": "\"3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 10,
      "section": "T1C1S4",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 211-2 est ainsi modifié :",
        "002": "1° Dans la première phrase, après les mots : \"schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1\" sont insérés les mots : \"et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1\" ;",
        "003": "2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \"Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis.\" ;",
        "004": "3° Dans la dernière phrase, après les mots : \"programme prévisionnel des investissements\" sont insérés les mots : \"et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 11,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 5° de l'article L. 211-8 est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"5° Des services et des ressources numériques à caractère pédagogique des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ;\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 12,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 213-2 est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. À ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 13,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 214-6 est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. À ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 14,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 214-6-1, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 214-6-2. - Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adaptés, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.",
        "003": "\"Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l'utilisation des biens dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.\""
      },
      "liens": [
        "code général de la propriété des personnes publiques"
      ],
      "order": 15,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 214-12 est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Art. L. 214-12. - La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L. 214-13-1.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 16,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les trois premières phrases du troisième alinéa du IV de l'article L. 214-13 sont supprimées."
      },
      "liens": [],
      "order": 17,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 214-13-1. - Chaque année, et après concertation avec les branches professionnelles, la région recense par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu'elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministère chargé des sports. Les autorités académiques établissent également un état des besoins de formation professionnelle initiale.",
        "003": "\"Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L. 214-13, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.",
        "004": "\"Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d'ouverture et de fermeture de formations par l'apprentissage qu'elle aura prises.",
        "005": "\"Cette carte est mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation.\""
      },
      "liens": [
        "articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 18,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : \"programme prévisionnel des investissements\" sont insérés les mots : \"et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 du code de l'éducation\"."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 214-13 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T1C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code de l'éducation est supprimé.",
        "002": "II. - Au titre III du livre II du même code est inséré, après le chapitre Ier, un chapitre Ier bis intitulé : \"Le conseil supérieur des programmes\" et ainsi rédigé :",
        "003": "\"Chapitre Ier bis",
        "004": "\"Le conseil supérieur des programmes",
        "005": "\"Art. L. 231-14. - Le conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.",
        "006": "\"Il est composé de seize membres désignés pour cinq ans. Il comprend deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son président et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale.",
        "007": "\"Art. L. 231-15. - Le conseil supérieur des programmes formule des propositions sur :",
        "008": "\"1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées ;",
        "009": "\"2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires et leur articulation en cycles ;",
        "010": "\"3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement du second degré et du baccalauréat ;",
        "011": "\"4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d'enseignants du premier et du second degrés, les objectifs et la conception générale de la formation des enseignants.",
        "012": "\"Art. L. 231-16. - Le conseil supérieur des programmes établit un rapport annuel sur ses travaux et les suites qui leur ont été données ; il le remet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.",
        "013": "\"Art. L. 231-17. - Un décret précise l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des programmes.\""
      },
      "liens": [
        "titre III du livre II du code de l'éducation"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T1C2S2",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au titre IV du livre II du code de l'éducation, il est inséré, après le chapitre Ier, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre Ier bis",
        "003": "\"Le conseil national d'évaluation du système éducatif",
        "004": "\"Art. L. 241-12. - Le conseil national d'évaluation du système éducatif, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. À ce titre :",
        "005": "\"1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation ou du ministre chargé de la ville, il réalise ou fait réaliser des évaluations. Celles-ci peuvent également être réalisées à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ;",
        "006": "\"2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale ;",
        "007": "\"3° Il donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.",
        "008": "\"Art. L. 241-13. - Le conseil est composé de quatorze membres désignés pour cinq ans. Il comprend :",
        "009": "\"1° Deux députés et deux sénateurs ;",
        "010": "\"2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;",
        "011": "\"3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.",
        "012": "\"Art. L. 241-14. - Le conseil remet chaque année un rapport sur ses travaux au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce rapport est transmis au Parlement.",
        "013": "\"Le rapport et les avis du conseil national d'évaluation du système éducatif sont rendus publics.",
        "014": "\"Art. L. 241-15. - Un décret précise l'organisation et le fonctionnement du conseil national d'évaluation du système éducatif.\"",
        "015": "II. - Au dernier alinéa de l'article L. 401-1 du même code, les mots : \"Haut Conseil de l'éducation\" sont remplacés par les mots : \"conseil national d'évaluation du système éducatif\"."
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre II du code de l'éducation"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T1C2S3",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre III du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre."
      },
      "liens": [
        "livre III du code de l'éducation"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T1C3",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 311-1 est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le mot : \"annuelle\" est remplacé par le mot : \"régulière\" ;",
        "003": "2° Avant le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 23,
      "section": "T1C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La première phrase de l'article L. 311-3 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : \"Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances qui doivent être acquises au cours du cycle, les compétences attendues et les méthodes qui doivent être assimilées.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 24,
      "section": "T1C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 311-3-1, les mots : \"le directeur d'école ou le chef d'établissement propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place\" sont remplacés par les mots : \"les équipes pédagogiques mettent en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 25,
      "section": "T1C3S1",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Section 3",
        "003": "\"La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques",
        "004": "\"Art. L. 312-9. - La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l'école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 26,
      "section": "T1C3S2",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après la section 3 bis du chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 3 ter ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 3 ter",
        "003": "\"L'enseignement des langues vivantes étrangères",
        "004": "\"Art. L. 312-9-2. - Tout élève bénéficie, dès le début et dans le cadre de sa scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère.\"",
        "005": "II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015-2016."
      },
      "liens": [],
      "order": 27,
      "section": "T1C3S3",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La deuxième phrase de l'article L. 311-4 est remplacée par la phrase suivante : \"L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.\"",
        "002": "II. - L'intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : \"L'enseignement moral et civique\".",
        "003": "III. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15, les mots : \"l'enseignement d'éducation civique\" sont remplacés par les mots : \"l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Cet enseignement\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 28,
      "section": "T1C3S4",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 321-1 est abrogé."
      },
      "liens": [],
      "order": 29,
      "section": "T1C3S5",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La première phrase de l'article L. 321-2 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : \"La formation dispensée dans les classes et les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social et concourt à leur épanouissement affectif\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 30,
      "section": "T1C3S5",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 321-3 est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le mot : \"primaire\" est supprimé et la référence : \"321-1\" est remplacée par la référence : \"311-1\" ;",
        "003": "2° À la première phrase du second alinéa, le mot : \"ou\" est remplacé par le mot : \"et\" et, après le mot : \"calcul\", sont insérés les mots : \", résolution des problèmes\" ;",
        "004": "3° Au second alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes : \"Elle dispense les éléments d'une culture scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l'enseignement d'une langue vivante étrangère. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et civique qui comprend obligatoirement, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs et symboles de la République, notamment de l'hymne national et de son histoire.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 31,
      "section": "T1C3S5",
      "statut": "none",
      "titre": "31",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 332-1 est abrogé."
      },
      "liens": [],
      "order": 32,
      "section": "T1C3S6",
      "statut": "none",
      "titre": "32",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 332-3 est ainsi modifié :",
        "002": "1° La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : \"Des enseignements complémentaires peuvent être proposés notamment, au cours de la dernière année de scolarité au collège, pour préparer des élèves à une formation professionnelle.\" ;",
        "003": "2° À la troisième phrase, les mots : \"ces derniers\" sont remplacés par les mots : \"ces enseignements complémentaires\" ;",
        "004": "3° La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : \"Les lycées professionnels peuvent être associés à cette préparation.\""
      },
      "liens": [],
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      "section": "T1C3S6",
      "statut": "none",
      "titre": "33",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le quatrième alinéa de l'article L. 332-4 est supprimé."
      },
      "liens": [],
      "order": 34,
      "section": "T1C3S6",
      "statut": "none",
      "titre": "34",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 332-5 est complété par les mots : \"qui inclut une éducation aux médias numériques\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 35,
      "section": "T1C3S6",
      "statut": "none",
      "titre": "35",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 332-6 est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est supprimé ;",
        "003": "2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Les conditions d'attribution du diplôme sont fixées par décret.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 36,
      "section": "T1C3S6",
      "statut": "none",
      "titre": "36",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre III du titre III du livre III est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 333-4. - L'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui permet de préparer la poursuite d'études supérieures et l'insertion professionnelle. Il comporte la vérification d'un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l'élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements.\"",
        "003": "II. - L'article L. 334-1 est abrogé.",
        "004": "III. - L'article L. 333-3, qui devient l'article L. 334-2, est inséré au début du chapitre IV du titre III du livre III."
      },
      "liens": [],
      "order": 37,
      "section": "T1C3S7",
      "statut": "none",
      "titre": "37",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 337-3 est abrogé.",
        "002": "II. - Le premier alinéa de l'article L. 337-3-1 est ainsi modifié :",
        "003": "1° Les mots : \"ou accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire\" sont supprimés.",
        "004": "2° À la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : \"tout en leur permettant de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1\".",
        "005": "III. - Au second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail, les mots : \"au cours de l'année civile\" et les mots : \"ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail",
        "article L. 337-3-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 38,
      "section": "T1C3S8",
      "statut": "none",
      "titre": "38",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre IV du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre."
      },
      "liens": [
        "livre IV du code de l'éducation"
      ],
      "order": 39,
      "section": "T1C4",
      "statut": "none",
      "titre": "39",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Il est ajouté au titre préliminaire du livre IV un article L. 401-4 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 401-4. - Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. Celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 40,
      "section": "T1C4S1",
      "statut": "none",
      "titre": "40",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après la quatrième phrase de l'article L. 411-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : \"Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d'école et du comité des parents sont précisées par décret.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 41,
      "section": "T1C4S2",
      "statut": "none",
      "titre": "41",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 421-2 est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.",
        "003": "\"Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de l'établissement public et un représentant de la commune siège.",
        "004": "\"Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune siège.",
        "005": "\"Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement.\""
      },
      "liens": [
        "III de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 42,
      "section": "T1C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "42",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans le 4° de l'article L. 421-4, après les mots : \"l'établissement\", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : \", l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 43,
      "section": "T1C4S3",
      "statut": "none",
      "titre": "43",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 422-3, il est rétabli un article L. 423-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 423-1. - Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.\"",
        "003": "II. - Les services accomplis par les agents contractuels pour le compte des groupements d'établissements régis par l'article L. 423-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2001-525 du 17 mai 2011 sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d'établissements régis par l'article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.",
        "004": "III. - Le second alinéa de l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article L. 423-1 du code de l'éducation",
        "loi n° 2001-525 du 17 mai 2011",
        "second alinéa de l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011"
      ],
      "order": 44,
      "section": "T1C4S4",
      "statut": "none",
      "titre": "44",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 442-20 est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les références : \"L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1,\" sont remplacées par les références : \"L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1\" ;",
        "003": "2° Les références : \"L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1\" sont remplacées par les références : \"L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4, L. 334-2\" ;",
        "004": "3° La référence : \"L. 337-3\" est supprimée."
      },
      "liens": [],
      "order": 45,
      "section": "T1C4S5",
      "statut": "none",
      "titre": "45",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 551-1 est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales\" sont remplacés par les mots : \"Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales\" ;",
        "003": "2° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : \"Elles visent\" sont remplacés par les mots : \"Le projet éducatif territorial vise\" et, après le mot : \"pratiques\" sont insérés les mots : \"et activités\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 46,
      "section": "T1C5",
      "statut": "none",
      "titre": "46",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Il est institué pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.",
        "002": "Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune ou les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale et comportent :",
        "003": "1° Un montant forfaitaire par élève versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l'année 2014-2015 ;",
        "004": "2° Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées au 1° de l'article L. 2334-18-4 et à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l'année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014 2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.",
        "005": "La gestion du fonds est confiée à l'Agence de services et de paiement, pour le compte de l'État.",
        "006": "Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'attribution du fonds."
      },
      "liens": [
        "article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 47,
      "section": "T1C5",
      "statut": "none",
      "titre": "47",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les livres VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions du présent chapitre."
      },
      "liens": [
        "livres VI, VII et IX du code de l'éducation"
      ],
      "order": 48,
      "section": "T1C6",
      "statut": "none",
      "titre": "48",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre V du titre II du livre VI est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Chapitre V",
        "003": "\"Formation des personnels enseignants et d'éducation",
        "004": "\"Art. L. 625-1. - Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux Écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participent à leur formation continue. Elles accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.",
        "005": "\"Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat du premier et du second degrés et de l'éducation. La formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et un ou plusieurs stages.\"",
        "006": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : \"instituts universitaires de formation des maîtres et les\" sont supprimés."
      },
      "liens": [],
      "order": 49,
      "section": "T1C6",
      "statut": "none",
      "titre": "49",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"En outre les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l'éducation\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 50,
      "section": "T1C6",
      "statut": "none",
      "titre": "50",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'intitulé du titre II du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : \"Titre II. - Écoles supérieures du professorat et de l'éducation\".",
        "002": "II. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "003": "\"Chapitre Ier",
        "004": "\"Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation",
        "005": "\"Art. L. 721-1. - Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées soit au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération scientifique.",
        "006": "\"Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de l'établissement et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.",
        "007": "\"L'école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l'État à l'établissement.",
        "008": "\"L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.",
        "009": "\"L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique ou des établissements d'enseignement supérieur publics partenaires mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.",
        "010": "\"Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale\".",
        "011": "\"Art. L. 721-2. - Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :",
        "012": "\"1° Elles organisent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l'État. Ces actions comportent des enseignements communs et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;",
        "013": "\"2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ;",
        "014": "\"3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;",
        "015": "\"4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;",
        "016": "\"5° Elles participent à la recherche ;",
        "017": "\"6° Elles participent à des actions de coopération internationale.",
        "018": "\"Dans le cadre de ces missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes et forment les enseignants à l'usage du numérique.",
        "019": "\"Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement et d'autres établissements d'enseignement supérieur, les services académiques et les établissements scolaires, dans le cadre de conventions conclues avec eux. Elles peuvent associer à leur action des professionnels intervenant dans le milieu scolaire.",
        "020": "\"Art. L. 721-3. - I. - Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont administrées par un conseil et dirigées par un directeur. Elles comprennent également un conseil d'orientation scientifique et pédagogique.",
        "021": "\"Les membres du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés pour la durée de l'accréditation, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en bénéficient.",
        "022": "\"Le conseil de l'école, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, et 30 à 50 % de personnalités extérieures. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; le recteur de l'académie désigne certaines des personnalités extérieures. Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.",
        "023": "\"Le directeur est nommé pour la durée de l'accréditation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, sur proposition du conseil de l'école.",
        "024": "\"II. - Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.",
        "025": "\"III. - Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.",
        "026": "\"Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d'administration de l'établissement.",
        "027": "\"Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 721-1.",
        "028": "\"IV. - Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'école.",
        "029": "\"V. - Chaque école supérieure du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont elle fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'établissement. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'école est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'école ou n'est pas voté en équilibre réel.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 51,
      "section": "T1C6",
      "statut": "none",
      "titre": "51",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre VII est complété par les mots suivants : \"et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation\".",
        "002": "II. - L'article L. 722-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"À compter de la date prévue à l'article 57 de la loi n° du , ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation\".",
        "004": "III. - Aux articles L. 722-1 et L. 722-16, la référence : \"721-1\" est remplacée par la référence : \"721-2\".",
        "005": "IV. - À l'article L. 722-16, les mots : \"conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres\" sont remplacés par les mots : \"conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation\".",
        "006": "V. - À l'article L. 722-17, les mots : \"instituts universitaires de formation des maîtres\" sont remplacés par les mots : \"écoles supérieures du professorat et de l'éducation\"."
      },
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      "titre": "52",
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    {
      "alineas": {
        "001": "Au quatrième alinéa de l'article L. 932-3, les mots : \"les instituts universitaires de formation des maîtres\" sont remplacés par les mots : \"une école supérieure du professorat et de l'éducation\"."
      },
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la recherche est ainsi modifié :",
        "002": "1° À l'article L. 312-1, les mots : \"les instituts universitaires de formation des maîtres\" sont supprimés ;",
        "003": "2° À l'article L. 344-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Lorsqu'il prend la forme d'un établissement public de coopération scientifique, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur peut comprendre une école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions fixées aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation.\" ;",
        "005": "3° Après le 4° de l'article L. 344-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"5° La formation des personnels enseignants et d'éducation lorsqu'il comprend une école supérieure du professorat et de l'éducation.\""
      },
      "liens": [
        "code de la recherche",
        "articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation"
      ],
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      "section": "T1C6",
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      "titre": "54",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, le e du 3° est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les mots : \"et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Le mot : \"pédagogiques,\" est remplacé par les mots : \"pédagogiques et\" ;",
        "004": "3° Après le mot : \"recherche\", sont insérés les mots : \", y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle"
      ],
      "order": 55,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "55",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :",
        "002": "1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du conseil supérieur de l'éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent ;",
        "003": "2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale prévues au chapitre IV du titre III du livre II du code de l'éducation, ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d'ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent.",
        "004": "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation",
        "chapitre IV du titre III du livre II du code de l'éducation"
      ],
      "order": 56,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "56",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées aux articles L. 625-1 et L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation sont créées et accréditées au 1er septembre 2013.",
        "002": "Les instituts universitaires de formation des maîtres demeurent régis par les articles L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.",
        "003": "Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont installés dans les conditions fixées par l'article L. 721-3 du code de l'éducation, dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l'école. Avant l'expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en bénéficient.",
        "004": "Le directeur de l'école est désigné dès que le conseil est installé dans les conditions fixées par l'article L. 721-3 du code de l'éducation. Jusqu'à cette date, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'établissement public de coopération scientifique dont l'école est une composante.",
        "005": "Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, lorsque la durée du contrat liant l'État à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à l'établissement public de coopération scientifique restant à courir est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant."
      },
      "liens": [
        "articles L. 625-1 et L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation",
        "articles L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation",
        "article L. 721-3 du code de l'éducation",
        "deuxième alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 57,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "57",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 5, 15, 49 à 51, 53, 54 et 57 ne sont pas applicables à Mayotte.",
        "002": "II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n'y sont pas applicables et adapter le plan du code de l'éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "code de l'éducation"
      ],
      "order": 58,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "58",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi. Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution"
      ],
      "order": 59,
      "section": "T2",
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      "titre": "59",
      "type": "article"
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      "titre": "Dispositions générales",
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      "id": "T1C1S1",
      "titre": "Les principes de l'éducation",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0653.asp",
  "titre": "N° 653 - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République",
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