{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. 222-33. - Le harcèlement sexuel est le fait d'user de menaces, d'intimidation ou de contrainte, ou d'exercer des pressions de toute nature dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.",
        "003": "\"Le harcèlement sexuel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.",
        "004": "\"Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 1153-1. - Les actes ou agissements constitutifs du délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, commis par toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers, sont interdits.\" ;",
        "004": "2° À l'article L. 1153-2, après le mot : \"subir\", la fin est ainsi rédigée : \"un acte ou agissement mentionné à l'article L. 1153-1.\" ;",
        "005": "3° À l'article L. 1153-3, les mots : \"des agissements de harcèlement sexuel\" sont remplacés par les mots : \"d'actes ou d'agissements mentionnés à l'article L. 1153-1\" ;",
        "006": "4° À l'article L. 1153-5, après le mot : \"prévenir\", la fin est ainsi rédigée : \"les actes ou agissements mentionnés à l'article L. 1153-1.\" ;",
        "007": "5° L'article L. 1153-6 est ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 1153-6. - Tout salarié ayant commis un acte ou agissement mentionné à l'article L. 1153-1 est passible d'une sanction disciplinaire.\" ;",
        "009": "6° Après le premier alinéa de l'article L. 1155-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"Les faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis par un employeur, son représentant ou toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :",
        "002": "1° La fin du 1°, après le mot : \"subir\", est ainsi rédigée : \"des actes ou agissements constitutifs du délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, commis par toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;\" ;",
        "003": "2° Au 2°, après les mots : \"faire cesser ces\", sont insérés les mots : \"actes ou\" ;",
        "004": "3° Au 3°, après les mots : \"de tels\", sont insérés les mots : \"actes ou\" ;",
        "005": "4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :",
        "006": "\"Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant commis ou enjoint de commettre un acte ou agissement mentionné au 1° du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983",
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S11-l539",
  "nossenateurs_id": "20112012-539",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-539.html",
  "titre": "proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel",
  "type": "texte"
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