{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. 222-33. - Le harcèlement sexuel est le fait par toute personne, d'imposer à autrui des agissements répétés de toute nature ayant pour objet ou pour effet de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, dans le but d'obtenir pour elle ou pour une tierce personne, des actes de nature sexuelle.",
        "003": "\"Le harcèlement sexuel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "004": "\"Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il est commis par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 1153-1. - Les agissements constitutifs du délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, commis par toute personne, dans le but d'obtenir pour elle ou pour une tierce personne, des actes de nature sexuelle, sont interdits.\"",
        "004": "2° À l'article L. 1153-2, après le mot : \"subir\", la fin est ainsi rédigée : \"les agissements mentionnés à l'article L. 1153-1.\" ;",
        "005": "3° À l'article L. 1153-3, les mots : \"des agissements de harcèlement sexuel\" sont remplacés par les mots : \"les agissements mentionnés à l'article L. 1153-1.\" ;",
        "006": "4° À l'article L. 1153-5, après le mot : \"prévenir\", la fin est ainsi rédigée : \"les agissements mentionnés à l'article L. 1153-1.\" ;",
        "007": "5° L'article L. 1153-6 est ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 1153-6. - Tout salarié ayant commis les agissements mentionnés à l'article L. 1153-1 est passible d'une sanction disciplinaire.\" ;",
        "009": "6° Après le premier alinéa de l'article L. 1155-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"Les faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis par un employeur, son représentant ou toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.\"."
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 1° de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :",
        "002": "\"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements constitutifs du délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, commis par toute personne, dans le but d'obtenir pour elle ou pour une tierce personne, des actes de nature sexuelle ;\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983",
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S11-l556",
  "nossenateurs_id": "20112012-556",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-556.html",
  "titre": "proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel",
  "type": "texte"
}