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        "001": "L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Art. 2. - Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :",
        "003": "\"1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;",
        "004": "\"2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;",
        "005": "\"3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;",
        "006": "\"4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;",
        "007": "\"5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.\""
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      "liens": [
        "article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010",
        "article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958"
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  "titre": "N° 4000 - Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire",
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