{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017." }, "liens": [], "order": 1, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles, est l'équilibre structurel des finances publiques.", "002": "Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l'article 1er, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :", "003": "1° Évolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques :", "004": "
(En points de PIB)
201220132014201520162017
Solde public effectif (1+2+3) -4,5-3,0-2,2-1,3-0,6-0,3
Solde conjoncturel (1) -0,8-1,2-1,0-0,8-0,5-0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (2) -0,1-0,2-0,10,00,00,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) -3,6-1,6-1,1-0,50,00,0
", "005": "2° Évolution du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :", "006": "
(En points de PIB)
201220132014201520162017
Solde public effectif-4,5-3,0-2,2-1,3-0,6-0,3
dont administrations publiques centrales-3,9-2,7-2,1-1,6-1,2-1,1
dont administrations publiques locales-0,1-0,1-0,10,00,10,1
dont administrations de sécurité sociale-0,5-0,20,00,30,60,8
" }, "liens": [], "order": 2, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvement obligatoire et de la dette publique s'établissent comme suit :", "002": "
(En points de PIB)
201220132014201520162017
Dépense publique56,356,355,654,954,253,6
Taux de prélèvements obligatoires44,946,346,546,746,646,3
Dette des administrations publiques89,991,390,588,585,882,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro87,488,487,385,482,980,1
" }, "liens": [], "order": 3, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Lorsque sont constatés des écarts importants entre l'exécution de l'année échue et la trajectoire de solde structurel, c'est-à-dire représentant au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, le Gouvernement :", "002": "1° Explique les raisons de ces écarts à l'occasion de la présentation du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques ;", "003": "2° Propose des mesures de correction dont il est tenu compte dans l'élaboration du plus prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.", "004": "Cet écart est apprécié dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent tel que défini dans le rapport annexé mentionné à l'article 1er.", "005": "Ces mesures, qui portent sur tout ou partie des administrations publiques, permettent de revenir sur la trajectoire initiale de solde structurel dans un délai maximum de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'écart a été constaté.", "006": "II. - Les obligations prévues aux troisième et cinquième alinéas du I ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles.", "007": "III. - Lorsque les circonstances exceptionnelles ne s'appliquent plus, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année." }, "liens": [], "order": 4, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'État, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toute nature mentionnées à l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 369,8 Md€, pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 en euros constants de 2012. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'évolution des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour chacune des années en cause.", "002": "II. - Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale \"Pensions\", cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années mentionnées au I, stabilisé en valeur au niveau figurant dans la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus.", "003": "III. - En vue d'assurer le respect des orientations définies ci-dessus, sont mis en réserve chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, au moins 0,5 % des crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel, et au moins 5 % des crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres." }, "liens": [ "article 46 de la loi du 28 décembre 2011", "loi du 28 décembre 2011" ], "order": 5, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les effectifs de l'État et de ses opérateurs tels qu'autorisés pour l'année 2012 à la date du 15 mai 2012 sont stabilisés sur la période de programmation." }, "liens": [], "order": 6, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les opérateurs de l'État contribuent à l'effort de redressement des finances publiques par la maîtrise de leurs dépenses. Ils y contribuent également par la maîtrise de leurs ressources, notamment par la diminution progressive de la part qui leur est affectée du produit des impositions de toute nature mentionnées à l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012." }, "liens": [ "article 46 de la loi du 28 décembre 2011" ], "order": 7, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées." }, "liens": [], "order": 8, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :", "002": "
201220132014201520162017
454,7469,6484,2499,2514,4530,5
", "003": "II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel que précisé dans le rapport annexé prévu à l'article 1er, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :", "004": "
201220132014201520162017
170,8175,4180,0184,5189,1193,8
", "005": "III. - Une partie des dotations relevant de l'objectif national d'assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, est mise en réserve au début de chaque exercice." }, "liens": [ "loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011" ], "order": 9, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits de l'État alloués aux missions du budget général hors contribution du budget général au compte d'affectation spécial \"Pensions\" respectent, à périmètre constant, les montants suivants exprimés en milliards d'euros :", "002": "
Crédits de paiement, en Md€ PROGRAMMATION PLURIANNUELLE (format 2013)
LFI 2012 Format 2013201320142015
Action extérieure de l'État2,792,832,812,81
Administration générale et territoriale de l'État2,221,962,191,95
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3,473,103,002,92
Aide publique au développement3,303,103,073,07
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation3,123,042,952,83
Conseil et contrôle de l'État0,480,490,500,50
Culture2,542,432,382,35
Défense30,3530,1530,1530,15
Direction de l'action du Gouvernement1,101,101,081,08
Écologie, développement et aménagement durables8,007,647,287,08
Économie1,591,561,531,52
Égalité des territoires, logement et ville8,207,777,737,73
Engagements financiers de l'État1,151,111,040,98
Enseignement scolaire45,4045,7046,1046,58
Gestion des finances publiques et des ressources humaines9,088,918,838,66
Immigration, asile et intégration0,590,670,660,64
Justice6,026,206,306,32
Médias, livre et industries culturelles1,411,221,090,97
Outre-mer1,901,992,072,14
Politique des territoires0,340,320,310,30
Provisions0,150,160,210,16
Recherche et enseignement supérieur25,1225,6425,7425,86
Régimes sociaux et de retraite6,376,546,756,84
Relations avec les collectivités territoriales2,562,612,572,56
Santé1,411,291,301,30
Sécurité11,5811,6111,7811,96
Sécurité civile0,390,390,400,41
Solidarité, insertion et égalité des chances12,5313,1713,4813,74
Sport, jeunesse et vie associative0,490,460,480,56
Travail et emploi9,9510,129,689,74
Pour mémoire : Pouvoirs publics1,000,990,990,99
" }, "liens": [], "order": 10, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La réduction annuelle totale par rapport à la LFI 2012 des mesures afférentes aux impositions de toute nature visées à l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est au moins égale aux montants retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en millions d'euros :", "002": "
201320142015
126200400
" }, "liens": [ "article 46 de la loi du 28 décembre 2011" ], "order": 11, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est fixée, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :", "002": "
2012201320142015
50,5350,5349,7849,03
", "003": "Cette enveloppe désigne l'ensemble constitué par :", "004": "1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;", "005": "2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle ;", "006": "3° Les crédits du budget général relevant de la mission \"Relations avec les collectivités territoriales\".", "007": "Les modalités de répartition de cette enveloppe sont déterminées en association avec les collectivités territoriales." }, "liens": [], "order": 12, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'incidence appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente, des mesures adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012 et afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut être inférieure aux montants retracés ci-dessous exprimés en milliards d'euros :", "002": "
201220132014201520162017
7240-1-3-7
" }, "liens": [ "article 52 de la loi organique du 1er août 2001" ], "order": 13, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public." }, "liens": [], "order": 14, "section": "T1C5", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2013, ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue." }, "liens": [], "order": 15, "section": "T1C6", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement public excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.", "002": "Les évaluations et les contre-expertises indépendantes mentionnées ci-dessus sont transmises au Parlement.", "003": "Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre dans des conditions fixées par décret." }, "liens": [], "order": 16, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les dépenses fiscales d'une part et les réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement d'autre part font l'objet chaque année d'une évaluation de leur efficience et de leur efficacité.", "002": "Cette évaluation porte chaque année sur un cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d'assiette mentionnés ci-dessus et sur l'ensemble de ceux qui aux termes du texte qui les a institués cesseront de s'appliquer dans les douze mois.", "003": "Ces évaluations sont transmises au Parlement." }, "liens": [], "order": 17, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les comptes publics, comportant notamment les prévisions d'évolution des prélèvements obligatoires et des dépenses de l'ensemble des administrations publiques.", "002": "Ce rapport présente les projections d'évolution des comptes des administrations publiques notamment celles ne relevant ni du champ des lois de finances ni de celui des lois de financement de la sécurité sociale." }, "liens": [], "order": 18, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement établit et transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi. Ce bilan présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.", "002": "Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l'avis du comité des finances locales." }, "liens": [], "order": 19, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l'État." }, "liens": [], "order": 20, "section": "T3", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'exception de ses articles 12 et 14 la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée." }, "liens": [ "loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010" ], "order": 21, "section": "T3", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-234", "nosdeputes_id": "234", "sections": [ { "id": "T1", "titre": "Programmation 2012-2017", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T1C1", "titre": "Les objectifs généraux des finances publiques", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C2", "titre": "L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C3", "titre": "L'évolution des dépenses de l'état sur la période 2013-2015", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C4", "titre": "L'évolution des recettes publiques", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C5", "titre": "Affectation des surplus de recettes", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T1C6", "titre": "Limitation de la durée des niches fiscales et sociales", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "T2", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T3", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0234.asp", "titre": "N° 234 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017", "type": "texte" }