{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines annexé à la présente loi est approuvé."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance d'établissements pénitentiaires, à l'exclusion des fonctions de direction, de greffe et de surveillance.\" ;",
        "003": "2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \"Ce marché peut notamment être passé selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dans les conditions prévues par ces articles.\""
      },
      "liens": [
        "article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987",
        "articles 36 et 67 du code des marchés publics"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'État des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.",
        "002": "Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 31 décembre 2016.",
        "003": "II. - Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application du I."
      },
      "liens": [
        "article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique",
        "articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au sixième alinéa, les mots : \"le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa,\" sont remplacés par les mots : \"une personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa ou, s'il n'existe pas de personne habilitée dans le ressort de la juridiction, le service pénitentiaire d'insertion et de probation\" ;",
        "003": "2° Au huitième alinéa, les mots : \"le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa\" sont remplacés par les mots : \"une personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa ou, s'il n'existe pas de personne habilitée dans le ressort de la juridiction, le service pénitentiaire d'insertion et de probation\".",
        "004": "II. - Au septième alinéa de l'article 81 du même code, les mots : \"suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède\" sont remplacés par les mots : \"une personne habilitée en application de l'alinéa qui précède ou, s'il n'existe pas de personne habilitée dans le ressort de la juridiction, le service pénitentiaire d'insertion et de probation\"."
      },
      "liens": [
        "article 41 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le cinquième alinéa de l'article 717-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu. Ce médecin délivre à ce dernier des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Il en adresse également une copie sous pli fermé à ce magistrat, afin que celui-ci puisse notamment se prononcer, en application des articles 721, 721-1 et 729, sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle. Ces attestations sont adressées trimestriellement ou à chaque fois que le juge en fait la demande.\"",
        "003": "II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : \"Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé par le médecin traitant, conformément aux dispositions de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. La décision du juge de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5.\"",
        "004": "III. - Le premier alinéa de l'article 721-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé par le médecin traitant, conformément aux dispositions de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.\"",
        "005": "IV. - L'article 729 du même code est ainsi modifié :",
        "006": "1° Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \"Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé par le médecin traitant, conformément aux dispositions de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.\" ;",
        "007": "2° À la deuxième phrase, devenue la troisième, le mot : \"Elle\" est remplacé par les mots : \"Une libération conditionnelle\"."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 717-1 du code de procédure pénale",
        "articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au troisième alinéa de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les mots : \"réalisée par deux experts et se prononce\" sont remplacés par les mots : \"réalisée soit par deux experts médecins psychiatres soit par un expert médecin psychiatre et par un psychologue titulaire d'un diplôme ou certificat sanctionnant une formation universitaire en psychopathologie ou en psychologie pathologique. L'expertise se prononce\"."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article 730-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est rétabli un article L. 632-7 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 632-7. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de gestion un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice.",
        "003": "\"Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales.",
        "004": "\"En contrepartie de cette allocation, les internes s'engagent à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un ressort choisi conformément au quatrième alinéa, ainsi qu'à demander leur inscription sur une liste d'experts près la cour d'appel et sur une liste de médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 3711-1 du code de la santé publique permettant leur désignation dans ce ressort. La durée de leur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans.",
        "005": "\"Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s'engagent à exercer sur une liste, établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs.",
        "006": "\"Les médecins ou les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice peuvent se dégager de leurs obligations prévues au troisième alinéa, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat. Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget. Le recouvrement en est assuré par le Centre national de gestion.",
        "007": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d'accepter des désignations en qualité d'expert ou de médecin coordonnateur peut être regardé comme une rupture de l'engagement mentionné au troisième alinéa.\"",
        "008": "II. - Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code, la mention de l'article L. 632-7 est insérée après celle des articles L. 632-1 à L. 632-5.",
        "009": "III. - Au premier alinéa du I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les mots : \"l'allocation mentionnée à l'article L. 632-6\" sont remplacés par les mots : \"les allocations mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation",
        "article L. 3711-1 du code de la santé publique",
        "premier alinéa du I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'État mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article 12-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, il est inséré un article 12-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 12-3. - En cas de prononcé d'une décision exécutoire soit ordonnant une mesure ou une sanction éducatives prévues aux articles 8, 10-2, 10-3, 12-1, 15, 15-1, 16 bis, 16 ter et 19, à l'exception des décisions de placement, soit prononçant une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l'issue de leur audition ou de l'audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximum de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en oeuvre de la décision, qui se trouve ainsi saisi de la mise en oeuvre de la mesure.",
        "003": "\"Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d'instruction le convoque devant lui, s'il le juge utile, ou, dans un délai maximum de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse.\"",
        "004": "II. - Les dispositions de l'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2014."
      },
      "liens": [
        "article 12-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945",
        "article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945"
      ],
      "order": 9,
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 4, 5, 6 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [],
      "order": 10,
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
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  "id": "A13-4001",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4001.asp",
  "titre": "N° 4001 - Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines",
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