{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017." }, "liens": [], "order": 1, "section": "T1", "statut": "non modifié", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques.", "002": "Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :", "003": "1° Évolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :", "004": "
(En points de produit intérieur brut)
201220132014201520162017
Solde public effectif (1+2+3) -4,5-3,0-2,2-1,3-0,6-0,3
Solde conjoncturel (1) -0,8-1,2-1,0-0,8-0,5-0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (2) -0,1-0,2-0,10,00,00,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) -3,6-1,6-1,1-0,50,00,0
", "005": "2° Évolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :", "006": "
(En points de produit intérieur brut)
201220132014201520162017
Solde public effectif-4,5-3,0-2,2-1,3-0,6-0,3
Dont : - administrations publiques centrales -3,9-2,7-2,1-1,6-1,2-1,1
- administrations publiques locales-0,1-0,1-0,10,00,10,1
- administrations de sécurité sociale-0,5-0,20,00,30,60,8
" }, "liens": [], "order": 2, "section": "T1C1", "statut": "non modifié", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut)
201220132014201520162017
Effort structurel1,41,90,50,50,40,1
Dont : - mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires1,11,6-0,1-0,20,0-0,3
- effort en dépenses0,30,30,60,70,40,4
" }, "liens": [], "order": 3, "section": "T1C1", "statut": "non modifié", "titre": "2 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s'établissent comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut)
201220132014201520162017
Dépense publique56,356,355,454,453,753,1
Taux de prélèvements obligatoires44,946,346,346,246,245,9
Dette des administrations publiques89,991,390,588,585,882,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro87,488,487,385,482,980,1
" }, "liens": [], "order": 4, "section": "T1C1", "statut": "non modifié", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Lorsque des écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2, c'est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité :", "002": "1° Explique les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l'article 1er ;", "003": "2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.", "004": "Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés.", "005": "II. - Les obligations prévues au 2° du I ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies à l'article 3 du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité.", "006": "III. - Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année." }, "liens": [ "article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 5, "section": "T1C1", "statut": "non modifié", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toutes natures mentionnées à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 370,5 milliards d'euros pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2012. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l'année pour chacune des années 2013 à 2017.", "002": "II. - Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale \"Pensions\", cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 279,455 milliards d'euros.", "003": "III. - Afin d'assurer le respect des orientations définies aux I et II, chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 \"Dépenses de personnel\", et au moins 5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 \"Dépenses de fonctionnement\", l'application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public." }, "liens": [ "article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 6, "section": "T1C2", "statut": "non modifié", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond global des autorisations d'emplois de l'État et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation." }, "liens": [ "articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 7, "section": "T1C2", "statut": "non modifié", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d'une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé à l'article 2, le cas échéant, par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.", "002": "II. - L'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé :", "003": "\"III. - Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.\"" }, "liens": [ "article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010" ], "order": 8, "section": "T1C2", "statut": "non modifié", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées." }, "liens": [], "order": 9, "section": "T1C2", "statut": "non modifié", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :", "002": "
201220132014201520162017
454,7469,9484,6499,6514,8531,0
", "003": "II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :", "004": "
201220132014201520162017
170,8175,4180,0184,5189,1193,8
", "005": "III. - Une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice." }, "liens": [ "loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011" ], "order": 10, "section": "T1C2", "statut": "non modifié", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale \"Pensions\", hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :", "002": "
Crédits de paiementProgrammation pluriannuelle
Loi de finances pour 2012 (format 2013) 201320142015
Action extérieure de l'État2,792,832,812,81
Administration générale et territoriale de l'État2,221,972,191,95
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3,473,103,002,92
Aide publique au développement3,303,103,073,07
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation3,123,042,952,83
Conseil et contrôle de l'État0,480,490,500,50
Culture2,542,442,382,35
Défense30,3530,1130,1530,15
Direction de l'action du Gouvernement1,141,141,131,12
Écologie, développement et aménagement durables8,007,637,297,09
Économie1,591,561,531,52
Égalité des territoires, logement et ville8,207,777,737,73
Engagements financiers de l'État1,151,111,040,98
Enseignement scolaire45,4045,6946,1046,58
Gestion des finances publiques et des ressources humaines9,038,858,788,61
Immigration, asile et intégration0,590,670,660,64
Justice6,026,206,306,32
Médias, livre et industries culturelles1,411,221,090,97
Outre-mer1,901,992,072,14
Politique des territoires0,340,320,310,30
Provisions0,150,030,230,18
Recherche et enseignement supérieur25,1225,6225,7425,86
Régimes sociaux et de retraite6,376,546,756,84
Relations avec les collectivités territoriales2,562,742,602,59
Santé1,411,291,301,30
Sécurité11,5811,6811,7811,96
Sécurité civile0,390,390,400,41
Solidarité, insertion et égalité des chances12,5313,1813,4813,74
Sport, jeunesse et vie associative0,490,470,480,56
Travail et emploi9,9510,139,689,74
Pour mémoire : Pouvoirs publics1,000,990,990,99
" }, "liens": [], "order": 11, "section": "T1C3", "statut": "non modifié", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros :", "002": "
201320142015
191265465
", "003": "La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné au même article 46, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012." }, "liens": [ "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 12, "section": "T1C3", "statut": "non modifié", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :", "002": "
2012201320142015
50,5350,5349,7849,03
", "003": "Cet ensemble est constitué par :", "004": "1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;", "005": "2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission \"Travail et emploi\" ;", "006": "3° Les crédits du budget général relevant de la mission \"Relations avec les collectivités territoriales\".", "007": "Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales." }, "liens": [], "order": 13, "section": "T1C3", "statut": "non modifié", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :", "002": "
201220132014201520162017
724-3-7-3-7
", "003": "L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.", "004": "II. - À compter de l'année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt prévu à l'article 24 bis de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,8 milliards d'euros. En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase." }, "liens": [], "order": 14, "section": "T1C4", "statut": "non modifié", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public." }, "liens": [], "order": 15, "section": "T1C5", "statut": "non modifié", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2013 ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue." }, "liens": [], "order": 16, "section": "T1C6", "statut": "non modifié", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.", "002": "Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.", "003": "Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret." }, "liens": [], "order": 17, "section": "T2", "statut": "non modifié", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les dépenses fiscales, d'une part, et les réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, font l'objet d'une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité.", "002": "Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d'assiette et sur l'ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s'appliquer dans les douze mois.", "003": "Ces évaluations sont transmises au Parlement." }, "liens": [], "order": 18, "section": "T2", "statut": "non modifié", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi. Ce bilan indique en particulier les données d'exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l'article 5, aux I et II de l'article 9 et aux articles 10 et 11. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.", "002": "Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l'avis du comité des finances locales." }, "liens": [], "order": 19, "section": "T2", "statut": "non modifié", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :", "002": "1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;", "003": "2° Avant le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours ;", "004": "3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.", "005": "II. - Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :", "006": "1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;", "007": "2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante." }, "liens": [], "order": 20, "section": "T2", "statut": "non modifié", "titre": "19 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l'État." }, "liens": [], "order": 21, "section": "T3", "statut": "non modifié", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À l'exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée.", "002": "II. - Après le mot : \"article\", la fin du B du II de l'article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 est ainsi rédigée : \"12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.\"", "003": "Les projections de finances publiques sont établies sur la base d'une prévision de croissance du produit intérieur brut en volume de 0,3 % en 2012 et de 0,8 % en 2013, en moyenne annuelle.", "004": "L'économie française, alors encore convalescente, a vu sa situation se dégrader nettement depuis le printemps 2011, en raison d'une série d'événements internationaux défavorables, qui ont pesé sur les exportations et la confiance des agents : la hausse du prix des matières premières, notamment du pétrole, tirée par la vigueur de la demande dans les pays émergents ; le tremblement de terre de Sendai ; les mauvaises nouvelles sur la croissance américaine ; enfin, à partir du mois d'août 2011, l'exacerbation des tensions sur les dettes et le ralentissement dans plusieurs pays de la zone euro. La situation s'est aggravée en 2012 dans un contexte de ralentissement de l'activité mondiale, l'Italie et l'Espagne entrant notamment en récession", "005": "Dans ce contexte, la croissance devrait être atone en France en 2012 (+ 0,3 %) et ne connaîtrait qu'un redémarrage très progressif l'année suivante (+ 0,8 % en moyenne annuelle).", "006": "Ce scénario repose sur l'hypothèse d'une dissipation progressive des tensions financières dans la zone euro et d'un redémarrage graduel de la demande mondiale adressée à la France (+ 4,9 % en 2013 après + 1,5 % en 2012), qui, couplés à la dépréciation passée de l'euro, se traduiraient par un regain de dynamisme des exportations en 2013.", "007": "La reprise de la demande intérieure suivrait le même calendrier, en lien avec une amélioration de la confiance des ménages et des entreprises. Le redressement des perspectives de croissance, le retour de la confiance avec la maîtrise des déficits publics, les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises et le soutien à la construction de logements permettraient à l'investissement privé de redémarrer, et d'alimenter en retour la reprise de l'activité.", "008": "Les nouvelles orientations en matière de politique de l'emploi - création de 100 000 emplois d'avenir en 2013, mise en oeuvre des contrats de génération, négociation sur la sécurisation de l'emploi - couplées au redémarrage progressif de la croissance permettraient à l'économie de renouer avec les créations d'emplois en 2013. Les mesures d'urgence pour soutenir le pouvoir d'achat - le coup de pouce au SMIC, la hausse de l'allocation de rentrée scolaire, l'abrogation de la hausse de TVA, l'encadrement des loyers en zones tendues, la baisse des prix du carburant - permettront de favoriser la consommation des ménages, notamment les plus modestes.", "009": "La poursuite de l'assainissement des finances publiques reposerait principalement sur les hauts revenus dont la propension à être épargnés est forte et sur les entreprises qui disposent de marges de manoeuvre. Ces mesures d'ajustement préserveront ainsi la demande privée comme la demande publique, sans peser sur l'offre productive.", "010": "Les aléas entourant ce scénario restent importants. Il repose en particulier sur l'hypothèse d'une résolution progressive des tensions relatives aux dettes souveraines de certains membres de la zone euro. Une aggravation des tensions pèserait sur la croissance. A contrario, suite aux actions concertées des États pour soutenir la croissance tout en poursuivant la consolidation des finances publiques, aux orientations du Conseil européen de juin en faveur d'une Union bancaire, parallèlement au lancement de travaux plus vastes sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, et aux décisions de la Banque centrale européenne, le redressement pourrait intervenir plus rapidement, entraînant un retour plus prompt de la confiance. Ce scénario repose également sur l'hypothèse d'une stabilité du prix du pétrole et du taux de change de l'euro. Une baisse des prix énergétiques soutiendrait le pouvoir d'achat, tandis qu'une dépréciation de l'euro améliorerait la compétitivité-prix des pays de la zone.", "011": "Les projections de finances publiques reposent sur une hypothèse de croissance de l'activité de 2,0 % par an de 2014 à 2017.", "012": "Cette projection s'appuie d'abord sur la croissance potentielle de l'économie à cet horizon, qui est estimée à 1,6 % par an par le Gouvernement. Il est probable que la récession de 2008-2009 a affaibli la croissance potentielle, au moins temporairement. Néanmoins, il est encore trop tôt pour déterminer si cette modification est durable, et le scénario retenu est celui d'un retour à une croissance potentielle un peu inférieure à celle d'avant la crise.", "013": "Après un choc négatif pendant la crise, les gains de productivité auraient retrouvé un rythme proche de celui qui prévalait avant la crise, et contribueraient à la croissance potentielle à hauteur d'environ +0,6 point par an en moyenne. De même, les entreprises se remettant à investir, la contribution de l'accumulation du capital à la croissance potentielle augmenterait progressivement, pour atteindre environ +0,6 point par an en moyenne. Malgré le départ à la retraite des générations du baby-boom, la population active resterait dynamique et contribuerait à la croissance potentielle à hauteur d'environ +0,3 point par an. Enfin, le rétablissement du marché du travail permettrait de renouer avec la baisse tendancielle du taux de chômage structurel observée depuis le début des années 1990 qui avait été interrompue par la crise. Cette tendance contribuerait pour environ +0,1 point par an en moyenne à la croissance potentielle.", "014": "Dans ces conditions, l'hypothèse de croissance effective de 2 %, légèrement supérieure au potentiel, permet d'envisager une réduction progressive du déficit d'activité à horizon 2017. Le déficit d'activité est en effet très creusé en 2013 : le niveau du PIB effectif aurait nettement décroché du PIB potentiel en 2008 et 2009, puis à nouveau en 2012 et 2013. Avec l'hypothèse retenue sur la croissance effective, le niveau d'activité serait ainsi encore inférieur à son niveau potentiel en 2017 : l'hypothèse de croissance peut donc être considérée comme prudente.", "015": "Le redressement de la croissance en 2014-2017 pourrait provenir d'une contribution positive du commerce extérieur, dans un contexte de croissance mondiale revenue à son rythme d'avant crise, et de la bonne tenue de la consommation grâce aux créations d'emplois, tandis que la demande publique serait freinée par la maîtrise de la dépense dans la durée. La masse salariale privée serait en augmentation de 4 % par an, évolution un peu en deçà de celle de la valeur ajoutée privée.", "016": "Au vu de l'incertitude et de la dispersion des estimations de croissance potentielle (la Commission européenne estime que la croissance potentielle serait de 1,1 % par an en moyenne sur la période 2010-2016, la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012 sur la situation et les perspectives des finances publiques l'estimait à 1,4 % à partir de 2012), le Gouvernement fait le choix, pour ce projet de loi de programmation des finances publiques, de retenir une hypothèse conventionnelle prudente de redressement progressif de la croissance potentielle, partant de 1,1 % en 2011 jusqu'à 1,6 % à l'horizon 2017, l'accélération reflétant l'impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat.", "017": "Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2013-2017", "018": "
(En %)
2011201220132014201520162017
PIB1,70,30,82,02,02,02,0
Déflateur de PIB1,31,71,81,751,751,751,75
Indice des prix à la consommation2,12,01,81,751,751,751,75
Masse salariale privée3,42,52,34,04,04,04,0
Croissance potentielle 1,11,31,41,51,51,61,6
Écart de production (% du PIB) -0,8-1,7-2,3-1,9-1,4-1,0-0,6
", "019": "L'évaluation par la Commission européenne de la croissance potentielle française", "020": "Le PIB potentiel est le niveau d'activité soutenable de l'économie sans tension sur les facteurs de production (c'est-à-dire le niveau de croissance qui n'implique pas d'augmentation de l'inflation). Il permet de distinguer ce qui relève des facteurs économiques structurels et ce qui relève des variations d'activité conjoncturelles. La croissance potentielle n'est cependant pas une donnée observable, et doit donc faire l'objet d'estimations. Les différents organismes internationaux ont des appréciations souvent assez diverses de la croissance potentielle des pays, qui témoignent de l'incertitude entourant son estimation tant sur le passé qu'en prévision. Les méthodes employées consistent à estimer l'effet futur de l'évolution des facteurs de production (d'une part le travail en fonction de la population active, du taux de chômage structurel et des heures travaillées ; d'autre part l'accumulation du capital grâce à l'investissement) et de la productivité globale de ces facteurs de production, qui reflète le progrès technique.", "021": "Dans ses prévisions de printemps 2012, la Commission européenne prévoit une croissance potentielle de +1,1 % par an en moyenne pour la France. Plusieurs éléments expliquent la faiblesse de l'estimation de la Commission européenne :", "022": "- la méthodologie utilisée par la Commission pour évaluer la population active tendancielle ne permet pas de prendre en compte totalement l'impact de mesures d'âges des réformes des retraites sur la population active. En effet, à moyen terme (2014-2016), la Commission utilise une projection mécanique de la population active, ce qui induit un écart moyen d'environ 0,2 point par an de PIB potentiel entre 2012 et 2016 par rapport à un scénario intégrant les projections de population active de l'Insee sur lesquelles est en revanche assise l'estimation du Gouvernement ;", "023": "- la méthode de la Commission reste fortement procyclique, notamment concernant l'estimation de la productivité tendancielle, du chômage structurel et des heures travaillées par tête. En pratique les estimations de la Commission ont tendance à être fortement influencées par les évolutions de la croissance effectivement constatée alors même que la notion de croissance potentielle vise précisément à s'abstraire de ces évolutions parfois très heurtées. Ainsi, en moyenne pour la France, une révision de 1 point des prévisions de croissance effective pendant deux ans conduit à une révision de la croissance potentielle de la Commission de 0,3 point par an pendant cinq ans. L'estimation de la croissance potentielle par la Commission est donc très sensible aux dernières données de croissance observées : la crise se répercute presque intégralement sur le PIB potentiel.", "024": "La méthode d'estimation de la croissance potentielle utilisée par la Commission fait actuellement l'objet de discussions techniques au plan européen, dans le cadre d'un groupe de travail qui a reçu le mandat de déterminer une méthode d'estimation \"transparente et scientifiquement robuste\".", "025": "L'objectif du Gouvernement est de réduire la part de l'endettement dans la richesse nationale et de ramener les comptes publics à l'équilibre structurel à moyen terme.", "026": "La programmation pluriannuelle des finances publiques décrite dans le présent rapport permet de distinguer deux temps dans la réalisation de cet objectif :", "027": "- le premier temps est celui du redressement des comptes publics dont la dynamique est aujourd'hui insoutenable, avec le retour du déficit public nominal à 3 % du PIB puis, dès 2014, l'inversion de la dynamique de la dette. Ainsi, des mesures de redressement significatives ont été votées en juillet pour sécuriser l'objectif de déficit de 4,5 % en 2012, compte tenu de l'environnement macroéconomique peu dynamique. Un effort très important est encore nécessaire en 2013 pour ramener le déficit à 3 % en 2013, conformément aux engagements du Président de la République ;", "028": "- le second temps sera celui de l'équilibre structurel des comptes publics, qui redonnera des marges de manoeuvre à l'action publique. Ainsi, le déficit structurel sera ramené sous les 0,5 % du PIB dès 2015, puis à l'équilibre en 2016 et en 2017. La poursuite des efforts de maîtrise de la dépense, déployés dans la durée, permettra alors de dégager des marges pour abaisser le taux de prélèvements obligatoires qui risque, à terme, de nuire à notre potentiel de croissance.", "029": "Évolution du solde public, de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires", "030": "
(En points de PIB) 2011201220132014201520162017
Solde structurel- 4,8- 3,6- 1,6- 1,1- 0,50,00,0
Solde public- 5,2- 4,5- 3,0- 2,2- 1,3- 0,6- 0,3
Ratio de dépenses publiques56,056,356,355,454,453,753,1
Ratio de prélèvements obligatoires43,944,946,346,346,246,245,9
dont ratio de PO hors contentieux43,845,046,546,446,246,245,9
Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires7,27,17,27,27,27,27,2
", "031": "Une évolution maîtrisée de la dépense publique tout au long de la programmation, permettant de financer les priorités du gouvernement", "032": "L'effort sur les dépenses sera maintenu jusqu'en 2017, permettant un recul progressif de la part de la dépense publique dans le PIB : son évolution en volume (hors éléments particuliers de comptabilisation, cf. infra) sera limitée à 0,7 % sur la période 2013-2017 (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ; 0,5 % y compris ces économies), nettement inférieure à sa tendance historique d'un peu plus de 2 %. Cet effort est partagé entre l'ensemble des acteurs. Les dépenses de l'État et la sécurité sociale sont encadrées ; la participation à l'effort de dépense des opérateurs et des collectivités territoriales se traduit par une diminution des concours de l'État, ou des taxes, qui leur sont affectés.", "033": "La dépense publique sera strictement maîtrisée dès 2013. L'accélération de la dépense totale en 2013 par rapport à 2012 (+0,9 % après +0,4 %) reflète essentiellement les modalités de comptabilisation en comptabilité nationale : les recettes de mises aux enchères de fréquences hertziennes, très élevées en 2012 (2,6 milliards d'euros après 0,9 Md€ en 2011) sont comptabilisées en moindres dépenses. Par ailleurs, les dépenses militaires sont enregistrées en comptabilité nationale au moment de la livraison et non au moment du paiement, ce qui peut entraîner des variations importantes sur la dépense publique. Hors ces effets particuliers, la dépense en volume progresse de 0,5 % en 2013, comme en 2012.", "034": "Après 2013, la dépense progresserait au rythme de 0,7 % (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ; 0,5 % y compris ces économies), compte tenu par ailleurs du dynamisme des charges d'intérêt avec la remontée progressive attendue des taux d'intérêt (cf. encadré).", "035": "Croissance de la dépense publique", "036": "
201220132014201520162017Moyenne 2000-2011
Taux de croissance de la dépense publique en volume0,4 % 0,9 % 0,4 % 0,2 % 0,7 % 0,8 % 2,1 %
Taux de croissance de la dépense publique en volume (hors dépenses militaires et recettes de fréquence hertzienne) 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % 0,7 % 0,8 %
Inflation hors tabac2,0 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 %
", "037": "Évolutions et hypothèses de taux d'intérêt", "038": "Les taux à l'émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été très favorables. Au 20 septembre 2012, le taux moyen pondéré à l'émission sur l'année 2012 des titres à court terme s'est établi à 0,11 % et celui des titres à moyen et long termes à 1,99 %. Ces niveaux historiquement bas marquent une amélioration par rapport aux taux enregistrés en 2011, qui s'établissaient à 0,81 % et à 2,80 % pour les titres à respectivement moyen et long termes. Cela résulte de deux principaux facteurs :", "039": "- grâce à la crédibilité de sa politique budgétaire et à la résilience de son économie dans la phase actuelle du cycle, la France bénéficie de la confiance des investisseurs internationaux qui recherchent des titres de qualité pour investir leurs liquidités dans un environnement économique en ralentissement ;", "040": "- la politique monétaire accommodante de la BCE (notamment les deux opérations exceptionnelles de refinancement à long terme, les réductions de taux directeurs, ainsi que l'annonce récente d'un programme d'\"opérations monétaires en prise ferme.", "041": ")", "042": "\"qui a permis de réduire nettement le niveau des tensions financières) et les décisions du Conseil européen de juin ont bénéficié à la signature de la France.", "043": "Dans ce contexte, les hypothèses de taux retenues pour les années 2013 à 2017 dans cette loi de programmation sont prudentes. En effet, dans un contexte de sortie de crise des dettes souveraines, elles reposent sur un scénario de normalisation des marchés monétaires et financiers qui se traduirait par la remontée progressive des taux courts et longs dès l'année 2013. Ainsi, le taux à 10 ans s'établirait en moyenne à 2,9 % sur l'année 2013 et continuerait sa progression régulièrement de 25 points de base chaque année pour s'établir à 4,15 % en moyenne sur l'année 2017. Pour 2013, ces hypothèses de taux sont supérieures tant aux anticipations des marchés (taux forwards), le taux à 10 ans à horizon d'un an prévalant à la mi-septembre y ressortant à 2,6 %, qu'aux prévisions des économistes retracées dans le Consensus Forecast, le taux à 10 ans y étant attendu à 2,7 % à la fin septembre 2013.", "044": "Ces hypothèses conduisent à une hausse des charges d'intérêts de l'ensemble des administrations publiques sur l'horizon de la prévision.", "045": "Une juste répartition des hausses de prélèvements obligatoires, concentrées sur les deux premières années de la programmation", "046": "Alors que l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait égale à celle du PIB (élasticité unitaire) sur toute la période de prévision, la stabilité du ratio de prélèvements obligatoires en 2014 et sa baisse à partir de 2015 reflèteraient la montée en puissance progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. De nouvelles marges de manoeuvres, permises par le redressement des finances publiques, permettront un nouveau reflux du ratio de prélèvements obligatoires en 2017.", "047": "
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
(Md€) 2011201220132014201520162017
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires2120301-3-1-6
Dont MN au sens du compteur LPFP (hors compétitivité) 07240-1-3-7
Dont compétitivité000-4-600
Dont contentieux1-3-33200
Dont autres201691221
Élasticité des prélèvements obligatoires (hors UE) 1,21,01,01,01,01,01,0
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