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        "001": "La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :",
        "002": "1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : \"au vingtième\" et \"à la moitié\" sont remplacés, respectivement, par les mots : \"à 4,75 %\" et \"à 47,5 %\" ;",
        "003": "2° À l'article 4, la référence : \"loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique\" est remplacée par la référence : \"loi n° du 2011 de finances pour 2012\"."
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r4074-a0.asp",
  "titre": "N° 4074 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n°4017)",
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