{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. O. 141 du code électoral, le nombre : \"3 500\" est remplacé par le nombre : \"1 000\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. O. 247-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le nombre : \"2 500\" est remplacé par le nombre : \"1 000\" ;",
        "004": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.\" ;",
        "006": "1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article L. O. 255-5 ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. L. O. 255-5. - Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.",
        "008": "\"En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :",
        "009": "\"a) Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité ;",
        "010": "\"b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. O. 228-1.",
        "011": "\"En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.\" ;",
        "012": "1° ter (Supprimé)",
        "013": "2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, tel qu'il résulte de la loi n° du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est insérée une section 2 ainsi rédigée :",
        "014": "\"Section 2",
        "015": "\"Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires",
        "016": "\"Art. L. O. 273-2. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article L. O. 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un État autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.\""
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : \"conseil général\", \"conseils généraux\", \"conseiller général\" et \"conseillers généraux\" sont remplacés, respectivement, par les mots : \"conseil départemental\", \"conseils départementaux\", \"conseiller départemental\" et \"conseillers départementaux\".",
        "002": "II. - À la fin du cinquième alinéa de l'article L. O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : \"de l'une des séries des conseillers généraux\" sont remplacés par les mots : \"des conseillers départementaux\"."
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "conformes",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : \"liste\", sont insérés les mots : \", le même binôme de candidats\"."
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "conformes",
      "titre": "2 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa du XII de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après le mot : \"liste\", sont insérés les mots : \", le même binôme de candidats\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du XII de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "conformes",
      "titre": "2 bis B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2015\" ;",
        "003": "2° À la fin du dernier alinéa, le mot : \"vingt-trois\" est remplacé par le mot : \"vingt-six\"."
      },
      "liens": [
        "article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "conformes",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le mot : \"écrêtement,\", la fin du second alinéa des articles L. O. 6224-3, L. O. 6325-3 et L. O. 6434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : \"la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "conformes",
      "titre": "2 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 1er A et 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.",
        "002": "II. - Les articles 2, 2 bis A, 2 bis B et 2 bis s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.",
        "003": "II bis. - L'article 2 ter s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.",
        "004": "III. - La présente loi organique est applicable sur tout le territoire de la République."
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "S12-ta118",
  "nossenateurs_id": "20122013-118",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas12-118.html",
  "titre": "projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux",
  "type": "texte"
}