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  "expose": "Réunie le mercredi 14 décembre 2011, sous la présidence de M. Philippe Marini, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.",
  "id": "S11-l191",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl11-191.html",
  "titre": "projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu",
  "type": "texte"
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