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  "expose": "Après les interventions de MM. Axel Poniatowski et Philippe Marini, de Mme Nicole Bricq, de Mme Martine Aurillac et de M. François Loncle, la commission mixte paritaire n'a pu que constater que le désaccord au sein de cette commission ne permettait pas de parvenir à un texte commun, s'agissant d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité, et a conclu à l'échec de ses travaux.",
  "id": "S11-l209",
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  "source": "https://www.senat.fr/rap/l11-209/l11-209.html",
  "titre": "Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu",
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