{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. 222-33. - Constitue un harcèlement sexuel tout comportement à connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité d'une personne ou crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, s'exprimant physiquement verbalement ou non, répété ou revêtant un caractère manifeste de gravité.",
        "003": "\"Le harcèlement sexuel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "004": "\"L'abus d'autorité représente une circonstance aggravante en matière de harcèlement sexuel, puni de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende.",
        "005": "\"L'abus d'autorité s'exprime :",
        "006": "\"- soit lorsque la personne exerçant le harcèlement est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée ;",
        "007": "\"- soit lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;",
        "008": "\"- soit lorsqu'il est commis sous la menace d'une arme ou d'un animal ;",
        "009": "\"- soit lorsqu'il est profité de l'état de vulnérabilité de la victime notamment économique ou de sa déficience physique ou psychique ;",
        "010": "\"- soit lorsqu'il est commis sur un mineur.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1153-1 du code du travail est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L 1153-1. - Constitue un harcèlement sexuel tout comportement à connotation sexuelle qui porte atteinte aux droits du salarié, à la dignité d'une personne, ou crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, s'exprimant physiquement verbalement ou non, répété ou revêtant un caractère manifeste de gravité.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1153-1 du code du travail"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 1153-1 du même code, il est inséré un article L. 1153-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L 1153-1-1. - L'abus d'autorité représente une circonstance aggravante en matière de harcèlement sexuel.",
        "003": "\"L'abus d'autorité s'exprime :",
        "004": "\"- soit lorsque la personne exerçant le harcèlement est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée ;",
        "005": "\"- soit lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;",
        "006": "\"- soit lorsqu'il est commis sous la menace d'une arme ou d'un animal ;",
        "007": "\"- soit lorsqu'il est profité de l'état de vulnérabilité de la victime notamment économique ou de sa déficience physique ou psychique ;",
        "008": "\"- soit lorsqu'il est commis sur un mineur.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1155-2 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "\"Art. L 1155-2. - Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.",
        "003": "\"Le délit de harcèlement sexuel en cas d'abus d'autorité défini à l'article L. 1153-1-1 est puni d'une peine de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1155-2 du code du travail"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :",
        "003": "\"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel de toute personne, à savoir tout comportement à connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité d'une personne ou crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, s'exprimant physiquement verbalement ou non, répété ou revêtant un caractère manifeste de gravité ;",
        "004": "\"2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;",
        "005": "\"3° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.",
        "006": "\"Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.",
        "007": "\"L'autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.",
        "008": "\"Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.\""
      },
      "liens": [
        "article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénal, après les références : \"les articles 222-22 à 222-30,\" est inséré la référence : \"222-33,\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S11-l558",
  "nossenateurs_id": "20112012-558",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-558.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel",
  "type": "texte"
}