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  "expose": "Réunie le mercredi 21 décembre 2011, sous la présidence de M. François Marc, vice-président, la commission n'a pas adopté de texte pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl11-217.html",
  "titre": "projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu",
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