{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. 222-33 - I. - Le harcèlement sexuel est le fait, réitéré, d'imposer à autrui, par intimidation ou pression, des gestes ou des mots à caractère sexuel qui portent atteinte à sa dignité ou qui créent un contexte hostile, dégradant ou humiliant. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "003": "\"Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsqu'il est commis :",
        "004": "\"1° Par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;",
        "005": "\"2° À l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à sa situation économique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;",
        "006": "\"3° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;",
        "007": "\"4° À raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de son apparence physique, de ses moeurs, de son orientation ou son identité sexuelle, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation ou une religion déterminée.",
        "008": "\"II. - Les faits définis au premier alinéa sont également punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende s'ils sont commis en usant de contraintes ou de menaces, ou, qu'ils ont pour but d'obtenir des actes de nature sexuelle, y compris lorsqu'ils n'ont pas été réitérés.",
        "009": "\"Les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits définis au II sont commis dans les conditions définies aux 1°, 2°, 3° et 4° du I du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : \"dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles\" sont insérés les mots : \"ou contre le harcèlement sexuel.\""
      },
      "liens": [
        "article 2-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "I- L'article L.1153-1 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 1153-1 - Sont interdits les agissements constitutifs du harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 du code pénal.\"",
        "004": "II- À l'article L. 1153-2, après les mots \"en entreprise\", sont insérés les mots : \", aucune personne en période de formation ou en période de stage\".",
        "005": "III- À l'article L. 1153-3, après le mot \"salarié\", sont insérés les mots : \", aucune personne en période de formation ou en période de stage\".",
        "006": "IV- Le premier alinéa de l'article L. 1155-2 est ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. L. 1155-2 - Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis des peines prévues aux articles 222-33-2 et 222-33 du code pénal.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "article 222-33 du code pénal",
        "articles 222-33-2 et 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 1° de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :",
        "002": "\"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel de toute personne tels que définis à l'article 222-33 du code pénal ;\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983",
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S11-l579",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-579.html",
  "titre": "proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel",
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