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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :",
        "002": "1° AA à 1° A (Supprimé)",
        "003": "1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : \"au vingtième\" et \"à la moitié\" sont remplacés, respectivement, par les mots : \"à 4,75 %\" et \"à 47,5 %\" ;",
        "004": "1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : \"dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral\" sont remplacés par les mots : \"au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin\" ;",
        "005": "2° À l'article 4, la référence : \"loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique\" est remplacée par la référence : \"loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962",
        "deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral",
        "code électoral"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "A13-4183",
  "nosdeputes_id": "4183",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r4183-a0.asp",
  "titre": "N° 4183 annexe 0 - Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n°4165)",
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