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      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "suppression conforme",
      "titre": "3",
      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "Au quatrième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le mot : \"quatre\" est remplacé par le mot : \"six\"."
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958"
      ],
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      "statut": "conforme",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : \", de longue maladie ou de longue durée\" ;",
        "003": "2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"L'avis du comité médical national peut être contesté soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité médical national d'appel.\" ;",
        "005": "3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :",
        "006": "\"Un décret en Conseil d'État définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel mentionnés au présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "conforme",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"laquelle\", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : \"ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire. Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article.\" ;",
        "003": "2° À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : \"d'un an renouvelable une fois\" sont remplacés par les mots : \"de deux ans\" ;",
        "004": "3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire.\""
      },
      "liens": [
        "article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958"
      ],
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      "statut": "conforme",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S11-ta032",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas11-032.html",
  "titre": "projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire",
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