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  "expose": "Votre commission des affaires étrangères est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre dernier n'étant pas parvenue à un texte commun.",
  "id": "A13-4107",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4107.asp",
  "titre": "N° 4107 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°4099)",
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