{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance d'établissements pénitentiaires, à l'exclusion des fonctions de direction, de greffe et de surveillance.\" ;",
        "004": "2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Ce marché peut notamment être passé selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dans les conditions prévues par ces mêmes articles.\""
      },
      "liens": [
        "article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987",
        "articles 36 et 67 du code des marchés publics"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'État des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.",
        "002": "Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus au premier alinéa du même article L. 15-9 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.",
        "003": "II. - Les articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
      },
      "liens": [
        "article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique",
        "articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au septième alinéa, les mots : \"le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa,\" sont remplacés par les mots : \"une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation\" ;",
        "003": "2° Au neuvième alinéa, les mots : \"le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa\" sont remplacés par les mots : \"une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation\".",
        "004": "II. - À la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code, les mots : \"suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède\" sont remplacés par les mots : \"une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation\".",
        "005": "III. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :",
        "006": "1° Après le mot : \"recueillera,\", la fin du quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigée : \"par toute mesure d'investigation, des renseignements relatifs à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur.\" ;",
        "007": "2° Après le mot : \"charger\", la fin du quatrième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigée : \"les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité des mesures d'investigation relatives à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur.\""
      },
      "liens": [
        "article 41 du code de procédure pénale",
        "ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :",
        "002": "\"Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;\".",
        "003": "II. - Le 3° de l'article 132-45 du code pénal est complété par trois phrases ainsi rédigées :",
        "004": "\"Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;\".",
        "005": "III. - Le premier alinéa de l'article L. 3711-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :",
        "006": "\"Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins. Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif, de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution de la peine. Le juge peut, en outre, adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.\""
      },
      "liens": [
        "10° de l'article 138 du code de procédure pénale",
        "3° de l'article 132-45 du code pénal",
        "premier alinéa de l'article L. 3711-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article 138-1, il est inséré un article 138-2 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. 138-2. - En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction.",
        "004": "\"Lorsque la personne mise en examen pour l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de l'ordonnance est, dans tous les cas, transmise par le juge d'instruction à l'autorité académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge d'instruction informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations du contrôle judiciaire ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation de la personne.",
        "005": "\"Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.",
        "006": "\"Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu connaissance des informations qu'elles contiennent en application de l'avant-dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.\" ;",
        "007": "2° Après l'article 712-22, il est inséré un article 712-22-1 ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. 712-22-1. - Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie de la décision de condamnation ou de la décision d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté est transmise à la personne chez qui le condamné établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir la récidive.",
        "009": "\"Lorsque la personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de la décision est, dans tous les cas, transmise par le juge d'application des peines à l'autorité académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge d'application des peines informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations imposées au condamné ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation du condamné.",
        "010": "\"Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.",
        "011": "\"Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu connaissance des informations qu'elles contiennent en application de l'avant-dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.\"",
        "012": "II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé :",
        "013": "\"Art. L. 211-9. - Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.\""
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale",
        "article 226-13 du code pénal",
        "code de l'éducation",
        "articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le cinquième alinéa de l'article 717-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721, 721-1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle.",
        "004": "\"Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.",
        "005": "\"Les cinquième et sixième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné.\" ;",
        "006": "2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :",
        "007": "\"Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. La décision du juge de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5.\" ;",
        "008": "3° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "009": "\"Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.\" ;",
        "010": "4° L'article 729 est ainsi modifié :",
        "011": "a) Après la première phrase du dixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :",
        "012": "\"Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.\" ;",
        "013": "b) Au début de la deuxième phrase, le mot : \"Elle\" est remplacé par les mots : \"Une libération conditionnelle\"."
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 2° de l'article 730-2 du même code, les mots : \"par deux experts et\" sont remplacés par les mots : \"soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 632-7 du code de l'éducation est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. L. 632-7. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice.",
        "003": "\"Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales.",
        "004": "\"En contrepartie de cette allocation, les internes s'engagent à suivre, pendant ou à l'issue de leurs études médicales, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. Ils s'engagent également à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un ressort choisi en application du quatrième alinéa du présent article, ainsi qu'à demander leur inscription sur la liste d'experts près la cour d'appel et sur la liste de médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique permettant leur désignation dans ce ressort. La durée de leur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans.",
        "005": "\"Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s'engagent à exercer sur une liste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs. Cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.",
        "006": "\"Les médecins ou les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice peuvent se dégager de leurs obligations prévues au troisième alinéa moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au titre de ce contrat. Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget. Le recouvrement en est assuré par le Centre national de gestion.",
        "007": "\"Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Celui-ci précise notamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour d'appel ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l'absence de validation de la formation faisant l'objet du contrat et le refus d'accepter des désignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecin coordonnateur peuvent être considérés comme une rupture de l'engagement mentionné au troisième alinéa. La liste des formations mentionnées au même troisième alinéa pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé est déterminée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\"",
        "008": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du même code, après la référence : \"L. 632-5,\", est insérée la référence : \"L. 632-7,\".",
        "009": "III. - À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les mots : \"l'allocation mentionnée à l'article L. 632-6\" sont remplacés par les mots : \"les allocations mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7\".",
        "010": "IV. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :",
        "011": "1° Après le mot : \"experts\", la fin du III est ainsi rédigée : \"judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet État, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.\" ;",
        "012": "2° Au IV, après le mot : \"refus\", sont insérés les mots : \"d'inscription ou\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 632-7 du code de l'éducation",
        "article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986",
        "article L. 3711-1 du code de la santé publique",
        "premier alinéa du I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale",
        "article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6152-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6152-4 du code de la santé publique",
        "article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983",
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "7 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'État mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre II de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un article 12-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 12-3. - En cas de prononcé d'une décision exécutoire ordonnant une mesure ou une sanction éducatives prévues aux articles 8, 10-2, 10-3, 12-1, 15, 15-1, 16 bis, 16 ter et 19, à l'exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l'issue de leur audition ou de l'audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en oeuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en oeuvre de la mesure.",
        "003": "\"Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d'instruction le convoque devant lui s'il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse.\"",
        "004": "II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014."
      },
      "liens": [
        "chapitre II de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa de l'article 133-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.\" ;",
        "004": "2° À la fin du 4° de l'article 213-1, à la fin du 2° de l'article 213-3, au 4° de l'article 215-1, au 3° de l'article 215-3, aux articles 225-25, 227-33, 442-16 et 450-5 et à la fin de l'article 462-6, les mots : \"de leurs biens\" sont remplacés par les mots : \"des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition\" ;",
        "005": "3° À l'article 422-6, les mots : \"de leurs biens\" sont remplacés par les mots : \"des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition,\" ;",
        "006": "4° Au second alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7, après le mot : \"condamné\", sont insérés les mots : \"ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition\".",
        "007": "II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "008": "1° Le dernier alinéa des articles 736 et 746 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "009": "\"Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.\" ;",
        "010": "2° Le 4° de l'article 775 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "011": "\"Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ;\"",
        "012": "3° L'article 783 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "013": "\"Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa.\"",
        "014": "III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015."
      },
      "liens": [
        "code pénal",
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "9 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 14,
      "section": "C2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 bis B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :",
        "002": "\"Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit.\""
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 15,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "9 bis C",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :",
        "002": "\"La confiscation peut être ordonnée en valeur.\"",
        "003": "II. - Après l'article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. 706-141-1. - La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.\""
      },
      "liens": [
        "neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal",
        "article 706-141 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 16,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au cinquième alinéa, les mots : \"lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a\" sont remplacés par les mots : \"ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont\" ;",
        "003": "2° Au sixième alinéa, après le mot : \"condamné\", sont insérés les mots : \"ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition\".",
        "004": "II. - La première phrase de l'article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :",
        "005": "\"Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie.\""
      },
      "liens": [
        "article 131-21 du code pénal",
        "article 706-148 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 17,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa de l'article 707-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.",
        "004": "\"L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication.\" ;",
        "005": "1° bis L'avant-dernier alinéa du même article 707-1 est ainsi rédigé :",
        "006": "\"La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.\" ;",
        "007": "2° Après le mot : \"prévues\", la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : \"aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;\"."
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale",
        "code général de la propriété des personnes publiques"
      ],
      "order": 18,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 713-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.",
        "004": "\"Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'État français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'État français et pour moitié à l'État requérant dans les autres cas.\" ;",
        "005": "2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 713-40 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 19,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : \"à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués\" sont remplacés par les mots : \"au service des domaines\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route"
      ],
      "order": 20,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 4 à 6 et 9 à 9 sexies ainsi que le IV de l'article 7 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [],
      "order": 21,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009"
      ],
      "order": 22,
      "section": "C4",
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      "titre": "11",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S11-l386",
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      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines",
      "type": "section",
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    {
      "id": "C2",
      "titre": "Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines",
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    },
    {
      "id": "C3",
      "titre": "Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation",
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    {
      "id": "C4",
      "titre": "Dispositions diverses",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl11-386.html",
  "titre": "projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines",
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