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  "expose": "Réunie le mardi 21 février 2012, sous la présidence de M. Albéric de Montgolfier, vice-président, la commission des finances n'a pas adopté de texte sur le projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.",
  "id": "S11-l396",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl11-396.html",
  "titre": "projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro",
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