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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :",
        "002": "1° A Le IV de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Les candidats détenteurs d'un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne.\" ;",
        "004": "1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : \"au vingtième\" et \"à la moitié\" sont remplacés, respectivement, par les mots : \"à 4,75 %\" et \"à 47,5 %\" ;",
        "005": "1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : \"dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral\" sont remplacés par les mots : \"au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin\" ;",
        "006": "2° À l'article 4, la référence : \"loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique\" est remplacée par la référence : \"loi n° du de finances pour 2012\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962",
        "deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral",
        "code électoral"
      ],
      "order": 1,
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "S11-l236",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl11-236.html",
  "titre": "projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle",
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