{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. O. 141 du code électoral, le nombre : \"3 500\" est remplacé par le nombre : \"1 000\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. O. 247-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le nombre : \"2 500\" est remplacé par le nombre : \"1 000\" ;",
        "004": "b) (Supprimé)",
        "005": "1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. O. 255-5. - Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.",
        "007": "\"En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :",
        "008": "\"a) Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité ;",
        "009": "\"b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. O. 228-1.",
        "010": "\"En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.\" ;",
        "011": "1° ter Après l'article L. 256, il est inséré un article L. O. 256-1 ainsi rédigé :",
        "012": "\"Art. L. O. 256-1. - Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est mentionnée en regard de son nom sur l'affichage prévu à l'article L. 256.\" ;",
        "013": "2° Le livre Ier est complété par un titre V ainsi rédigé :",
        "014": "\"Titre V",
        "015": "\"Dispositions spéciales à l'élection des conseillers intercommunaux",
        "016": "\"Chapitre Ier",
        "017": "\"Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers intercommunaux",
        "018": "\"Art. L. O. 273-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article L. O. 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un État autre que la France participent à l'élection des conseillers intercommunaux dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.\""
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : \"conseil général\", \"conseils généraux\", \"conseiller général\" et \"conseillers généraux\" sont remplacés, respectivement, par les mots : \"conseil départemental\", \"conseils départementaux\", \"conseiller départemental\" et \"conseillers départementaux\".",
        "002": "II. - À la fin du cinquième alinéa de l'article L. O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : \"de l'une des séries des conseillers généraux\" sont remplacés par les mots : \"des conseillers départementaux\"."
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin de l'avant dernier alinéa et au dernier alinéa, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2015\" ;",
        "003": "2° À la fin du dernier alinéa, le nombre : \"vingt-trois\" est remplacé par le nombre : \"vingt-six\"."
      },
      "liens": [
        "article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 1er A et 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.",
        "002": "II. - Les articles 2 et 2 bis s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.",
        "003": "III. - La présente loi organique est applicable sur tout le territoire de la République."
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A14-700",
  "nosdeputes_id": "700",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r0700-a0.asp",
  "titre": "N° 700 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630)",
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