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  "expose": "Réunie le mardi 2 avril 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl12-479.html",
  "titre": "projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral",
  "type": "texte"
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