{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. 222-33. - Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant.",
        "003": "\"Le délit de harcèlement sexuel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'abus d'autorité représente une circonstance aggravante en matière de harcèlement sexuel. L'abus d'autorité s'exprime soit :",
        "004": "\"1° Lorsque la personne exerçant le harcèlement est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée ;",
        "005": "\"2° Lorsque qu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;",
        "006": "\"3° Lorsqu'elle est commise sous la menace d'une arme ou d'un animal ;",
        "007": "\"4° Lorsque l'auteur ou les auteurs profitent de l'état de vulnérabilité de la victime notamment économique ou de sa déficience physique ou psychique.",
        "008": "\"Le délit de harcèlement sexuel en cas d'abus d'autorité est puni d'une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1153-1 du code du travail est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L 1153-1. - Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1153-1 du code du travail"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 1153-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L 1153-1-1. - L'abus d'autorité représente une circonstance aggravante en matière de harcèlement sexuel. L'abus d'autorité s'exprime soit :",
        "003": "\"1° Lorsque la personne exerçant le harcèlement est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée ;",
        "004": "\"2° Lorsque qu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;",
        "005": "\"3° Lorsqu'elle est commise sous la menace d'une arme ou d'un animal ;",
        "006": "\"4° Lorsque l'auteur ou les auteurs profitent de l'état de vulnérabilité de la victime notamment économique ou de sa déficience physique ou psychique.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1153-1 du code du travail"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1155-2 du code du travail est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L 1155-2. - Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ou la prise de sanctions à l'égard d'une ou plusieurs personnes ayant été victimes ou témoins de harcèlement moral et sexuel, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.",
        "003": "\"Le délit de harcèlement sexuel en cas d'abus d'autorité défini à l'article L. 1153-1-1 est puni d'une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Les victimes de harcèlement sexuel ont la capacité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1155-2 du code du travail"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après les références : \"222-22 à 222-30,\", est insérée la référence : \"222-33,\"."
      },
      "liens": [
        "2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un 4° ainsi rédigé :",
        "002": "\"4° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel de toute personne à savoir tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant.\""
      },
      "liens": [
        "article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S11-l536",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl11-536.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel",
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