{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. 222-33. - Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant. Le harcèlement sexuel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 222-33-1 du code pénal, la référence : \"222-31\" est remplacée par la référence : \"222-33\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 222-33-1 du code pénal"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article 222-33-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 222-33-1-1. - L'infraction définie à l'article 222-33 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :",
        "003": "\"- lorsque la personne exerçant le harcèlement est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée ;",
        "004": "\"- lorsque qu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;",
        "005": "\"- lorsqu'elle est commise sous la menace d'une arme ou d'un animal ;",
        "006": "\"- lorsque l'auteur ou les auteurs profitent de l'état de vulnérabilité notamment économique ou de sa déficience physique ou psychique.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33-1 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1153-1 du code du travail est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant, à son profit ou au profit d'un tiers, est interdit.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1153-1 du code du travail"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Aux articles L. 1153-2, L. 1153-3, L. 1153-5 et L. 1153-6 du code du travail, les mots : \"de harcèlement sexuel\" sont remplacés par les mots : \"interdits par l'article L. 1153-1\"."
      },
      "liens": [
        "articles L. 1153-2, L. 1153-3, L. 1153-5 et L. 1153-6 du code du travail"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :",
        "002": "1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Aucun fonctionnaire ne doit subir tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant.\"",
        "004": "2° Le 1° est ainsi rédigé :",
        "005": "\"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ;\" ;",
        "006": "3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"L'autorité hiérarchique prend toutes ses dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S11-l565",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-565.html",
  "titre": "projet de loi relatif au harcèlement sexuel",
  "type": "texte"
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