{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport rappelant les conditions d'une application effective de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide des peines, annexé à la présente loi, est approuvé."
      },
      "liens": [
        "loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la dernière phrase de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée, après le mot : \"organisé\", sont insérés les mots : \", dans les établissements pénitentiaires et les services d'insertion et de probation,\"."
      },
      "liens": [
        "article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées au troisième alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "article 132-24 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre Ier bis",
        "003": "\"Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire",
        "004": "\"Section 1",
        "005": "\"Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en place",
        "006": "\"Art. 712-1 A. - Aucune détention ne peut être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire au-delà du nombre de places disponibles.",
        "007": "\"Pour permettre l'incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en oeuvre le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en oeuvre de ce mécanisme.",
        "008": "\"Section 2",
        "009": "\"De la mise en oeuvre du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire par l'administration pénitentiaire et par le juge de l'application des peines",
        "010": "\"Art. 712-1 B. - Lorsque l'admission d'un détenu oblige à utiliser l'une de ces places réservées, la direction doit :",
        "011": "\"- soit mettre en oeuvre une procédure d'aménagement de peine pour une des personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans selon la procédure simplifiée d'aménagement des peines prévue pour les condamnés incarcérés aux articles 723-19 à 723-27. Cet aménagement de peine peut prendre la forme d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, d'une suspension de peine, d'un fractionnement de peine, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle ;",
        "012": "\"- soit mettre en oeuvre le placement sous surveillance électronique prévu comme modalité d'exécution de fin de peine d'emprisonnement à l'article 723-28 pour toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir.",
        "013": "\"Le service d'insertion et de probation prépare sans délai cette mesure.",
        "014": "\"Art. 712-1 C. - La décision d'aménagement de peine ou de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique prévu par l'article 723-28 doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'écrou du détenu entré en surnombre. Elle doit être mise en oeuvre sans délai.",
        "015": "\"Art. 712-1 D. - À défaut de décision dans le délai de deux mois, le détenu le plus proche de la fin de peine dans l'établissement, choisi parmi ceux condamnés à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est égal ou inférieur à deux ans ou ceux condamnés à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans bénéficie d'un crédit de réduction de peine égal à la durée de l'incarcération qu'il lui reste à subir.",
        "016": "\"Art. 712-1 E. - En cas d'égalité de situation entre deux ou plusieurs personnes condamnées, le crédit de réduction de peine prévu à l'article 712-1 D est octroyé en prenant en compte les critères et l'ordre des critères suivants à :",
        "017": "\"- la personne détenue qui n'a pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire, ou qui en compte le moins à son encontre ;",
        "018": "\"- la personne détenue qui a été condamnée à la peine la plus courte.",
        "019": "\"Art. 712-1 F. - La décision d'octroi du crédit de réduction de peine doit intervenir dans les huit jours à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 712-1 C.\"",
        "020": "II. - Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, le mot : \"Constitue\" est remplacé par les mots : \"Peut constituer\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 CA",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "C2",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "4 C",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 sont abrogés ;",
        "003": "2° Au dernier alinéa de l'article 132-24, les mots : \"en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1,\" sont supprimés.",
        "004": "II. - Après le mot : \"pénal\", la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est supprimée."
      },
      "liens": [
        "code pénal",
        "premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 D",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le mot : \"demeure\", la fin du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est ainsi rédigée :",
        "002": "\"punissable. Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le régime de la peine. Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3° de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction.\"",
        "003": "II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "004": "1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 362, après les mots : \"des dispositions\", sont insérés les mots : \"du second alinéa de l'article 122-1 et\" ;",
        "005": "2° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721, est insérée une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés.\" ;",
        "007": "3° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "008": "\"De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés.\" ;",
        "009": "4° L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII du livre IV est ainsi rédigé : \"Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement\" ;",
        "010": "5° Après l'article 706-136, il est inséré un article 706-136-1 ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. 706-136-1. - Le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération d'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal, une obligation de soins ainsi que les mesures de sûreté visées à l'article 706-136 pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Les deux derniers alinéas de l'article 706-136 sont applicables.\" ;",
        "012": "6° À la première phrase de l'article 706-137, les mots : \"d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136\" sont remplacés par les mots : \"d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1\" ;",
        "013": "7° À l'article 706-139, la référence : \"l'article 706-136\" est remplacée par les références : \"les articles 706-136 ou 706-136-1\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article 122-1 du code pénal",
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 E",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 41 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au septième alinéa, après les mots : \"ou toute personne\", est inséré le mot : \"morale\" ;",
        "004": "b) Au neuvième alinéa, après le mot : \"personne\", est inséré le mot : \"morale\" ;",
        "005": "2° À la première phrase du sixième alinéa de l'article 81, après le mot : \"personne\", est inséré le mot : \"morale\"."
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 712-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-22-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 712-22-1. - Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie de la décision de condamnation ou d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté soit transmise à l'autorité académique à charge pour elle d'en informer s'il le juge utile le chef d'établissement, si le condamné est scolarisé ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire public ou privé.",
        "003": "\"Au sein de l'établissement, seules les personnes tenues au secret professionnel peuvent être informées, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences, par le chef d'établissement.",
        "004": "\"En cas de refus de scolarisation, le juge de l'application des peines doit en être informé par l'autorité académique.",
        "005": "\"Sans préjudice de l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du premier alinéa ou qui ont eu connaissance des informations qu'elles contiennent en application du même alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni de 3 750 € d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article 712-22 du code de procédure pénale",
        "article 226-13 du code pénal"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 11,
      "section": "C2",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "7 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6152-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : \"I. -\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :",
        "004": "\"II. - Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application des dispositions du code de procédure pénale.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6152-4 du code de la santé publique",
        "article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983",
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "7 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :",
        "002": "\"IV- Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d'appel à projet.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "8 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements ni aux établissements publics départementaux lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont financés par le budget départemental.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "8 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 15,
      "section": "C2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 bis B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :",
        "002": "\"La confiscation peut être ordonnée en valeur.\"",
        "003": "II. - Après l'article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. 706-141-1. - La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.\""
      },
      "liens": [
        "neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal",
        "article 706-141 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 16,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au cinquième alinéa, les mots : \"lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a\" sont remplacés par les mots : \"ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont\" ;",
        "003": "2° Au sixième alinéa, après le mot : \"condamné\", sont insérés les mots : \"ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition\".",
        "004": "II. - La première phrase de l'article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :",
        "005": "\"Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie.\""
      },
      "liens": [
        "article 131-21 du code pénal",
        "article 706-148 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 17,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa de l'article 707-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.",
        "004": "\"L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication.\" ;",
        "005": "1° bis L'avant-dernier alinéa du même article 707-1 est ainsi rédigé :",
        "006": "\"La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.\" ;",
        "007": "2° Après le mot : \"prévues\", la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : \"aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;\"."
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale",
        "code général de la propriété des personnes publiques"
      ],
      "order": 18,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 713-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.",
        "004": "\"Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'État français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'État français et pour moitié à l'État requérant dans les autres cas.\" ;",
        "005": "2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 713-40 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 19,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : \"à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués\" sont remplacés par les mots : \"au service des domaines\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route"
      ],
      "order": 20,
      "section": "C3",
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [],
      "order": 21,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "S11-ta063",
  "nossenateurs_id": "20112012-063",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C2",
      "titre": "Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C3",
      "titre": "Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C4",
      "titre": "Dispositions diverses",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas11-063.html",
  "titre": "projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines",
  "type": "texte"
}