{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Le rapport rappelant les conditions d'une application effective de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide des peines, annexé à la présente loi, est approuvé." }, "liens": [ "loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009" ], "order": 1, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 2, "section": "C1", "statut": "supprimé", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 3, "section": "C1", "statut": "supprimé", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées à l'alinéa précédent.\"" }, "liens": [ "article 132-24 du code pénal" ], "order": 4, "section": "C2", "statut": "nouveau", "titre": "4 A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre Ier bis", "003": "\"Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire", "004": "\"Section 1", "005": "\"Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en place", "006": "\"Art. 712-1 A. - Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles.", "007": "\"Pour permettre l'incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en oeuvre le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire prévu à l'alinéa précédent. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en oeuvre de ce mécanisme.", "008": "\"Section 2", "009": "\"De la mise en oeuvre du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire par l'administration pénitentiaire et par le juge de l'application des peines", "010": "\"Art. 712-1 B. - Lorsque l'admission d'un détenu oblige à utiliser l'une de ces places réservées, la direction doit :", "011": "\"- soit mettre en oeuvre une procédure d'aménagement de peine pour une des personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans selon la procédure simplifiée d'aménagement des peines prévue pour les condamnés incarcérés aux articles 723-19 à 723-27 du code de procédure pénale. Cet aménagement de peine peut prendre la forme d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, d'une suspension de peine, d'un fractionnement de peine, d'un placement sous surveillance électronique, ou d'une libération conditionnelle ;", "012": "\"- soit mettre en oeuvre le placement sous surveillance électronique prévu comme modalité d'exécution de fin de peine d'emprisonnement à l'article 723-28 pour toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir.", "013": "\"Le service d'insertion et de probation prépare sans délai cette mesure.", "014": "\"Art. 712-1 C. - La décision d'aménagement de peine ou de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique prévu par l'article 723-28 du code de procédure pénale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'écrou du détenu entré en surnombre. Elle doit être mise en oeuvre sans délai.", "015": "\"Art. 712-1 D. - À défaut de décision dans le délai de deux mois, le détenu le plus proche de la fin de peine dans l'établissement, choisi parmi ceux condamnés à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est égal ou inférieur à deux ans ou ceux condamnés à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans bénéficie d'un crédit de réduction de peine égal à la durée de l'incarcération qu'il lui reste à subir.", "016": "\"Art. 712-1 E. - En cas d'égalité de situation entre deux ou plusieurs personnes condamnées, le crédit de réduction de peine prévu à l'article 712-1 D est octroyé en prenant en compte les critères et l'ordre des critères suivants à :", "017": "\"- la personne détenue qui n'a pas fait l'objet de procédure disciplinaire, ou qui en compte le moins à son encontre ;", "018": "\"- la personne détenue qui a été condamnée à la peine la plus courte.", "019": "\"Art. 712-1 F. - La décision d'octroi du crédit de peine doit intervenir dans les huit jours à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 712-1 D.", "020": "II. - Les dispositions du I entrent en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi." }, "liens": [ "article 712 du code de procédure pénale", "articles 723-19 à 723-27 du code de procédure pénale", "article 723-28 du code de procédure pénale" ], "order": 5, "section": "C2", "statut": "nouveau", "titre": "4 B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article 733 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 733-1 A à 733-1 G ainsi rédigés :", "002": "\"Art.733-1 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle est accordée de droit aux personnes condamnées lorsque la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir et ce sauf avis contraire du juge d'application des peines.", "003": "\"Art.733-1 B. - Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19, afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure de libération conditionnelle la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.", "004": "\"Sauf en cas d'absence de projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ou d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure de libération, le directeur, après avoir obtenu l'accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l'application des peines, une proposition de libération comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal. À défaut, il lui adresse, ainsi qu'au juge de l'application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.", "005": "\"S'il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet celle-ci pour homologation au juge de l'application des peines. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour décider par ordonnance d'homologuer ou de refuser d'homologuer la proposition.", "006": "\"S'il n'estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l'application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de l'application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d'office ou à la demande du condamné, à la suite d'un débat contradictoire conformément à l'article 712-6 du présent code. Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.", "007": "\"Art. 733-1 C. - Si le juge de l'application des peines refuse d'homologuer la proposition, il doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.", "008": "\"Art. 733-1 D. - À défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d'aménagement. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l'application des peines.", "009": "\"Art. 733-1 E. - Le juge de l'application des peines ou le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel saisis en application des dispositions de l'article 733-2 ou de l'article 733-3 peuvent substituer à la mesure de libération conditionnelle proposée une autre mesure d'aménagement : une semi-liberté, un placement à l'extérieur, un placement sous surveillance électronique. Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal et accompagnant la mesure. La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.", "010": "\"Lorsqu'elle est rendue par le juge de l'application des peines, cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné ou du procureur de la République selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.", "011": "\"Art. 733-1 F. - Lorsque la proposition d'aménagement de la peine est homologuée ou qu'il est fait application des dispositions de l'article 733-1 D, l'exécution de la mesure d'aménagement est directement mise en oeuvre dans les meilleurs délais par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l'application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-6. Le juge peut également se saisir d'office à cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.", "012": "\"Art. 733-1 G. - Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 733-1 B à 733-1 F.\"" }, "liens": [ "article 733 du code de procédure pénale", "article 132-23 du code pénal", "article 132-45 du code pénal" ], "order": 6, "section": "C2", "statut": "nouveau", "titre": "4 C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal sont abrogés." }, "liens": [ "articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal" ], "order": 7, "section": "C2", "statut": "nouveau", "titre": "4 D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le second membre de phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :", "002": "\"Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le régime de la peine. Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3° de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction.\"", "003": "II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots : \"des dispositions\", sont insérés les mots : \"du second alinéa de l'article 122-1 et\".", "004": "III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :", "005": "1° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721, il est inséré une phrase ainsi rédigée :", "006": "\"Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés.\" ;", "007": "2° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "008": "\"De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés.\"", "009": "IV. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :", "010": "1° L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII du livre IV est ainsi rédigé : \"Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement\" ;", "011": "2° Après l'article 706-136, il est inséré un article 706-136-1 ainsi rédigé :", "012": "\"Art. 706-136-1. - Le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération d'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal, une obligation de soins ainsi que les mesures de sûreté visées à l'article 706-136 pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Les deux derniers alinéas de l'article 706-136 sont applicables.\" ;", "013": "2° À la première phrase de l'article 706-137, les mots : \"d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136\" sont remplacés par les mots : \"d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1\" ;", "014": "4° À l'article 706-139, la référence : \"l'article 706-136\" est remplacée par les références : \"les articles 706-136 ou 706-136-1\"." }, "liens": [ "second alinéa de l'article 122-1 du code pénal", "premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale", "code de procédure pénale" ], "order": 8, "section": "C2", "statut": "nouveau", "titre": "4 E", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 9, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 10, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "4 bis", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 11, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "4 ter", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 12, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 13, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 14, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le titre I du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre IV", "003": "\"Du service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice", "004": "\"Art. 713-42. -- Il est créé, dans chaque département, un service public de l'insertion des personnes placées sous main de justice.", "005": "\"Ce service est chargé de :", "006": "\"1° mettre en oeuvre les décisions judiciaires ;", "007": "\"2° organiser et coordonner dans chaque département l'accompagnement social et l'insertion des personnes placées sous main de justice qu'elles soient détenues ou non et assurer sa continuité ;", "008": "\"3° préparer la sortie de prison des personnes détenues originaires du département, quel que soit leur lieu de détention et quel que soit leur statut ;", "009": "\"4° proposer à chaque stade de la procédure des solutions alternatives à la détention.", "010": "\"À cette fin, ce service :", "011": "\"1° doit organiser dans chaque juridiction et en tous lieux utiles des permanences d'orientation sociale susceptibles d'une part de procéder aux enquêtes sociales rapides et d'autre part de proposer aux magistrats des solutions alternatives à la détention quel que soit le moment où les personnes sont déférées devant le juge des libertés et de la détention ou jugées en comparution immédiate ;", "012": "\"2° peut déléguer une partie de ses missions à des associations habilitées dont il coordonne l'activité ;", "013": "\"3° est l'interlocuteur des directions départementales de la cohésion sociale, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil général pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social, s'agissant notamment de l'hébergement, de l'octroi des minima sociaux et des mesures d'insertion par l'activité économique ;", "014": "\"4° conclut toutes les conventions utiles pour la mise en oeuvre de ces missions, les mesures d'accompagnement social étant financées dans le cadre du droit commun, le financement de la partie contrôle et exécution de la peine étant assuré par le ministère de la justice.\"" }, "liens": [ "titre I du livre V du code de procédure pénale" ], "order": 15, "section": "C2", "statut": "nouveau", "titre": "7 bis", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 16, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 17, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 18, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "9 bis A", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 19, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "9 bis B", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 20, "section": "C2", "statut": "supprimé", "titre": "9 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :", "002": "\"La confiscation peut être ordonnée en valeur.\"", "003": "II. - Après l'article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :", "004": "\"Art. 706-141-1. - La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.\"" }, "liens": [ "neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal", "article 706-141 du code de procédure pénale" ], "order": 21, "section": "C3", "statut": "non modifié", "titre": "9 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :", "002": "1° Au cinquième alinéa, les mots : \"lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a\" sont remplacés par les mots : \"ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont\" ;", "003": "2° Au sixième alinéa, après le mot : \"condamné\", sont insérés les mots : \"ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition\".", "004": "II. - La première phrase de l'article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :", "005": "\"Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie.\"" }, "liens": [ "article 131-21 du code pénal", "article 706-148 du code de procédure pénale" ], "order": 22, "section": "C3", "statut": "non modifié", "titre": "9 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :", "002": "1° Le deuxième alinéa de l'article 707-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "003": "\"Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.", "004": "\"L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication.\" ;", "005": "1° bis L'avant-dernier alinéa du même article 707-1 est ainsi rédigé :", "006": "\"La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.\" ;", "007": "2° Après le mot : \"prévues\", la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : \"aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;\"." }, "liens": [ "code de procédure pénale", "code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 23, "section": "C3", "statut": "non modifié", "titre": "9 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 713-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :", "002": "1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "003": "\"Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.", "004": "\"Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'État français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'État français et pour moitié à l'État requérant dans les autres cas.\" ;", "005": "2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "006": "\"Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.\"" }, "liens": [ "article 713-40 du code de procédure pénale" ], "order": 24, "section": "C3", "statut": "non modifié", "titre": "9 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : \"à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués\" sont remplacés par les mots : \"au service des domaines\"." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route" ], "order": 25, "section": "C3", "statut": "non modifié", "titre": "9 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna." }, "liens": [], "order": 26, "section": "C4", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 27, "section": "C4", "statut": "supprimé", "titre": "11", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "", "id": "S11-l303", "nossenateurs_id": "20112012-303", "sections": [ { "id": "C1", "titre": "Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C2", "titre": "Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C3", "titre": "Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C4", "titre": "Dispositions diverses", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl11-303.html", "titre": "projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines", "type": "texte" }