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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel \"Europe Central\" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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  "id": "A14-299",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0299.asp",
  "titre": "N° 299 - Rapport de M. Jacques Myard sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel \"Europe Central\" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (n°105)",
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