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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin de l'article L. O. 141 du code électoral, le nombre : \"3 500\" est remplacé par le nombre : \"1 000\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. O. 247-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le nombre : \"2 500\" est remplacé par le nombre : \"1 000\" ;",
        "004": "b nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.\" ;",
        "006": "2° Le livre Ier est complété par un titre V ainsi rédigé :",
        "007": "\"Titre V",
        "008": "\"Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre",
        "009": "\"Chapitre Ier",
        "010": "\"Dispositions communes",
        "011": "\"Art. L. O. 273-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste complémentaire de la commune établie en application de l'article L. O. 227-2, les citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles dans les mêmes conditions que les électeurs français.\""
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans les dispositions organiques du code électoral et du code général des collectivités territoriales ainsi que dans l'ensemble des lois organiques, les mots : \"conseil général\", \"conseils généraux\", \"conseiller général\" et \"conseillers généraux\" sont respectivement remplacés par les mots : \"conseil départemental\", \"conseils départementaux\", \"conseiller départemental\" et \"conseillers départementaux\".",
        "002": "II. - Au cinquième alinéa de l'article L. O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : \"de l'une des séries des conseillers généraux\" sont remplacés par les mots : \"des conseillers départementaux\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral",
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 1er A et 1er prennent effet à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi organique.",
        "002": "II. - L'article 2 prend effet à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication de la présente loi organique."
      },
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      "titre": "3",
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  "id": "A14-630",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0630.asp",
  "titre": "N° 630 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux",
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