{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Le fait de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1153-1 du code du travail est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le fait de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers est interdit.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1153-1 du code du travail"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 1° de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :",
        "002": "\"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel, à savoir le fait, pour toute personne de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983"
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      "titre": "3",
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  "id": "S11-l540",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-540.html",
  "titre": "proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel",
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