{ "articles": [ { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : \"Avances aux organismes de sécurité sociale\".", "002": "Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application :", "003": "1° Du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;", "004": "2° Du 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ;", "005": "3° Du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.", "006": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "007": "A. - L'article L. 241-6 est ainsi modifié :", "008": "1° Le 1° est ainsi rédigé :", "009": "\"1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ;\" ;", "010": "2° Au 3°, les mots : \"salariées et\" sont supprimés et les mots : \"des régimes agricoles\" sont remplacés par les mots : \"du régime agricole\" ;", "011": "3° Au 4°, les mots : \"à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions\" sont remplacés par les mots : \"dans les conditions fixées par l'article L. 136-8\" ;", "012": "4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :", "013": "\"9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires.\" ;", "014": "B. - Il est inséré dans la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre deuxième un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :", "015": "\"Art. L. 241-6-1. - Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :", "016": "\"1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l'année inférieurs à un premier seuil ;", "017": "\"2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l'année à partir de ce premier seuil et jusqu'à un second seuil ;", "018": "\"3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.", "019": "\"Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.", "020": "\"Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l'article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés qui n'entrent pas dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.", "021": "\"Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.\" ;", "022": "C. - L'article L. 136-8 est ainsi modifié :", "023": "1° Au 2° du I, le taux : \"8,2 %\" est remplacé par le taux : \"10,2 %\" ;", "024": "2° Le 1° du IV est ainsi rédigé :", "025": "\"1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,8 % pour les revenus mentionnés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %, de 2,82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0,82 % pour les autres revenus.\" ;", "026": "D. - L'article L. 241-13 est ainsi modifié :", "027": "1° Au I, les mots : \"et des allocations familiales\" sont supprimés ;", "028": "2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :", "029": "\"La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.", "030": "\"La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :", "031": "\"- Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;", "032": "\"- Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.", "033": "\"Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs.\" ;", "034": "E. - Au premier alinéa de l'article L. 131-7, les mots : \"au 1er janvier 2011\" sont remplacés par les mots : \"au 1er octobre 2012\" ;", "035": "F. - L'article L. 752-3-2 est ainsi modifié :", "036": "1° Au premier alinéa du III, les mots : \"le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul\" sont remplacés par les mots : \"la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle\" ;", "037": "2° Au deuxième alinéa du III et au dernier alinéa du IV, les mots : \"le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour\" sont remplacés par les mots : \"la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à\" et les mots : \"le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul\" sont remplacés par les mots : \"la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle\" ;", "038": "3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :", "039": "\"Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculée selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion respectant les conditions suivantes :\".", "040": "III. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "041": "A. - L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :", "042": "\"Art. L. 741-3. - Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale.\" ;", "043": "B. - A l'article L. 741-4, la référence : \"L. 241-13,\" est supprimée.", "044": "IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.", "045": "V. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "046": "A. - A l'article 278, le taux : \"19,60 %\" est remplacé par le taux : \"21,20 %\" ;", "047": "B. - Le 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :", "048": "1° Au 5°, le taux : \"8 %\" est remplacé par le taux : \"8,7 %\" ;", "049": "2° Au 6°, le taux : \"13 %\" est remplacé par le taux : \"14,1 %\" ;", "050": "C. - Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié :", "051": "1° Pour la période allant du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 :", "052": "a) A la fin du premier alinéa, la date : \"1er janvier 2012\" est remplacée par la date : \"1er octobre 2012\" ;", "053": "b) Au 1°, le taux : \"4,63 %\" est remplacé par le taux : \"4,73 %\" ;", "054": "c) Au 2°, le taux : \"3,68 %\" est remplacé par le taux : \"3,78 %\" ;", "055": "2° A compter du 1er janvier 2013 :", "056": "a) A la fin du premier alinéa, la date : \"1er octobre 2012\" est remplacée par la date : \"1er janvier 2013\" ;", "057": "b) Au 1°, le taux : \"4,73 %\" est remplacé par le taux : \"5,01 %\" ;", "058": "c) Au 2°, le taux : \"3,78%\" est remplacé par le taux : \"4,06 %\" ;", "059": "D. - Le tableau du second alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :", "060": "\"
Groupe de produitsTaux normal
Cigarettes63,31 %
Cigares27,16 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes57,71 %
Autres tabacs à fumer51,65 %
Tabacs à priser44,90 %
Tabacs à mâcher31,70 %
\"", "061": "VI. - A. - Le 4° et le 5° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ;", "062": "B. - A l'article L. 241-2 du même code, les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "063": "\"3° une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires.\" ;", "064": "C. - Le 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :", "065": "\"3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires.\"", "066": "VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.", "067": "VIII. - A. - Les dispositions du I, du E du II et du A du VI s'appliquent à compter du 1er octobre 2012 ;", "068": "B. - Les dispositions des 1° à 3° du A, du B, du D et du F du II ainsi que celles du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-13, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année ;", "069": "C. - Les dispositions du C du II s'appliquent :", "070": "1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;", "071": "2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise, et le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 ;", "072": "D. - Les dispositions du 4° du A du II et celles des B et C du VI s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012 ;", "073": "E. - Les dispositions des A, B, 1° du C et D du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012 à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date ;", "074": "F. - Les dispositions du 2° du C du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.", "075": "IX. - Les 1°, 3° et 4° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 241-13 et l'article L. 752-3-2 du même code ainsi que les articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale", "3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007", "code de la sécurité sociale", "articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail", "code rural et de la pêche maritime", "article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale", "article L. 131-7 du code de la sécurité sociale", "code général des impôts", "4° et le 5° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale", "article L. 136-6 du code de la sécurité sociale", "1°, 3° et 4° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale", "articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 1, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "I. - A. L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant : \"Taxe sur les transactions financières\" et l'article 235 ter ZD est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"Art. 235 ter ZD. - I. - Une taxe sur les transactions financières s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un titre de capital assimilé au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 du même code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 du même code et que ce titre est émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.", "004": "\"L'acquisition au sens du premier alinéa s'entend de l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés au premier alinéa.", "005": "\"II. - La taxe sur les transactions financières n'est pas applicable :", "006": "\"1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme et de placement garanti au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ;", "007": "\"2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation au sens de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, dans le cadre des activités définies à cet article, ou par un dépositaire central au sens du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans le cadre des activités définies à cet article ;", "008": "\"3° Aux acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché. Ces activités sont définies comme les activités d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ou d'une entité d'un pays étranger ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays étranger, lorsque l'entreprise, l'établissement ou l'entité concerné procède en tant qu'intermédiaire se portant partie à des opérations sur un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :", "009": "\"a) Soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché sur une base régulière et continue ;", "010": "\"b) Soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part ;", "011": "\"c) Soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées aux points a) et b).", "012": "\"4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 ;", "013": "\"5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, constitué d'une société mère et d'une ou de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce au moment de l'acquisition de titres concernée, aux acquisitions de titres entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A, aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B du présent code ;", "014": "\"6° Aux cessions temporaires de titres mentionnées au 10° de l'article 2 du règlement n° 1287/2006 de la Commission européenne du 10 août 2006.", "015": "\"III. - La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en terme de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre des titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l'acquisition.", "016": "\"IV. - La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition du titre.", "017": "\"V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1 %.", "018": "\"VI. - La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services d'investissement, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ayant exécuté l'ordre d'achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre, quel que soit son lieu d'établissement.", "019": "\"Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des services d'investissement, la taxe est due et liquidée par l'établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, quel que soit son lieu d'établissement. L'acquéreur lui transmet les informations mentionnées au VIII.", "020": "\"VII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est soumis aux dispositions du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et effectue la livraison du titre, le redevable visé au VI fournit au dépositaire central les informations indiquées au VIII avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I et désigne l'adhérent sur le compte duquel la taxe peut être prélevée.", "021": "\"Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est soumis aux dispositions du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et n'effectue pas la livraison du titre, laquelle est effectuée dans les livres d'un de ses adhérents, cet adhérent fournit au dépositaire central les informations indiquées au VIII avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I.", "022": "\"Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est soumis aux dispositions du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que ni ce dépositaire ni aucun de ses adhérents n'effectue la livraison du titre, laquelle est réalisée dans les livres d'un client d'un adhérent du dépositaire central, ce client fournit les informations indiquées au VIII à l'adhérent, lequel les transmet au dépositaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I.", "023": "\"Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est soumis aux dispositions du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que la livraison s'effectue dans des conditions différentes de celles mentionnées aux trois premiers alinéas, le redevable visé au VI déclare à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, et paie la taxe au Trésor avant le 15 du mois suivant la réalisation de l'acquisition visée au I. Le redevable peut également acquitter la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du dépositaire central, auquel il transmet, directement ou indirectement, les informations indiquées au VIII. L'adhérent transmet ces informations au dépositaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. Si le redevable opte pour le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du dépositaire central, il en informe le Trésor par une déclaration avant le 1er novembre. Cette déclaration est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.", "024": "\"Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital n'est pas soumis aux dispositions du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le redevable visé au VI déclare à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, et paie la taxe au Trésor avant le 15 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. Il tient à disposition de l'administration les informations indiquées au VIII.", "025": "\"VIII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est soumis aux dispositions du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, il recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les conditions prévues au VII, des informations relatives aux opérations entrant dans le champ de la taxe. Un décret précise la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II.", "026": "\"IX. - Le dépositaire central teneur du compte d'émission soumis aux dispositions du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier du titre déclare, selon le modèle fixé par l'administration, centralise et reverse la taxe au Trésor avant le 15 du mois suivant la réalisation de l'acquisition visée au I. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due et acquittée par chaque redevable.", "027": "\"Dans les cas visés aux trois premiers alinéas du VII ou en cas d'option du redevable mentionnée au quatrième alinéa du VII, l'adhérent ayant transmis les informations indiquées au VIII ou ayant été désigné par le redevable conformément au premier alinéa du VII l'autorise à prélever sur son compte le montant de la taxe.", "028": "\"X. - Le dépositaire central soumis aux dispositions du 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Il assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant que dépositaire central. Les informations recueillies par le dépositaire central en application du VII sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en oeuvre. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa.", "029": "\"XI. - En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727.", "030": "\"En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII, le redevable de la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.", "031": "\"En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations prévues au VII, celui-ci acquitte l'amende visée à l'article 1788 decies.", "032": "\"XII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.\"", "033": "B. Après l'article 1788 B, il est inséré un article 1788 decies ainsi rédigé :", "034": "\"Art. 1788 decies. - I. - Le défaut de transmission des informations prévues au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de 1 000 €.", "035": "\"II. - Le retard de transmission des informations mentionnées au I entraîne l'application d'une majoration de 20 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 500 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de 500 €.", "036": "\"III. - Les inexactitudes ou les omissions relevées dans les informations prévues au VII de l'article 235 ter ZD entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, qui ne peut pas excéder 40 % de la taxe omise.\"", "037": "C. Les A et B s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.", "038": "Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission avant le 10 novembre 2012 les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD.", "039": "D. L'article 1736 est complété par un VII ainsi rédigé :", "040": "\"1° En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 €, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative ;", "041": "\"2° En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.\"", "042": "E. A compter du 1er août 2012 :", "043": "1° - Le I de l'article 726 est rétabli dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.", "044": "2° - Les cinq derniers alinéas du II de l'article 726 sont supprimés.", "045": "II. - A. Après l'article 235 ter ZD, il est inséré un article 235 ter ZD bis ainsi rédigé :", "046": "\"Art. 235 ter ZD bis. - I. - Les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 sont assujetties à une taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier réalisées pour compte propre par l'intermédiaire de dispositifs automatisés.", "047": "\"II. - Constitue une opération à haute fréquence sur titre de capital au sens du I le fait d'adresser à titre habituel des ordres en ayant recours à un mécanisme de traitement automatisé de ces ordres caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné séparés d'un délai inférieur à un seuil fixé par décret. Ce seuil ne peut pas être supérieur à une seconde. Constitue un dispositif de traitement automatisé au sens du présent article tout système permettant des opérations sur instruments financiers dans lequel un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de passer l'ordre, la date et l'heure de passage de l'ordre, ainsi que le prix et la quantité des instruments financiers concernés.", "048": "\"Ne sont pas considérés comme un dispositif de traitement automatisé au sens du présent article les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution d'ordres ou d'acheminer des ordres vers une ou plusieurs plateformes de négociation ou pour confirmer des ordres.", "049": "\"Un décret définit les modalités d'application du premier alinéa.", "050": "\"III. - Les entreprises mentionnées au I ne sont pas redevables de la taxe au titre des activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.", "051": "\"IV. - Dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'exception des opérations mentionnées au III, excède un seuil défini par décret, sur une journée de bourse, la taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant ce seuil. Ce seuil ne peut être inférieur à deux tiers des ordres adressés.", "052": "\"V. - La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ordres annulés ou modifiés ont été transmis.", "053": "\"VI. - La taxe est déclarée et liquidée avant le 10 du mois suivant la transmission des ordres mentionnée au II sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration.", "054": "\"VII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.\"", "055": "B. Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.", "056": "III. - A. Après l'article 235 ter ZD bis, il est inséré un article 235 ter ZD ter ainsi rédigé :", "057": "\"Art. 235 ter ZD ter. - I. - Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union européenne s'applique à tout achat par une personne physique domiciliée en France au sens de l'article 4 B, une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 ou une entité juridique établie ou constituée en France, d'un instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit, au sens du 8 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.", "058": "\"La taxe n'est pas due lorsque le bénéficiaire du contrat soit détient une position longue correspondante sur la dette de cet Etat, soit détient des actifs ou contracte des engagements dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette de cet Etat.", "059": "\"II. - La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I n'est pas redevable de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.", "060": "\"III. - La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut mentionné au I.", "061": "\"IV. - La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au contrat.", "062": "\"V. - La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration visée au 1 de l'article 287.", "063": "\"VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.\"", "064": "B. Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 212-1 A du code monétaire et financier", "article L. 321-1 du code monétaire et financier", "article L. 440-1 du code monétaire et financier", "3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier", "article L. 211-1 du code monétaire et financier", "directive 2003/6/CE", "directive 2004/72/CE", "article L. 233-1 du code de commerce", "10° de l'article 2 du règlement n° 1287/2006", "article L. 321-2 du code monétaire et financier", "article 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "directive 2004/39/CE" ], "order": 2, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-2 0354 432
A déduire : Remboursements et dégrèvements -342-342
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-1 6934 774
Recettes non fiscales60
Recettes totales nettes / dépenses nettes-1 633
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général -1 6334 774-6 407
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -1 6334 774
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale8 0437 523520
Comptes de concours financiers3 5663 877-311
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux 209
Solde général -6 198
", "003": "II. - Pour 2012 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme55,5
Amortissement de la dette à moyen terme42,4
Amortissement de dettes reprises par l'État1,3
Déficit budgétaire84,9
Total 184,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique178,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique4,0
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés-4,2
Variation des dépôts des correspondants-0,3
Variation du compte de Trésor2,4
Autres ressources de trésorerie4,2
Total 184,1
", "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.", "007": "III. - Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé." }, "liens": [], "order": 3, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 597 143 000 € et 6 810 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.", "002": "II. - Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 379 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 4, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale \"Participations financières de l'État\", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.", "002": "II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant 4 031 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.", "003": "III. - Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. L'article 1649 AA est complété par un second alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.\"", "004": "B. Le IV de l'article 1736 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants forfaitaires prévus à l'alinéa précédent.\"", "006": "C. A l'article 1758, après la référence : \"l'article 1649 A\", est insérée la référence : \", au second alinéa de l'article 1649 AA\".", "007": "D. L'article 1766 est remplacé par les dispositions suivantes :", "008": "\"Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Toutefois, ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.", "009": "\"Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants forfaitaires prévus à l'alinéa précédent.\"", "010": "II. - Au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : \"1649 A,\", est insérée la référence : \"1649 AA,\".", "011": "III. - Au 2° du III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après la référence : \"1649 A,\", est insérée la référence : \"1649 AA,\".", "012": "IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "code général des impôts", "a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale", "2° du III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996" ], "order": 6, "section": "P2T2S1", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le montant : \"37 500 €\" est remplacé par le montant : \"500 000 €\" ;", "003": "2° Le montant : \"75 000 €\" est remplacé par le montant : \"750 000 €\" ;", "004": "3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \"Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende.\"" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts" ], "order": 7, "section": "P2T2S1", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :", "003": "\"A compter des rémunérations versées en 2015, ce seuil est porté à 5 %\".", "004": "B. Au sixième alinéa du I, les mots : \"Jusqu'au 31 décembre 2015,\" sont supprimés.", "005": "C. Au II, les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :", "006": "\"1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;", "007": "\"2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;", "008": "\"3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.\"", "009": "II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012." }, "liens": [ "article 230 H du code général des impôts" ], "order": 8, "section": "P2T2S1", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement, après les mots : \"l'application de cet article\", sont ajoutés les mots : \"ainsi que cumulativement, dans la limite d'un montant de 31 410 millions d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables dans les conditions du même article VII.\"" }, "liens": [ "5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945" ], "order": 9, "section": "P2T2S2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-4332", "nosdeputes_id": "4332", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives a l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2012. - crédits des missions", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2S1", "titre": "Mesures fiscales non rattachées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T2S2", "titre": "Autres mesures", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4332.asp", "titre": "N° 4332 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012", "type": "texte" }